En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-15.911 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : Z 22-15.911
Demandeur : M. [H]
Défendeur : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie
Requête n° : 1232/22
Ordonnance n° : 90491 du 13 avril 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [S] [H], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 24 octobre 2022 par laquelle La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-15.911 formé le 5 mai 2022 par M. [S] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Bouzidi et Bouhanna ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
M. [S] [H] ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-15.911 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 13 avril 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 22-15.911 forme le 5 mai 2022 par M. [S] [H] a l'encontre de l'arret rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.