Un divorce intervenu après le départ de France ne fait pas disparaître, à lui seul, l’exit tax constatée lors du transfert du domicile fiscal. Il ne transforme pas non plus automatiquement le partage des actions entre les époux en une vente taxable. La réponse dépend de la date du départ, du régime matrimonial, de la personne qui détenait juridiquement les titres, de leur valeur au jour du transfert et de l’opération finalement réalisée : partage, attribution avec soulte, vente à un tiers, rachat par la société ou donation.
La difficulté vient du croisement de deux calendriers. Le premier est fiscal : l’article 167 bis du code général des impôts fixe les conditions de l’imposition des plus-values latentes au moment du départ et organise ensuite le sursis, le dégrèvement ou la restitution. Le second est patrimonial : le divorce liquide la communauté ou l’indivision et peut attribuer les titres à un seul ex-époux. Ces deux opérations ne doivent pas être confondues. Le partage peut être neutre au regard de l’impôt sur le revenu tout en laissant subsister la plus-value latente déclarée lors du départ.
Le bon réflexe consiste à reconstituer la situation à quatre dates : le transfert du domicile fiscal, la séparation ou le divorce, la signature de l’état liquidatif et la cession ultérieure des titres. Cette chronologie permet de déterminer si l’administration réclame à tort une nouvelle imposition, si le montant de l’exit tax doit être recalculé, ou si une réclamation doit demander un dégrèvement. Elle évite aussi d’inscrire dans l’accord de divorce une formule qui ferait croire à une acquisition nouvelle des actions et compliquerait leur prix fiscal historique.
Pour replacer ce cas particulier dans le régime général, voir également l’analyse de l’exit tax, de la donation de titres et du dégrèvement après un départ de France.
I. L’exit tax s’applique-t-elle au partage des titres après un divorce ?
A. Le divorce déclenche-t-il une nouvelle exit tax sur les actions partagées ?
La première réponse est négative lorsque le divorce se limite à liquider une communauté conjugale ou une indivision existante. L’exit tax est rattachée au transfert du domicile fiscal hors de France et non à la décision de divorcer. L’article 167 bis du CGI vise la situation du contribuable au jour du départ. Il retient notamment la durée de domiciliation antérieure et la valeur des titres détenus par les membres du foyer fiscal à cette date. Le texte exige une domiciliation en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert et vise les titres dont la valeur globale « excède 800 000 € » ou qui représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.
Le divorce postérieur ne change donc pas rétroactivement le fait générateur. Il peut modifier la propriété civile des actions, la répartition de la charge financière entre les ex-époux et la personne qui conservera les titres, mais il ne replace pas le contribuable dans la situation fiscale qui précédait son départ. Le dossier doit garder la déclaration de transfert, l’évaluation des titres, le prix d’acquisition, la répartition du portefeuille au sein du foyer fiscal et les justificatifs du domicile fiscal à la date de sortie.
Cette analyse correspond à la structure du dispositif. Le I de l’article 167 bis impose les plus-values latentes au moment du transfert ; les dispositions ultérieures organisent les événements qui rendent l’impôt exigible, les événements qui ouvrent droit à un dégrèvement et les modalités de calcul de la plus-value effectivement réalisée. Le divorce n’est pas, en tant que tel, une cession à titre onéreux, un rachat, une annulation ou une donation. Il ne suffit donc pas à rendre immédiatement exigible l’impôt placé en sursis.
La distinction devient essentielle si l’état liquidatif prévoit, en réalité, une vente à un tiers ou un rachat par la société émettrice. La simple attribution des titres à l’un des époux est une opération de partage. La vente du portefeuille pour payer une soulte ou pour financer la liquidation est une cession. Dans ce second cas, l’exit tax peut devenir exigible, sous réserve du régime applicable au transfert initial, et la plus-value définitive doit être comparée à la plus-value latente retenue au départ.
La jurisprudence administrative rappelle que le mécanisme ne constitue pas une faveur définitivement acquise au contribuable qui part. Dans l’arrêt Conseil d’État, 21 novembre 2012, n° 347223, la juridiction a jugé que les contribuables ne pouvaient invoquer « aucune espérance légitime de ne pas être imposés en France » sur les plus-values latentes constatées au transfert. Cette décision portait sur une ancienne rédaction de l’article 167 bis, mais elle confirme une idée utile pour les dossiers de divorce : le départ fixe une situation fiscale qui doit ensuite être suivie, et non effacée par un événement familial postérieur.
