I. Le périmètre de l’exclusion d’assiette des contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire
A. La double condition de collectivité et d’obligatorité des garanties de retraite supplémentaire
Le régime des cotisations sociales distingue, parmi les sommes versées par l’employeur au titre de la retraite supplémentaire, celles qui demeurent soumises à cotisations et celles qui en sont exclues sous conditions. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette de la CSG, tandis que le 4° du II de ce texte écarte de l’assiette les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire « lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’Etat ». La Cour de cassation a rappelé la portée de cette condition dans un arrêt du 19 mars 2026 relatif à un abondement de plan d’épargne pour la retraite collectif, en énonçant que « sont exclues de l’assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance lorsqu’elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une catégorie objective de salariés » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.147, lien officiel). Or, cette exigence de collectivité suppose que la catégorie bénéficiaire soit définie selon des critères objectifs.
Le décret d’application de la condition de catégorie objective figure à l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, qui retient notamment l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres, un seuil de rémunération égal au plafond de la sécurité sociale ou à deux, trois, quatre ou huit fois ce plafond, ainsi que la place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche. Le même texte précise que « ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l’âge ou, sous réserve du 4° et du dernier alinéa de l’article R. 242-1-2, de l’ancienneté des salariés ». La deuxième chambre civile a appliqué cette règle aux plans d’épargne pour la retraite collectifs dans ses deux arrêts du 19 mars 2026, en jugeant que « le régime social des abondements des employeurs destinés à participer à l’effort d’épargne des adhérents à un plan d’épargne pour la retraite collectif est assimilé à celui des contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.147, lien officiel ; Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.187, lien officiel). Dans ces deux espèces, l’abondement était modulé selon que les salariés étaient âgés de plus ou de moins de cinquante ans, de sorte que la cour d’appel avait exactement déduit que « l’abondement au plan d’épargne pour la retraite collectif souscrit par la société, qui n’est pas identique pour chacun des groupes définis par un critère d’âge, ne bénéficie pas à une catégorie objective de salariés et ne présente pas de caractère collectif » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.187, lien officiel). Le critère de l’âge se trouve ainsi neutralisé dans la définition des catégories bénéficiaires, y compris lorsque la modulation repose sur des règles générales.
La jurisprudence antérieure avait déjà dégagé les principes directeurs de la catégorie objective en matière de retraite supplémentaire. La deuxième chambre civile a ainsi énoncé que « les catégories objectives de salariés s’entendent de celles retenues pour l’application du droit du travail ou de celles s’inspirant des usages ou des accords ou conventions collectives applicables dans la profession » (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-16.921, lien officiel). Dans cette affaire, l’URSSAF d’Ile-de-France avait redressé une société de bureaux d’études techniques au titre des contributions versées à un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies réservé aux cadres exerçant une fonction d’encadrement, au motif que l’engagement unilatéral ne visait pas expressément les classifications 3.2 et 3.3 de la convention collective Syntec ; la Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Paris, laquelle n’avait pas recherché si la catégorie des cadres ayant une fonction d’encadrement correspondait aux catégories objectives regroupées sous ces classifications professionnelles, le redressement s’élevant alors à 523 220 euros (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-16.921, lien officiel). Un arrêt rendu le même jour a fait application de la même exigence de vérification pour un régime identique, le montant du chef de redressement étant alors fixé à 206 238 euros (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-17.649, lien officiel).
La condition de collectivité s’apprécie à l’aune de la catégorie ainsi définie, ainsi que l’a rappelé la deuxième chambre civile dans un arrêt du 11 mai 2023, en relevant que « revêtent un caractère collectif les garanties qui bénéficient de façon générale et impersonnelle à l’ensemble du personnel salarié ou à une partie des salariés appartenant à une catégorie objective » (Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-19.771, lien officiel). Dans cette espèce, un contrat de retraite supplémentaire institué par accord du 22 décembre 2005 visait les seuls salariés dont la rémunération excédait un plafond de sécurité sociale, en ce que le contrat « ne fait pas référence aux tranches AGIRC susceptibles d’être retenues comme un des critères permettant de définir une catégorie objective justifiant l’exonération du financement patronal en vertu de l’article L. 242-1 du code précité, mais à des multiples du plafond de sécurité sociale » ; la Cour de cassation a validé le redressement en retenant que le contrat, qui « vise exclusivement les salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond de sécurité sociale et exclut les autres salariés du bénéfice du régime, ne présente pas un caractère collectif » (Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-19.771, lien officiel). La catégorie fondée sur un multiple du plafond de sécurité sociale ne saurait, en l’absence de référence aux tranches AGIRC-ARRCO, suffire à caractériser l’objectivité exigée par la réglementation, ce dont le cabinet d’avocats en protection sociale et retraite à Paris tient compte lors de l’audit préalable des régimes de retraite supplémentaire de ses clients.
