En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[S]
Pourvoi n°
: Y 22-21.545
Demandeur(s)
: la société Cabinet Pothet
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s)
: la société Azur rivage et autre
Ordonnance
: 50424
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Cabinet Pothet, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 20 septembre 2022 contre l'ordonnance rendue le 24 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-11 OP), dans le litige
l'opposant :
1°/ à la société Azur rivage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société Antheor, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 avril 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.