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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 avril 2023, n° 22-16.188

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 21, 24 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90497

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : A 22-16.188

Demandeur : M. [I] et autre

Défendeur : la société Distribution Casino France

Requête n° : 1245/22

Ordonnance n° : 90497 du 13 avril 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Distribution Casino France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [N] [I], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [D] [S] épouse [I], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 octobre 2022 par laquelle la société Distribution Casino France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 mai 2022 par M. [N] [I], Mme [D] [S] épouse [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 22-16.188 ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Ortscheidt ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [N] [I], Mme [D] [S] épouse [I], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la situation des demandeurs au pourvoi étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 13 avril 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 12 mai 2022 par M. [N] [I], Mme [D] [S] epouse [I] a l'encontre de l'arret rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistree sous le numero A 22-16.188.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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