En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[S]
Pourvoi n°
: A 22-21.478
Demandeur(s)
: le Comité social et économique de la société CRM08 et autre
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la société CRM08
Ordonnance
: 50438
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ le Comité social et économique de la société CRM08, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ le cabinet Alter, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 16 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant à la société CRM08, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 avril 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.