Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 avril 2023, n° 22-20.037

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 25 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90449

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : J 22-20.037

Demandeur : la société Acorus - Marteau

Défendeur: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1]

[Localité 2]

Requête n° : 1207/22

Ordonnance n° : 90449 du 6 avril 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par la société Richardière, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Acorus - Marteau, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 17 octobre 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par la société Richardière demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 22-20.037 et formé le 9 août 2022 par la société Acorus - Marteau à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro J 22-20.037 ;

Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 6 avril 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 12 janvier 2023 constatant le desistement du pourvoi enregistre sous le numero J 22-20.037.
  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 22-20.037 et forme le 9 aout 2022 par la societe Acorus - Marteau a l'encontre de l'arret rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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