En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[E]
Pourvoi n°
: T 22-22.046
Demandeur(s)
: la société MV industrie (MVI)
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la société Otto Graf Gmbh Kunststofferzeugnisse et autre
Ordonnance
: 50465
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société MV industrie (MVI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Otto Graf Gmbh Kunststofferzeugnisse, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 3]),
2°/ à la société Graf distribution, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 avril 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.