La date du transfert reste également déterminante pour identifier la version de l’article 167 bis applicable. Les départs intervenus avant le 1er janvier 2019 ne suivent pas nécessairement les mêmes règles que les transferts plus récents, notamment sur le délai de conservation, la garantie du paiement et les pays de destination. Une déclaration ancienne ne doit pas être relue avec les seuls seuils et délais actuels. Le conseil fiscal doit comparer la date du départ, la date de la cession ou du partage et le texte applicable à chacune de ces étapes.
La résidence à l’étranger ne suffit pas non plus à régler le dossier. L’article 4 B du CGI énumère les critères du domicile fiscal français : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale et centre des intérêts économiques. Il précise aussi qu’une convention fiscale peut conduire à ne pas regarder une personne comme résidente de France malgré un critère interne. Dans une procédure de divorce, les domiciles séparés, les enfants, les lieux de travail et la gestion effective des investissements peuvent être utilisés pour discuter la date réelle du départ. L’article 4 B du CGI doit donc être lu avec la convention fiscale du pays d’accueil et les preuves disponibles.
La bonne question n’est pas : « Le divorce annule-t-il l’exit tax ? » Il faut demander : l’opération prévue par l’acte de liquidation est-elle un partage couvert par l’article 150-0 A, IV, du CGI, ou une opération qui réalise effectivement les titres ? La réponse commande le traitement fiscal et la rédaction de l’état liquidatif.
B. Le régime matrimonial change-t-il la personne imposée et les titres concernés ?
Le régime matrimonial influence la propriété civile des titres, mais l’exit tax apprécie aussi la situation fiscale du foyer à la date du départ. Sous le régime légal, l’article 1401 du code civil dispose que « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ». Des actions acquises pendant le mariage peuvent ainsi entrer dans la communauté même si le compte-titres est ouvert au nom d’un seul époux, sous réserve des règles de preuve, de l’origine des fonds et des clauses du contrat de mariage.
Cette qualification civile ne permet pas de conclure automatiquement que chaque ex-époux devient personnellement redevable de la totalité de l’exit tax. Il faut reprendre la déclaration déposée au départ, les titres retenus dans l’assiette et l’identité du contribuable qui a transféré son domicile. Lorsque les titres appartenaient au patrimoine commun mais étaient détenus dans le foyer fiscal commun, l’analyse de l’article 167 bis peut avoir porté sur leur valeur globale. Le divorce doit alors répartir la charge économique sans réécrire la déclaration de départ.
Sous le régime de séparation de biens, l’article 1536 du code civil prévoit que chacun conserve la libre disposition de ses biens personnels et qu’il reste seul tenu des dettes nées en sa personne. La propriété du compte, la preuve des apports et la convention d’indivision deviennent centrales. Les titres détenus à moitié par les deux époux ne sont pas traités comme des titres appartenant à un seul conjoint simplement parce qu’il a ouvert le compte. L’acte de partage doit identifier la quote-part de chacun et la source de l’indivision.
L’article 1542 du code civil ajoute que « Les mêmes règles s’appliquent après divorce ou séparation de corps » pour le partage des biens indivis entre époux séparés de biens. Le texte concerne le fonctionnement civil du partage ; il ne crée pas une règle autonome de dégrèvement de l’exit tax. Il oblige surtout à distinguer les titres appartenant déjà à l’un des époux, les titres indivis et les biens acquis par la communauté.
La Cour de cassation a appliqué cette logique d’individualisation dans un litige de plus-value immobilière. Dans l’arrêt première chambre civile, 12 juin 2024, pourvoi n° 22-17.820, elle rappelle que « chacun des époux séparés de biens en reste seul tenu » pour l’impôt correspondant à ses conditions personnelles d’imposition. La décision ne porte pas sur l’exit tax mobilière ; elle fournit cependant un point de méthode pour le partage : l’acte doit rattacher chaque imposition à la personne, au bien et à l’événement qui l’a fait naître, au lieu d’une répartition abstraite par moitié.
