Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 avril 2023, n° 22-13.815

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1B, 28 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90502

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro W 22-13.815 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : W 22-13.815

Demandeur : Mme [C]

Défendeur : Mme [B]

Requête n° : 1118/22

Ordonnance n° : 90502 du 13 avril 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [L] [B] épouse [T], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [Z] [I] [C], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 septembre 2022 par laquelle Mme [L] [B] épouse [T] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 22-13.815 formé le 23 mars 2022 par Mme [Z] [I] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Zribi ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Delamarre et Jehannin ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'arrêt attaqué confirmant le jugement déféré que la partie demanderesse au pourvoi a été notamment condamnée à payer la somme de 81 580 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2017, au titre du remboursement d'un prêt accordé en 2014.

La requête aux fins de radiation invoque l'absence de paiement de cette somme.

La défenderesse à la requête fait valoir que l'exécution des causes de l'arrêt aurait des conséquences manifestement excessives et porterait atteinte au droit d'accès au juge de cassation. Elle fait valoir qu'elle a réglé la somme de 500 euros entre les mains de son avocat.

Cependant, il apparaît que la demande de surendettement de la débitrice a été déclarée irrecevable par la commission, sa situation de surendettement n'étant pas caractérisée, que la vente de ses biens en Guyane a été très tardive et que l'intéressée a donné de multiples raisons depuis des années pour ne pas régler sa dette.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro W 22-13.815 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 13 avril 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 22-13.815 forme le 23 mars 2022 par Mme [Z] [I] [C] a l'encontre de l'arret rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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