Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 avril 2023, n° 22-22.923

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 02, 13 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90469

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : W 22-22.923

Demandeur : la société Garage Da Silva

Défendeur : la société Atlantic route

Requête n° : 101/23

Ordonnance n° : 90469 du 13 avril 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Atlantic route, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Garage Da Silva, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 janvier 2023 par laquelle la société Atlantic route demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 22-22.923 et formé le 14 novembre 2022 par la société Garage Da Silva à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 6 avril 2023 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro W 22-22.923 ;

La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 13 avril 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Elisabeth Lapasset

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 6 avril 2023 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero W 22-22.923.
  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 22-22.923 et forme le 14 novembre 2022 par la societe Garage Da Silva a l'encontre de l'arret rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.