Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 avril 2023, n° 22-15.662

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 3S, 13 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90485

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société Atos immobilier s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 22-15.662.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : D 22-15.662

Demandeur : Mme [X]

Défendeur : la société Atos immobilier

Requête n° : 1272/22

Ordonnance : 90485 du 13 avril 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Atos immobilier, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [F] [X], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 31 octobre 2022 par laquelle la société Atos immobilier demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 22-15.662 formé le 29 avril 2022 par Mme [F] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Pau ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 17 novembre 2022, la société Atos immobilier s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société Atos immobilier s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 22-15.662.

Fait à Paris, le 13 avril 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero D 22-15.662 forme le 29 avril 2022 par Mme [F] [X] a l'encontre de l'arret rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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