Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Pau, le 3 juillet 2024, n°23/02656

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Pau, le 3 juillet 2024, n°23/02656

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La Cour d’appel de Pau, le 3 juillet 2024, statue sur un pourvoi relatif à un licenciement économique. La salariée, ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, conteste la régularité de la procédure. L’employeur invoque la prescription de son action et la validité du reclassement et de l’ordre des licenciements. La cour confirme partiellement le jugement en réformant ses motifs sur la prescription. Elle infirme sur l’obligation de reclassement mais retient la violation des critères d’ordre, accordant des dommages-intérêts.

La computation du délai de prescription

La cour écarte l’application des règles procédurales de computation des délais. Elle rappelle que les articles 641 et 642 du code de procédure civile sont inapplicables en matière de prescription. Le régime spécifique de la prescription civile doit prévaloir en cette matière. La solution retenue par les premiers juges est donc corrigée par substitution de motifs.

La cour applique strictement les articles 2228 et 2229 du code civil. « le jour pendant lequel se produit un événement d’où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai » (Soc., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-14.479). Le point de départ du délai est ainsi reporté au lendemain de l’adhésion au contrat. L’action engagée le dernier jour du délai calculé selon les règles civiles est donc recevable.

Cette précision a une valeur pratique essentielle pour la sécurité juridique. Elle évite les confusions entre délais procéduraux et délais extinctifs. La portée de l’arrêt est de réaffirmer la primauté du code civil en matière de prescription. Elle unifie le régime applicable devant les juridictions prud’homales.

La définition du périmètre de reclassement

La cour restreint le champ de l’obligation de reclassement au sens strict du groupe. Elle rappelle que cette obligation s’exerce dans l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient. La notion de groupe est définie par référence aux articles du code de commerce. Le périmètre ne peut s’étendre à de simples collectivités locales actionnaires.

L’employeur produit son registre du personnel pour prouver l’absence d’emploi disponible. La cour estime que la consultation interne par mails, bien que générale, suffit. « la recherche de reclassement se doit seulement d’être sérieuse et loyale » (Motifs). L’exigence de précision ne vaut que pour l’offre de reclassement présentée au salarié.

Cette interprétation est favorable aux employeurs publics sous forme syndicale. Elle limite leur obligation aux structures qu’ils contrôlent effectivement. La portée de la décision est de clarifier le statut des syndicats mixtes. Elle écarte une extension extensive du groupe à leurs membres publics.

La violation des critères d’ordre des licenciements

La cour vérifie scrupuleusement l’application des critères légaux par l’employeur. Elle relève une erreur manifeste dans l’appréciation des charges de famille. Surtout, elle constate que l’employeur n’a pas pris en compte l’âge de la salariée. Cet élément était pourtant déterminant pour apprécier la difficulté de réinsertion.

La connaissance du départ à la retraite imminent d’une collègue est cruciale. L’employeur a présenté une catégorie avec deux postes pour une suppression. Il savait qu’aucune des deux salariées ne serait finalement conservée. « l’employeur n’a pas fait une application correcte ni même loyale des critères d’ordre » (Motifs). Ce manquement ouvre droit à réparation du préjudice.

La valeur de l’arrêt est de rappeler le contrôle effectif du juge sur cette appréciation. La portée est de sanctionner le détournement de la procédure par une anticipation inexacte. Elle protège le salarié contre une application formelle mais déloyale des critères.

La réparation du préjudice distinct

La cour rappelle le principe de non-cumul des indemnités pour différents manquements. Le préjudice résultant de la violation des critères d’ordre est autonome. Il se distingue de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La perte injustifiée de l’emploi constitue ici un préjudice intégralement réparable.

La cour évalue souverainement ce préjudice à trente mille euros. Elle prend en compte l’âge, l’ancienneté, la situation familiale et la carrière entière dans l’entreprise. Le préjudice moral est absorbé dans cette indemnisation globale et unique. La demande distincte pour licenciement brusque est donc rejetée.

Cette analyse a pour sens de garantir une réparation effective mais non punitive. Sa valeur est de maintenir une cohérence dans le régime des sanctions. La portée pratique est d’éviter les doubles indemnisations pour un même préjudice moral.

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