Le divorce peut être organisé pendant l’instance. L’article 265-2 du code civil permet aux époux de passer des conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. La convention ne doit pas se limiter à indiquer « les titres reviennent à Monsieur contre une soulte ». Elle doit préciser l’origine des titres, leur valeur retenue pour le partage, la date de l’entrée dans la communauté ou l’indivision, la présence d’une plus-value latente déjà déclarée et la partie qui conservera les obligations déclaratives liées au départ de France. Une clause fiscale ne lie pas l’administration si elle contredit la loi, mais elle réduit les litiges entre ex-époux.
Pour le partage de titres, la règle spéciale se trouve à l’article 150-0 A, IV, du CGI. Le texte exclut du régime ordinaire des cessions certains partages portant sur des valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale, lorsqu’ils interviennent entre les membres originaires de l’indivision et les personnes autorisées. Il indique que « Le I ne s’applique pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières ». Il ne s’agit pas d’une exonération générale de toutes les opérations conclues pendant un divorce : il faut vérifier l’origine de l’indivision, la qualité des copartageants et la nature exacte du transfert.
Le droit de partage constitue encore une imposition différente. L’article 746 du CGI fixe le droit applicable aux partages et prévoit un taux ramené à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022 pour les intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce. Ce droit ne remplace pas l’exit tax et ne transforme pas le partage en cession de titres. Le notaire ou l’avocat doit établir séparément la base du droit de partage, la plus-value mobilière éventuelle et le suivi de la plus-value latente de départ.
Une décision récente est particulièrement utile. Dans l’arrêt CAA de Nancy, 16 octobre 2025, n° 23NC02522, le contribuable avait reçu l’ensemble des actions de la société après le partage de la communauté et avait versé une soulte à son ex-épouse. La cour a retenu que « les partages avec soulte de valeurs mobilières et droits sociaux donnent lieu, en principe, à l’imposition » avant de rappeler l’exception des titres dépendant d’une communauté conjugale. Le partage n’a pas été taxé comme une cession, mais la soulte n’a pas pu être ajoutée au prix d’acquisition lors de la vente ultérieure des actions.
Cette solution impose de raisonner en deux temps. Au jour du divorce, le partage peut ne pas déclencher une plus-value mobilière. Au jour de la revente par l’époux attributaire, le prix historique des titres reste la référence selon les règles de l’article 150-0 D du CGI ; la soulte payée pour équilibrer les lots ne devient pas nécessairement un prix de revient fiscal. Le montant payé à l’ex-époux doit donc être intégré à la négociation patrimoniale dès l’état liquidatif et non découvert lors d’une revente plusieurs années plus tard.
II. Comment calculer, déclarer et contester l’exit tax après le divorce ?
A. Comment recalculer la plus-value latente, le sursis et la double imposition ?
Le calcul commence au jour du transfert du domicile fiscal. Pour chaque ligne de titres, il faut déterminer la valeur retenue à cette date et le prix ou la valeur d’acquisition fiscale. L’article 167 bis prévoit que la plus-value latente est calculée par différence entre la valeur des titres au transfert et leur prix d’acquisition, ou leur valeur retenue pour les droits de mutation lorsque l’acquisition était gratuite. L’article 150-0 D du CGI décrit également le gain net comme la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, avec les règles particulières applicables aux titres reçus à titre gratuit ou dans une opération d’échange.
Un exemple permet de comprendre la mécanique. Un époux quitte la France en 2024 avec 60 % des actions d’une société familiale. La valeur globale des titres du foyer fiscal est de 1 200 000 € et le prix fiscal d’acquisition est de 300 000 €. La plus-value latente initiale est donc, avant les abattements ou corrections applicables, de 900 000 €. En 2026, un divorce attribue 40 % des actions à l’ex-épouse et 60 % à l’époux parti, avec une soulte destinée à égaliser les lots. Cette attribution ne fait pas naître, par elle-même, une nouvelle plus-value de 900 000 € et ne réduit pas rétroactivement la valeur déclarée en 2024. Il faut conserver la ventilation des titres et suivre la fraction qui reste dans le patrimoine de chacun.
