Le logement familial est, dans la très grande majorité des divorces, le principal actif du patrimoine commun. Sa vente s’impose le plus souvent : pour financer deux nouveaux logements, pour désintéresser la banque, ou simplement parce qu’aucun des ex-époux ne peut, seul, en supporter les charges. Encore faut-il savoir qui peut vendre, quand et à quelles conditions. Or, la réponse n’est pas la même selon que la vente intervient pendant la procédure de divorce ou après le jugement, selon que le bien relève de la communauté ou de l’indivision post-communautaire, et selon que les deux époux sont d’accord ou non. La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, précisé l’articulation de ces règles dans une série d’arrêts dont certains n’ont encore jamais été commentés : c’est cette jurisprudence que cet article se propose de décrypter, au service des époux et de leurs conseils.
I. Vendre pendant la procédure de divorce : l’autorisation judiciaire et le consentement des époux
Pendant l’instance en divorce, le logement familial reste soumis à un double verrou : celui de l’article 215 du code civil, qui protège la résidence de la famille, et celui du droit commun des régimes matrimoniaux, qui exige l’accord des deux époux pour aliéner un bien commun. La jurisprudence de la première chambre civile dessine, depuis 2023, un cadre précis dans lequel l’autorisation judiciaire tient une place centrale, sans pour autant dispenser du respect des exigences de fond.
A. L’autorisation judiciaire de vendre : l’article 217 du code civil à l’épreuve de la rétroactivité des effets du divorce
L’article 217 du code civil énonce qu’« un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille ». C’est sur ce fondement que le juge aux affaires familiales ou le président du tribunal autorise, au cours de la procédure de divorce, la vente du logement familial malgré le refus de l’un des époux. La première chambre civile a, par un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-16.630, F-B), tranché une difficulté nouvelle : celle de la conciliation entre l’autorisation de vendre et la rétroactivité des effets du divorce. Dans cette affaire, un arrêt du 26 octobre 2023 avait, sur le fondement de l’article 217 du code civil, autorisé l’époux à passer seul les actes de cession d’un bien immobilier appartenant aux époux « pour un prix minimum de 390 000 euros net vendeur, avec faculté de baisse », et ordonné à l’épouse, sous astreinte, de remettre à son mari « les clés, titres de propriété et le contrat de bail en cours concernant cet appartement ». Or, par un jugement du 14 mars 2024, le divorce avait été prononcé « en reportant ses effets entre les époux concernant leurs biens à la date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur cohabitation et de leur collaboration », soit à une date antérieure à l’autorisation. L’épouse soutenait que la prise d’effet rétroactive du divorce privait l’autorisation de tout fondement : « l’autorisation à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire ne peut être donnée que si les époux sont encore dans les liens du mariage ». La Cour de cassation rejette le pourvoi par un attendu de principe : « la prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet ». Ce faisant, la première chambre civile sécurise les ventes intervenues pendant l’instance : l’époux qui a obtenu l’autorisation avant le prononcé du divorce peut mener la vente à son terme, sans que le jugement, même rétroactif, ne vienne la remettre en cause. La date des effets du divorce prévue à l’article 262-1 du code civil, qui a vocation à organiser la liquidation des intérêts patrimoniaux, n’a pas pour objet de défaire les actes régulièrement autorisés durant l’instance.
Cette solution s’inscrit dans une logique protectrice constante : l’autorisation judiciaire n’est pas une simple formalité. Le juge qui l’accorde fixe, comme dans l’espèce précitée, un prix minimum net vendeur, une faculté de baisse et les conditions de remise des clés. Il encadre ainsi la vente pour préserver les droits de l’époux qui n’a pas consenti, tout en évitant qu’un refus abusif ne paralyse la vie patrimoniale de la famille. L’arrêt du 14 janvier 2026, publié au Bulletin, a valeur de principe et constitue la pièce maîtresse de la jurisprudence actuelle sur la vente du logement pendant l’instance.
B. Le consentement des deux époux et le sort du prix : les exigences rappelées par la première chambre civile
L’autorisation judiciaire n’est toutefois qu’un correctif. Le principe demeure, pendant le mariage comme après la dissolution, que l’aliénation d’un bien commun ou indivis suppose l’accord des deux intéressés. La première chambre civile l’a rappelé avec force dans un arrêt publié au Bulletin du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322, F-B), rendu dans une affaire de liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux divorcés. Le mari avait, seul, cédé en 2013 des actions de sociétés anonymes dépendant de la communauté, à un prix inférieur à leur valeur réelle et « en réalité, à lui-même ». La cour d’appel avait écarté la demande de recel de l’épouse au motif que « les parts sociales acquises pendant la durée du mariage pouvaient être cédées par M. [J] seul pendant l’indivision post-communautaire ». La Cour de cassation casse l’arrêt, en rappelant trois principes combinés. D’abord, « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets » (article 1477 du code civil, dont le texte dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement »). Ensuite, « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » (articles 1402 du code civil et L. 228-10 du code de commerce). Enfin, « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux », conformément à l’article 815-3 du code civil, qui n’autorise un indivisaire isolé qu’aux actes d’administration et réserve au consentement de tous les indivisaires « tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ». La Cour censure également la cour d’appel pour avoir écarté la « vente à vil prix » au motif que « la valeur des parts à la date la plus proche possible du partage devant être portée à l’actif de la communauté » : la cession à un prix inférieur à la valeur réelle, réalisée au profit du vendeur lui-même, devait être analysée au regard de l’intention de « soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées ».
