En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[D]
Pourvoi n°
: J 22-22.061
Demandeur(s)
: M. [V]
Avocat(s)
: la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Défendeur(s)
: la société [G] et associés, ès qualités, et autres
Ordonnance
: 50481
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [J] [V], domicilié [Adresse 1],
[Localité 5], a formé un pourvoi le 12 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [G] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [Z] [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Agence unité sécurité privée,
2°/ à Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 3], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Agence unité sécurité privée,
3°/ à l'association Unedic AGS CGEA IDF EST, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 6 avril 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.