Si l’un des ex-époux vend ensuite ses titres à une société ou à un tiers, l’analyse change. La cession peut mettre fin au sursis et donner lieu au calcul de l’impôt définitif. Le montant exigible ne correspond pas mécaniquement à la totalité de la plus-value latente initiale : l’article 167 bis prévoit des mécanismes de limitation lorsque la plus-value effectivement réalisée est inférieure à celle constatée au départ, lorsque les titres ont perdu de la valeur ou lorsqu’une moins-value apparaît. Les frais, la nature de l’opération, les reports antérieurs et les éventuels échanges de titres doivent être documentés.
Le délai de conservation doit être calculé depuis le transfert, et non depuis le jugement de divorce. Dans la version actuelle de l’article 167 bis, l’impôt afférent aux plus-values latentes peut être dégrevé d’office ou restitué à l’expiration de deux ans si les titres restent dans le patrimoine du contribuable ; le délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale excède 2,57 millions d’euros au départ. La loi prévoit aussi un dégrèvement ou une restitution en cas de décès, et dans certaines hypothèses de donation ou de cession. Le divorce et le partage ne figurent pas, en eux-mêmes, parmi les événements automatiques de dégrèvement. Un acte de partage ne doit donc pas être présenté comme une demande de restitution.
Lorsque la vente intervient dans le pays d’accueil, une double imposition peut se produire : le pays de résidence taxe la plus-value réalisée et la France recouvre l’impôt placé en sursis. Le mécanisme français permet, sous conditions et dans la limite de l’impôt définitif dû en France, l’imputation de l’impôt étranger portant sur la même plus-value. Dans l’arrêt Conseil d’État, 12 juillet 2013, n° 359994, la juridiction décrit un « mécanisme d’élimination d’une éventuelle double imposition » et rappelle que l’impôt étranger doit être personnel, porter sur la plus-value de cession et être calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition retenue pour la plus-value.
Le crédit ou l’imputation n’est pas un droit automatique dès qu’un impôt étranger apparaît sur un avis. Il faut établir l’identité du contribuable, la même opération de cession, la même assiette économique, le paiement définitif de l’impôt étranger et le lien entre le titre cédé et la plus-value constatée au départ. Il faut également examiner la convention fiscale bilatérale du pays de résidence. Les taux, les méthodes d’élimination et les règles de territorialité peuvent différer d’un État à l’autre.
Le Conseil d’État a confirmé cette logique dans l’arrêt 22 novembre 2021, n° 455891. La décision rappelle que « cette imposition est assortie d’un sursis de paiement » dans les hypothèses prévues par l’article 167 bis et que l’impôt étranger n’est imputable qu’à proportion de la fraction de l’assiette imposable en France. Pour un couple divorcé, cette proportion doit être recalculée à partir des titres effectivement vendus par l’ex-époux concerné, sans confondre la soulte civile avec un impôt étranger déductible.
Le partage de la communauté peut aussi produire une mauvaise surprise au moment de la cession. Dans l’affaire n° 23NC02522, l’ex-époux attributaire avait payé une soulte mais ne pouvait pas la déduire de la plus-value lors de la vente des actions. Le raisonnement est cohérent avec l’article 150-0 A, IV : la neutralité du partage signifie qu’il n’est pas traité comme une cession imposable entre les copartageants ; en contrepartie, la soulte ne crée pas un nouveau prix d’acquisition à la charge de l’administration. Le contrat de divorce doit donc distinguer la valeur civile du lot, la soulte, le prix historique des titres et le suivi de l’exit tax.
La composition du foyer fiscal au départ doit aussi être vérifiée. L’article 170 du CGI impose une déclaration détaillée des revenus et éléments nécessaires au calcul de l’impôt ; il prévoit que « Les époux doivent conjointement signer la déclaration d’ensemble des revenus de leur foyer ». Si le divorce survient après le départ, les obligations déclaratives des années suivantes peuvent devenir séparées, mais cette séparation ne supprime pas les informations qui concernaient le foyer lors du transfert. Le contribuable doit conserver les formulaires de suivi et informer son conseil de la modification de l’état civil, de la résidence et de la détention des titres.
