En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société Atos immobilier s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 22-15.662.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : D 22-15.662
Demandeur : Mme [X]
Défendeur : la société Atos immobilier
Requête n° : 1272/22
Ordonnance : 90485 du 13 avril 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Atos immobilier, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [F] [X], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 31 octobre 2022 par laquelle la société Atos immobilier demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 22-15.662 formé le 29 avril 2022 par Mme [F] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Pau ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 17 novembre 2022, la société Atos immobilier s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société Atos immobilier s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 22-15.662.
Fait à Paris, le 13 avril 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 22-15.662 forme le 29 avril 2022 par Mme [F] [X] a l'encontre de l'arret rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.