B. La limite quantitative de l’exonération et l’assiette de référence du calcul
L’exclusion d’assiette des contributions patronales au financement de la retraite supplémentaire n’est pas sans plafond. L’article D. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que ces contributions sont exclues de l’assiette des cotisations « pour une fraction n’excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes : a) 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale ; b) 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1, déduction faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale, la rémunération ainsi calculée étant retenue jusqu’à concurrence de cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-24.048, lien officiel). Ce double plafond, alternatif et non cumulatif, protège la part de rémunération de référence tout en bornant la générosité du financement patronal ; au-delà, la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations et donne lieu à redressement lors du contrôle de l’URSSAF.
La détermination de la rémunération de référence a donné lieu à une application particulièrement instructive dans le secteur du bâtiment, où les salariés sont affiliés à la caisse de congés payés du bâtiment. Par deux arrêts du 16 novembre 2023, la deuxième chambre civile a jugé que « la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article D. 242-1, I, du code de la sécurité sociale, pour le calcul du montant du plafond de 5 % de la sécurité sociale qu’il prévoit, ne comprend pas les indemnités de congés payés versées par une caisse de congés mentionnée à l’article L. 3141-32 du code du travail, dès lors que la rémunération qui sert de référence au calcul de la limite de l’exclusion d’assiette prévue au I b) de l’article D. 242-1 est celle soumise à cotisations de sécurité sociale définie à l’article L. 242-1, laquelle comprend seulement les rémunérations versées par l’employeur » (Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.637, lien officiel ; Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.638, lien officiel). La Cour de cassation avait déjà, dans son arrêt publié au Bulletin du 28 septembre 2023, énoncé le principe selon lequel « les rémunérations qu’ils visent, pour la détermination du plafond d’exonération des contributions patronales, sont celles qui sont versées par l’employeur, à l’exclusion de celles versées par un tiers » (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-24.048, lien officiel). Les indemnités de congés payés servies par la caisse de congés payés du bâtiment ne concourent donc pas à l’augmentation de la limite d’exonération, ce qui restreint mécaniquement le volume des contributions patronales pouvant bénéficier de l’exclusion d’assiette.
La sanction du dépassement de ces limites ou de la méconnaissance des conditions d’exonération ne se limite pas au rappel des cotisations. L’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale dispose que « le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d’absence de mise en conformité », précisant qu’« un tel constat est dressé lorsque l’employeur n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non ». La deuxième chambre civile a déduit de ce texte que « la majoration de 10 % est due sur le seul constat que les observations notifiées lors d’un précédent contrôle n’ont pas été respectées par la personne contrôlée, alors même qu’il n’était pas mentionné dans la lettre d’observations, établie à l’issue de ce contrôle, la nécessité d’une mise en conformité et qu’une contestation sur le bien-fondé du redressement avait été formée » (Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.638, lien officiel). La réitération d’une pratique déjà observée lors d’un précédent contrôle au titre de la retraite supplémentaire ou de la prévoyance expose donc l’employeur, non seulement au redressement principal, mais encore à la majoration de 10 %, quand bien même la lettre d’observations initiale n’aurait pas expressément exigé de mise en conformité.