Les transferts anciens exigent une vérification supplémentaire. Les dispositions de l’article 167 bis ont changé à plusieurs reprises. L’arrêt Conseil d’État, 5 février 2025, n° 476399 a examiné l’application dans le temps d’une ancienne restauration du mécanisme et a retenu, pour une période particulière, une atteinte à la sécurité juridique. Cette décision ne permet pas d’annuler toute exit tax ancienne, mais elle montre que la date précise du transfert, les annonces législatives et la version du texte doivent figurer dans toute réclamation sérieuse.
B. Que faire pour sécuriser le partage et contester une exit tax mal calculée ?
Le traitement fiable passe par un dossier en trois colonnes : la situation fiscale au départ, la liquidation civile du mariage et les événements postérieurs. Chaque colonne doit être étayée par des pièces distinctes. Avant de signer l’état liquidatif, réunissez au minimum :
- la date de départ de France, les certificats de résidence et les éléments établissant le foyer, le séjour principal et le centre des intérêts économiques ;
- la déclaration d’exit tax déposée au départ, les formulaires de suivi, l’avis d’imposition et le montant placé en sursis ou payé immédiatement ;
- le contrat de mariage, les actes d’acquisition des titres, les relevés de compte-titres, les registres de mouvements et les justificatifs des apports ;
- la valorisation des actions au jour du transfert puis au jour du partage, avec la méthode utilisée pour les titres non cotés ;
- le projet de convention de divorce, l’état liquidatif, la ventilation des lots, le montant et la nature de la soulte ;
- les déclarations étrangères et les justificatifs d’impôt payé si une vente est intervenue dans le pays d’accueil ;
- les courriers de l’administration, la proposition de rectification, l’avis de mise en recouvrement et les preuves de réception.
La première action consiste à faire figurer dans l’état liquidatif la chronologie fiscale. Une clause peut rappeler que les titres étaient déjà grevés d’une plus-value latente déclarée lors du transfert du domicile fiscal, que le partage intervient entre les membres originaires de la communauté ou de l’indivision et que la soulte règle l’équilibre civil des lots sans constituer, par elle-même, une cession à un tiers. Cette formulation doit être adaptée au régime matrimonial et à la situation exacte ; elle ne doit pas servir à masquer une vente ou une donation.
La deuxième action consiste à séparer les scénarios. Si les titres restent dans le patrimoine de l’ex-époux attributaire, il faut suivre le délai de deux ou cinq ans applicable au départ et les obligations déclaratives. Si les titres sont vendus pour financer la soulte, la cession doit être traitée comme telle. Si les titres sont apportés à une société, échangés ou rachetés, il faut rechercher le régime de sursis ou de report applicable et vérifier si l’opération entre dans les exceptions de l’article 167 bis. Si un ex-époux reçoit une somme d’argent et l’autre les titres, le paiement ne suffit pas à qualifier l’opération : l’acte, l’origine de l’indivision et les mouvements de propriété sont déterminants.
La troisième action consiste à contrôler la valorisation. Une surévaluation au départ augmente la plus-value latente ; une sous-évaluation peut produire une rectification et des intérêts. Pour des titres non cotés, le dossier doit expliquer les comparables, les comptes retenus, les décotes de minorité ou d’illiquidité, les droits attachés aux actions et la date de référence. La valorisation de la communauté au jour du divorce n’est pas automatiquement celle qui doit être reportée dans la déclaration fiscale de départ. Les deux dates répondent à deux objectifs différents.
La quatrième action consiste à calculer la charge économique après le divorce. L’administration peut réclamer l’impôt à la personne qui a transféré son domicile ou qui porte juridiquement la déclaration initiale, alors que l’accord de divorce a attribué une partie de la valeur à l’autre époux. L’état liquidatif peut prévoir une indemnisation interne, une prise en charge ou un ajustement de la soulte. Cette convention ne modifie pas le débiteur légal de l’impôt, mais elle peut prévenir un second litige entre les ex-époux.
Si l’administration a taxé le partage lui-même comme une cession de titres, la réclamation doit exposer l’origine de l’indivision, la qualité des copartageants, le texte de l’article 150-0 A, IV, et la portée de l’arrêt n° 23NC02522. Elle doit distinguer cette contestation d’une demande de dégrèvement de l’exit tax initiale. Une seule lettre qui demanderait à la fois l’annulation du partage taxable, la restitution du sursis et le remboursement d’un impôt étranger risque de mélanger des fondements et des délais différents.
