DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 avril 2023, n° 22-21.248

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 19 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR50482

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation31 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[P]

Pourvoi n°

: A 22-21.248

Demandeur(s)

Avocat (s)

: M. [I]

: la SCP Poupet & Kacenelenbogen

Défendeur(s)

: la société Chubb european group limited et autres

Avocat(s)

: la SCP Gadiou et Chevallier,

la SCP Le Bret-Desaché,

la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet,

la SCP Waquet, Farge et Hazan

Ordonnance

: 50482

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [Z] [I], domicilié [Adresse 9],

[Localité 4], a formé un pourvoi le 8 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Chubb european group limited, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société L'Equité assurances, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 2],

4°/ à la société Les Chantiers de Trenelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

[Adresse 1],

5°/ à la caisse Générale de la sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est [Adresse 8].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 7], le 6 avril 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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