En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[F]
Pourvoi n°
: U 22-22.300
Demandeur(s)
: la société Laliance
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Prestige immobilier et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
Ordonnance
: 50479
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Laliance, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 20 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 19 août 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Prestige immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
2°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
[Adresse 5],
3°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 6 avril 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.