DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 avril 2023, n° 22-22.024

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 9 août 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR50464

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation29 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[G]

Pourvoi n°

: U 22-22.024

Demandeur(s)

: M. [C] et autres

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: l'ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort et autres

Avocat(s)

: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance

: 50464

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [Y] [C], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [Y] [C], domicilié [Adresse 1],

ès qualités de premier gérant de la société Themis, société à responsabilité limitée,

3°/ la société Steco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 10 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 9 août 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à l'ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort, dont le siège est

[Adresse 2],

2°/ à Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 2], bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de La Rochelle-Rochefort,

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié [Adresse 5],

[Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 6 avril 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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