En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[W]
Pourvoi n°
: U 22-21.725
Demandeur(s)
: la société Cannes Montfleury
Avocat(s)
: la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle
Défendeur(s)
: la société [S] [X]
Ordonnance
: 50413
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Cannes Montfleury, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société
[S] [X], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de
Mme [N] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Alter Ener Bonsaudo.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.