II. La contribution spécifique sur les régimes à prestations définies et le régime probatoire du cotisant
A. Le champ d’application de la contribution sur les régimes de retraite à prestations définies
Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, dits retraites chapeau, obéissent à un régime social spécifique. L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale soumet ces régimes, « conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise et dont le financement par l’employeur n’est pas individualisable par salarié », à une contribution assise, sur option de l’employeur, soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001 au taux de 32 %, soit sur les primes versées à un organisme assureur au taux de 24 %, soit sur la dotation aux provisions au taux de 48 %. L’option est exercée de manière irrévocable pour chaque régime, et les régimes créés depuis la publication de l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire (lien officiel) sont exclus du dispositif, puisque le VI du même article dispose qu’« il ne peut être institué aucun nouveau régime de retraite à prestations définies mentionné au I à compter de la date de publication de l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire ».
La délimitation du champ d’application de cette contribution a fait l’objet d’un arrêt de rejet du 19 février 2026, qui constitue une décision de référence sur la notion d’achèvement de la carrière. L’URSSAF d’Aquitaine avait redressé une société au titre du chef n° 21 relatif à la contribution patronale destinée au financement d’un régime de retraite à prestations définies, en soutenant que « la condition d’achèvement de la carrière dans l’entreprise mentionnée à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale n’implique que le salarié cesse son activité dans l’entreprise, mais qu’il achève dans l’entreprise sa carrière professionnelle et liquide ses droits à la retraite au moment où il quitte l’entreprise ». La Cour de cassation a rappelé que « qu’est soumise à la contribution qu’il prévoit, la retraite supplémentaire à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-21.511, lien officiel). Or, le contrat d’assurance du 20 mars 2003 prévoyait que le droit à pension était maintenu au participant quittant le groupe « avant l’âge requis » dans le cadre d’un départ à la retraite ou en pré-retraite à partir de 57 ans, ou en cas de licenciement autre que pour faute lourde pour les salariés âgés d’au moins 57 ans ou titulaires d’une ancienneté d’au moins vingt ans ; de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que « le bénéfice des avantages de retraite financés par les sommes litigieuses n’était pas subordonné à l’achèvement de la carrière du personnel intéressé dans l’entreprise », de sorte que les dispositions de l’article L. 137-11 n’étaient pas applicables (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-21.511, lien officiel). Le pourvoi a été rejeté et l’URSSAF condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le régime financier de la retraite chapeau est complété par une contribution à la charge du bénéficiaire des rentes. L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l’article L. 137-11 et à l’article L. 137-11-2 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire », prélevée sur la part de la rente excédant 400 euros par mois pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, aux taux de 7 % jusqu’à 600 euros, puis de 14 % au-delà. Ce double étage de prélèvements, à la charge de l’employeur sur le financement du régime et à la charge du bénéficiaire sur les rentes, confère au contrôle URSSAF une acuité particulière dans les groupes de sociétés ayant conservé de tels régimes, dès lors que l’assiette de la contribution dépend des stipulations contractuelles d’achèvement de carrière et de l’option exercée par l’employeur. L’examen de ces stipulations suppose une analyse fine des contrats d’assurance et des actes instituant le régime, qui doit être menée avant le contrôle afin d’anticiper les chefs de redressement susceptibles d’être notifiés au titre de la contribution sur les prestations définies.
B. La charge de la preuve du caractère collectif et la production des pièces au stade du contentieux
La charge de la preuve pèse sur l’employeur qui revendique le bénéfice de l’exclusion d’assiette des contributions patronales au financement de la retraite supplémentaire. En application de l’article 1353 du code civil, selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », le cotisant doit démontrer, à l’occasion du contrôle puis devant le juge, que les garanties revêtent un caractère collectif et obligatoire au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article D. 242-1 du même code, lequel dispose que « les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l’article L. 242-1 sont celles organisées par des plans d’épargne retraite d’entreprise mentionnés aux articles L. 224-23 et L. 224-27 du code monétaire et financier ou par des contrats d’assurance souscrits par un ou plusieurs employeurs ou par tout groupe d’employeurs auprès d’entreprises relevant du code des assurances, d’institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code ou d’organismes mutualistes relevant du livre II du code de la mutualité au profit d’une ou plusieurs catégories objectives de salariés » (lien officiel). La démonstration du caractère collectif suppose ainsi de produire les actes instituant le régime, les contrats d’assurance et les éléments établissant la concordance entre la catégorie bénéficiaire et les critères objectifs réglementaires.
