En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[S]
Pourvoi n°
: Y 22-21.591
Demandeur(s)
: M. [P] et autre
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: M. [O]
Ordonnance
: 50419
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [Y] [P], domicilié [Adresse 2],
[Localité 4],
2°/ Mme [L] [U], domiciliée [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 21 septembre 2022 contre le jugement rendu le 19 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Toulon (pôle JCP), dans le litige les opposant à M. [X] [O], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 avril 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.