Cet arrêt, publié au Bulletin, éclaire directement le sort de la vente du logement familial vendu sans l’accord de l’autre époux pendant l’indivision post-communautaire : la vente d’un immeuble indivis par un seul des ex-époux est un acte de disposition qui requiert le consentement de l’autre ; à défaut, elle expose son auteur aux sanctions du recel de communauté prévues par l’article 1477 du code civil, c’est-à-dire la privation de sa portion dans les effets détournés ou recelés. La jurisprudence du 26 mars 2025 marque un infléchissement significatif par rapport aux solutions antérieures qui, pour les parts sociales non négociables, admettaient que le conjoint associé puisse en disposer seul : la Cour exige désormais l’accord des deux, quel que soit le type de titres, et sanctionne l’opération réalisée à vil prix dans une intention de fraude au partage.
Le consentement des deux époux a également une incidence directe sur le sort du prix de vente. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 1er mars 2023 (Civ. 1re, 1er mars 2023, n° 21-24.047), rendu dans une affaire où des ex-époux, coïndivisaires, avaient cédé leur bien indivis en 2015 : l’épouse reprochait au notaire instrumentaire « d’avoir procédé à la répartition du prix de vente sans son accord ». La Cour de cassation rappelle que « la restitution entre indivisaires d’une somme au titre de la répartition du prix de vente d’un bien indivis ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable » : c’est le coïndivisaire qui a reçu la somme à tort qui doit la restituer, et la responsabilité du notaire ne peut être engagée « qu’en cas de défaillance du débiteur de la restitution ». En d’autres termes, la répartition du prix de vente ne peut être imposée à un coïndivisaire sans son accord, et celui qui a perçu indûment une part du prix doit la restituer à l’autre, la faute du notaire n’étant subsidiaire. Cette solution protège l’époux dont le consentement a été contourné : il dispose d’une action en restitution à l’encontre du coïndivisaire bénéficiaire, avant toute action en responsabilité contre l’officier public.
II. Vendre après le divorce : l’indivision post-communautaire et les sanctions du contournement
Après le prononcé du divorce, la communauté est dissoute et le logement familial tombe, le plus souvent, dans une indivision post-communautaire régie par les articles 815 et suivants du code civil. La vente y obéit à des règles spécifiques, profondément renouvelées par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision (lien officiel de la loi), qui a complété l’article 815-6 du code civil : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». La première chambre civile accompagne ce mouvement législatif, tout en veillant à la protection du coïndivisaire et en sanctionnant les contournements.
A. L’accord des deux ex-époux et le recours au juge : le cadre de la vente du bien indivis
La règle de fond résulte de l’article 815-3 du code civil, dont la première chambre civile a précisé la portée dans l’arrêt précité du 26 mars 2025 : la vente d’un bien indivis, acte de disposition par excellence, exige le consentement de tous les indivisaires. Le seul correctif, hors accord unanime, est l’intervention du juge. Avant la loi du 7 avril 2026, l’indivisaire confronté au refus de son ex-conjoint pouvait saisir le président du tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, qui permettait déjà de « prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun ». La première chambre civile a, par un arrêt du 10 juin 2026 (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-18.536), rappelé que le juge commis pour surveiller les opérations de partage peut statuer, comme le président du tribunal judiciaire, sur les demandes formées en application de l’article 815-6 : « le juge commis, en application de l’article 1364 du code de procédure civile, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis » et « pendant l’instance en partage, le juge commis peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application de l’article 815-6 du code civil relatives à l’indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales ». Mais la Cour exige, dans ce même arrêt, que la mesure ordonnée réponde à un « caractère d’urgence » et à « l’intérêt commun des indivisaires » : la cour d’appel qui ordonne la libération d’une parcelle indivise « sans préciser en quoi cette mesure revêtait un caractère d’urgence » voit sa décision cassée. L’autorisation de vendre sur le fondement de l’article 815-6 suppose donc la démonstration de l’urgence, notion qui recouvre notamment le financement de dettes communes, l’entretien du bien ou l’impossibilité pratique de conserver l’immeuble en indivision.
