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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 mai 2023, n° 22-17.820

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 23 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90599

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Z 22-17.820

Demandeur : Mme [D]

Défendeur : M. [U]

Requête n° : 1382/22

Ordonnance n° : 90599 du 25 mai 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [L] [U], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [O] [D] épouse [P], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 novembre 2022 par laquelle M. [L] [U] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 juin 2022 par Mme [O] [D] épouse [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 22-17.820 ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il est invoqué au soutien de la requête en radiation l'inexécution de diverses condamnations prononcées à l'encontre de Mme [O] [D] épouse [P].

Cependant, l'arrêt attaqué ne prononce pas de condamnation au paiement entre les parties mais seulement la détermination de la masse active de l'indivision dans la cadre des opérations de liquidation partage.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 25 mai 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 15 juin 2022 par Mme [O] [D] epouse [P] a l'encontre de l'arret rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Nimes, dans l'instance enregistree sous le numero Z 22-17.820.

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