En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : X 22-16.921
Demandeur : la société [1]
Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile de France
Requête n° : 1431/22
Ordonnance n° : 90615 du 1er juin 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile de France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 décembre 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile de France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 mai 2022 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 avril 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 22-16.921 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées intégralement.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 1er juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 27 mai 2022 par la societe [1] a l'encontre de l'arret rendu le 22 avril 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero X 22-16.921.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Les régimes de retraite chapeau à prestations définies face au contrôle URSSAF : contributions patronales des articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale, caractère collectif et contestation du redressement
- Les régimes de retraite supplémentaire face au contrôle URSSAF : caractère collectif et obligatoire, plafonds d'exonération et contestation du redressement
- L'intéressement et la participation des salariés face au contrôle URSSAF : caractère aléatoire, formalités de dépôt, conformité de la formule et contestation du redressement
- La protection sociale complémentaire dans le contrôle URSSAF : caractère collectif et obligatoire, catégories objectives et contestation du redressement (jurisprudence Civ. 2e 2023-2026)
- Les indemnités de départ à la retraite et de mise à la retraite dans le contrôle URSSAF : distinction qualificationnelle, plafonds d'exonération de l'article L. 242-1, contribution patronale et contestation du redressement (jurisprudence Civ. 2e 2018-2026)
- Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dans le contrôle URSSAF : l'assiette de la rémunération, les taux de cotisation et le contentieux du recouvrement (jurisprudence 2023-2026)
- La retraite chapeau et les régimes de retraite supplémentaire dans le contrôle URSSAF : l'exclusion d'assiette des contributions de l'employeur, la contribution sur les régimes à prestations définies et la charge de la preuve du caractère collectif dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)
- Le caractère collectif des régimes de prévoyance et de frais de santé : les catégories objectives de salariés à l'épreuve du contrôle URSSAF (2023-2026)
- L'abondement au PERCO et l'exigence de caractère collectif : la prohibition du critère d'âge dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.