DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 avril 2023, n° 22-22.012

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 22 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR50462

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[J]

Pourvoi n°

: F 22-22.012

Demandeur(s)

: M. [N] et autre

Avocat(s)

: la SAS Buk Lament-Robillot

Défendeur(s)

: M. [N] et autres

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,

la SCP Boutet et Hourdeaux

Ordonnance

: 50462

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [K] [N],

2°/ Mme [G] [W] épouse [N],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 10 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les

opposant :

1°/ à M. [E] [N], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [U] [Y], domicilié [Adresse 2],

3°/ à la société Office notarial Sud Ardennes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [Y] et [P].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 6 avril 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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