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a, quant à elle, enrichi l’article 815-6 du code civil d’une nouvelle prérogative : « le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun » et « il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». C’est une avancée majeure pour les ex-époux : alors que, sous l’empire du droit antérieur, l’indivisaire mécontent devait s’engager dans une action en partage ou en licitation, la loi nouvelle lui permet d’obtenir, par une procédure plus simple et plus rapide, l’autorisation de vendre seul le logement familial demeuré indivis. Le texte, en vigueur depuis le 9 avril 2026, s’articule avec la jurisprudence de la première chambre civile qui, par son arrêt du 10 juin 2026, avait déjà ouvert au juge commis les pouvoirs du président. Il faut toutefois souligner que cette autorisation de vendre seul demeure subordonnée à la réunion de deux conditions : l’urgence et l’intérêt commun. Elle ne saurait, en revanche, dispenser l’indivisaire de rendre compte du prix, qui reste consigné ou réparti selon les règles du partage.
Le cadre procédural de la vente du bien indivis a également été précisé par un arrêt du 10 juin 2026, non publié (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-12.975), rendu dans une affaire où une ex-épouse avait assigné son ancien mari devant le juge aux affaires familiales « aux fins, à titre principal, d’être autorisée à vendre seule les biens indivis situés à [Localité 1], et, à titre subsidiaire, de voir ordonner l’ouverture des opérations de partage de l’indivision existant entre elle et M. [C] et la licitation des mêmes biens indivis ». Le mari excipe de l’irrecevabilité de l’assignation au regard de l’article 1360 du code de procédure civile, qui impose, à peine d’irrecevabilité, que « l’assignation en partage contienne un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ». La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait déclaré irrecevable la fin de non-recevoir : la demande de vente seule n’est pas une action en partage, et l’exigence de l’article 1360 du code de procédure civile ne s’applique donc pas. La Cour précise, au surplus, que « la fin de non-recevoir tirée de l’article 1360 du code de procédure civile […] ne pouvait l’être à la demande principale de Mme [E], laquelle ne s’inscrivait pas dans une action en partage ». Cet arrêt, jamais commenté, sécurise la voie de l’autorisation de vente : l’ex-époux qui demande au juge aux affaires familiales l’autorisation de vendre seul le logement indivis n’a pas à respecter les formalités prévues pour l’action en partage, plus lourdes et plus longues.
Il convient enfin de rappeler que l’indivisaire n’est pas dépourvu de moyens pour préserver le bien en attendant la vente. La première chambre civile a, par un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-21.120, F-B), jugé que la saisie conservatoire d’une créance de l’indivision constitue « une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul », en application de l’article 815-2, alinéa 1er, du code civil, aux termes duquel « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas de caractère d’urgence ». L’ex-époux qui redoute la dissipation du prix de vente ou des loyers peut donc agir seul pour conserver les droits de l’indivision, sans attendre l’accord de son ex-conjoint.
B. Le sort du prix de vente : récompenses, recel et fiscalité
Le prix de vente du logement familial ne reste pas nécessairement à l’état de liquidité : il peut servir à financer l’acquisition d’un nouveau bien, au nom de l’un des ex-époux ou au nom d’une société. La première chambre civile a, par un arrêt du 20 mai 2026, cassé partiellement sans renvoi (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-21.221), l’arrêt qui avait condamné un époux à récompense envers la communauté « à hauteur de 148 000 euros au titre de fonds communs remis pour l’acquisition d’un immeuble » par une société civile immobilière dont les associés étaient les enfants du couple. La Cour rappelle le principe posé par l’article 1437 du code civil : « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux […] soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». Il en résulte « qu’une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux ». Or, en l’espèce, « la SCI Les Corbières avait pour seuls associés les deux fils de M. [G], ce dont il se déduisait que celui-ci n’avait tiré aucun profit personnel de la dépense engagée et qu’en conséquence, aucune récompense n’était due à la communauté ». Cet arrêt est capital pour la pratique : lorsque le prix de vente du logement commun est réemployé par l’un des ex-époux au profit d’un tiers — fût-ce ses propres enfants — la communauté ne peut réclamer de récompense qu’à la condition de démontrer le profit personnel de l’époux. À défaut, les fonds communs utilisés sont réputés avoir été dépensés, sans contrepartie patrimoniale pour l’époux.
