En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OSans
Pourvoi n° : W 22-22.923
Demandeur : la société Garage Da Silva
Défendeur : la société Atlantic route
Requête n° : 101/23
Ordonnance n° : 90469 du 13 avril 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Atlantic route, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Garage Da Silva, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 20 janvier 2023 par laquelle la société Atlantic route demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 22-22.923 et formé le 14 novembre 2022 par la société Garage Da Silva à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 6 avril 2023 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro W 22-22.923 ;
La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 13 avril 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 6 avril 2023 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero W 22-22.923.
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 22-22.923 et forme le 14 novembre 2022 par la societe Garage Da Silva a l'encontre de l'arret rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.