La procédure commence par une réclamation contentieuse adressée au service compétent. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable qui conteste tout ou partie d’un impôt doit d’abord adresser une réclamation au service territorial compétent. Pour le délai, l’article R*196-1 du même livre fixe en principe une échéance au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, le paiement ou l’événement qui motive la réclamation. Le texte est technique et comporte des régimes particuliers : la date de l’avis, du paiement et de la connaissance de l’erreur doit être vérifiée dans chaque dossier.
Une réclamation utile doit contenir le montant contesté, l’impôt concerné, les années, les motifs juridiques, le calcul rectifié et les pièces. Elle doit expliquer si la demande porte sur une imposition du partage, sur l’exigibilité de l’exit tax, sur le montant de la plus-value latente, sur l’imputation de l’impôt étranger ou sur le dégrèvement à l’expiration du délai de conservation. Le contribuable doit demander un accusé de réception et conserver la preuve du dépôt.
La jurisprudence civile peut aider à régler la répartition entre les ex-époux, mais elle ne remplace pas le contentieux fiscal administratif. Dans l’arrêt première chambre civile, 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-11.967, la Cour de cassation a examiné un portefeuille de valeurs mobilières apporté à une communauté et la reprise de sa valeur dans la liquidation. Cette décision montre l’importance de l’origine des titres et de leur présence en nature au moment du divorce. Elle ne permet pas, à elle seule, de déterminer l’exit tax ; elle peut en revanche éclairer la qualification civile retenue dans l’état liquidatif.
Un autre contrôle est nécessaire lorsque l’un des époux est séparé de biens et qu’un bien est vendu avant le partage. Dans l’arrêt n° 22-17.820, la Cour de cassation a censuré une répartition automatique de l’impôt par moitié et a recherché quel époux était le débiteur de la plus-value au regard des conditions personnelles d’imposition. Le raisonnement doit être transposé avec prudence : l’exit tax est une imposition attachée au transfert du domicile fiscal et aux titres détenus à cette date, alors que la décision concernait une plus-value immobilière. Il reste utile pour vérifier que le protocole de divorce ne fait pas peser indistinctement une dette fiscale personnelle sur les deux patrimoines.
Enfin, la stratégie doit intégrer le pays de résidence. La convention fiscale peut attribuer le droit d’imposer une cession de titres au pays de résidence, limiter l’imposition française sur une plus-value ultérieure ou organiser un crédit d’impôt. Elle ne neutralise pas automatiquement l’article 167 bis au moment du départ. Le dossier doit donc comporter la convention applicable à la date de la vente, le texte de l’article relatif aux gains en capital, la preuve de la résidence conventionnelle, l’avis étranger et le calcul de la fraction correspondant à la plus-value française. Un échange avec l’administration étrangère ne suspend pas nécessairement le délai de réclamation en France.
Pour un dossier localisé à Paris ou en Île-de-France, le lieu du cabinet ou du notaire ne change pas les règles de l’article 167 bis. Il peut toutefois être utile de préparer en amont le rendez-vous de liquidation avec un tableau des titres, des valeurs historiques, des dates de résidence et des impôts payés dans chaque État. Cette préparation évite qu’une convention de divorce soit signée avant l’examen de la déclaration d’exit tax et des obligations du pays d’accueil.
Conclusion
Un divorce après le départ de France ne déclenche pas automatiquement une nouvelle exit tax et n’efface pas l’imposition latente constatée au transfert du domicile fiscal. Le partage de titres issus d’une communauté conjugale ou d’une indivision peut relever de l’article 150-0 A, IV, du CGI et rester neutre au titre d’une cession, même en présence d’une soulte. Cette neutralité ne crée pas pour autant un nouveau prix d’acquisition et ne transforme pas la soulte en déduction lors d’une revente ultérieure.
La méthode sûre consiste à séparer les dates, les personnes et les impôts : départ et déclaration d’exit tax, régime matrimonial et propriété civile, acte de partage, puis cession ou conservation des titres. Si l’administration taxe le partage, ignore le délai de dégrèvement, refuse l’imputation d’un impôt étranger ou retient une valeur erronée, une réclamation chiffrée doit être déposée dans le délai prévu par le livre des procédures fiscales, avec les actes de divorce et les décisions officielles pertinentes.