La première chambre civile a, par ailleurs, rappelé dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.130), que la valeur à retenir lors de la liquidation est celle du bien à l’époque de l’aliénation lorsque le bien a été vendu avant le partage. Statuant en matière de rapport des libéralités, la Cour a appliqué l’article 860 du code civil, aux termes duquel « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation ». La Cour a jugé qu’« une donation est une aliénation au sens de ce texte », de sorte que la cour d’appel ne pouvait pas écarter la date de l’aliénation au prétexte que « les biens existent toujours au jour du partage ». Transposée à la liquidation du régime matrimonial, cette exigence de valorisation à la date de l’aliénation protège l’ex-époux dont le logement a été vendu prématurément : la plus-value réalisée entre la vente et le partage ne profite pas au vendeur isolé, la valeur du bien aliéné étant figée à la date de l’aliénation. Cet arrêt, rendu le même jour que l’arrêt n° 24-16.630 précité, confirme la tendance de la première chambre civile à sécuriser les opérations de vente intervenues avant le partage, tout en protégeant les droits de l’époux lésé.
La sanction la plus redoutée reste celle du recel de communauté. L’arrêt du 26 mars 2025 précité (n° 23-14.322, publié au Bulletin) en a rappelé le mécanisme : celui qui vend seul, à vil prix, un bien de la communauté ou de l’indivision, s’expose à être privé de sa portion dans le bien détourné, conformément à l’article 1477 du code civil. La première chambre civile a, par un arrêt du 17 janvier 2024 publié au Bulletin (Civ. 1re, 17 janv. 2024, n° 22-11.303, F-B), précisé les limites de cette sanction en matière de parts sociales : les droits sociaux « ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l’immatriculation de celle-ci » en application de l’article 1842 du code civil. Des parts sociales acquises après la dissolution de la communauté, grâce à des fonds versés avant cette dissolution, ne constituent donc pas des effets de communauté, et leur acquisition ne peut être sanctionnée comme un recel. La Cour a ainsi cassé l’arrêt qui avait retenu le recel au motif que « les parts sociales devant revenir à M. [S] au titre de son apport, réalisé au moyen de fonds présumés communs, ayant pris naissance le 10 février 2012, avant la dissolution de la communauté, l’élément matériel du recel est établi ». Cette solution délimite avec netteté le champ du recel : seuls les biens qui entraient dans la communauté au jour de sa dissolution peuvent en être l’objet ; les biens acquis postérieurement, même avec des deniers communs, relèvent des règles de la récompense, et non de la sanction du recel.
La fiscalité de la vente du logement indivis mérite un dernier développement. Par un arrêt du 12 juin 2024 (Civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-17.820), la première chambre civile a jugé que l’impôt sur la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d’un bien indivis constitue « une dette personnelle » de chaque époux séparé de biens : « l’impôt sur le revenu constituant une dette personnelle, chacun des époux séparés de biens en reste seul tenu pour le montant lui incombant à titre individuel, au regard des conditions d’imposition et, le cas échéant, d’exonération s’appliquant à lui », conformément à l’article 1536 du code civil. Dans cette espèce, l’épouse avait vendu sa part du logement familial en bénéficiant de l’exonération de la résidence principale, tandis que l’époux avait payé la plus-value sur sa fraction : la Cour a décidé que celui-ci « était seul débiteur de la somme réglée à l’administration fiscale au titre de l’imposition sur la plus-value afférente à la vente du bien indivis ». Le prix de vente consigné chez le notaire ne doit donc pas être réparti par moitié sans tenir compte de la charge fiscale propre à chacun : l’ex-époux qui bénéficie d’une exonération (résidence principale, première cession, etc.) ne peut pas voir sa part de prix amputée d’un impôt qui ne le concerne pas. Cet arrêt complète utilement la jurisprudence sur le sort du prix de vente : le prix net à partager s’entend après imputation, sur la part de chacun, des impôts dont chacun est personnellement débiteur.
La jurisprudence de la première chambre civile entre 2023 et 2026 dessine ainsi un cadre cohérent pour la vente du logement familial pendant et après le divorce. Pendant l’instance, l’autorisation judiciaire de l’article 217 du code civil permet de vendre malgré le refus du conjoint, sans être remise en cause par la rétroactivité des effets du divorce (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-16.630). Après le divorce, la vente du bien indivis exige l’accord des deux ex-époux, sauf urgence et intérêt commun constatés par le juge, désormais habilité par la loi du 7 avril 2026 à autoriser un indivisaire à conclure seul l’acte de vente (article 815-6 modifié du code civil), tandis que l’action en autorisation de vente n’est pas soumise aux formalités de l’action en partage (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-12.975). Le sort du prix obéit, enfin, à des règles précises : restitution entre coïndivisaires en cas de répartition unilatérale (Civ. 1re, 1er mars 2023, n° 21-24.047), récompense subordonnée à la démonstration d’un profit personnel (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-21.221), valorisation à la date de l’aliénation (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.130) et répartition du prix nette de la fiscalité propre à chacun (Civ. 1re, 12 juin 2024, n° 22-17.820). Face à ces règles techniques, le conseil d’un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial apparaît indispensable pour sécuriser la vente, préserver les droits de chaque époux et éviter les écueils du recel ou de la récompense.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.