Le régime probatoire du cotisant a été précisé par la deuxième chambre civile, statuant en formation de section, dans un arrêt publié au Bulletin du 4 septembre 2025 rendu à propos d’un régime de retraite supplémentaire mis en place par une association de gestion. La Cour de cassation a d’abord rappelé que « le droit au procès équitable, dont le droit à un accès à un tribunal est une composante, implique que chaque partie à l’instance soit en mesure d’apporter la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-17.437, lien officiel). Elle en a déduit que, pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, « le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions », étant toutefois précisé que « le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-17.437, lien officiel). La Cour a encore jugé que ces limitations du droit à la preuve, « qui préservent un contrôle juridictionnel suffisant, sont compatibles avec les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention », dès lors que la procédure de contrôle garantit au cotisant une procédure contradictoire et la faculté de se faire assister du conseil de son choix (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-17.437, lien officiel).
Le cotisant qui n’a pas produit, lors des opérations de contrôle, les pièces établissant l’absence de versement de contributions au régime de retraite supplémentaire ne peut donc se prévaloir, devant le juge, d’une attestation de l’organisme assureur lorsqu’elle ne présente pas de concordance avec le contrat collectif, ainsi que l’a retenu la Cour de cassation dans cette même espèce, où l’association se prévalait d’une attestation certifiant l’absence de versement de primes sur la période contrôlée, tandis que les inspecteurs avaient constaté, sur les éléments comptables communiqués, l’inscription de provisions au titre du financement du régime. L’arrêt souligne, à cet égard, que la cour d’appel « a estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, que l’attestation litigieuse n’était pas de nature à remettre en cause le bien-fondé du chef de redressement contesté » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-17.437, lien officiel). Or, la phase contradictoire du contrôle est encadrée par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, selon lequel « la période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre » ; le cotisant dispose ainsi d’un délai utile pour compléter sa documentation et faire valoir ses observations, sous peine de voir écarter les pièces qu’il n’aurait pas produites en temps utile lorsqu’elles lui avaient été expressément demandées.
La vigilance s’impose dès la préparation du contrôle, car la production des justificatifs du caractère collectif du régime de retraite supplémentaire conditionne l’issue du redressement. La jurisprudence de la deuxième chambre civile démontre que les chefs de redressement portant sur le financement patronal de la retraite supplémentaire atteignent fréquemment des montants considérables, qu’il s’agisse de la réintégration des contributions à un régime dépourvu de caractère collectif, du dépassement de la limite de 5 % de l’article D. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de la contribution de 32 % assise sur les rentes des régimes à prestations définies. L’employeur confronté à une lettre d’observations portant sur ces chefs doit examiner, dans le délai de trente jours de la période contradictoire, la régularité des actes instituant le régime et l’articulation des critères de catégorie avec l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale ; l’assistance d’un avocat intervenant en contentieux social à Paris permet de structurer cette réponse et, le cas échéant, d’engager les recours appropriés devant la commission de recours amiable puis devant le juge du contentieux de la sécurité sociale, en produisant l’ensemble des pièces nécessaires au succès des prétentions dans le respect des exigences probatoires dégagées par la jurisprudence.
Conclusion
Le traitement social des régimes de retraite supplémentaire et des retraites chapeau se révèle, à la lecture de la jurisprudence de la deuxième chambre civile rendue entre 2023 et 2026, d’une technicité redoutable pour l’employeur. L’exclusion d’assiette des contributions patronales est subordonnée à la double condition de collectivité et d’obligatorité des garanties, la catégorie bénéficiaire devant être définie à partir des critères objectifs limitativement énumérés à l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, tandis que la limite de 5 % de l’article D. 242-1 du même code borne la part exonérée de la rémunération de référence. Or, la série d’arrêts rendus depuis le 11 mai 2023 montre que la Cour de cassation fait peser sur le cotisant la démonstration du caractère collectif du régime et qu’elle écarte les pièces produites pour la première fois devant le juge lorsqu’elles avaient été expressément demandées au cours du contrôle. Les régimes à prestations définies sont quant à eux soumis à la contribution de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, dont le champ d’application, conditionné à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise, a été précisé par l’arrêt du 19 février 2026, et dont les rentes supportent en outre la contribution de l’article L. 137-11-1 à la charge du bénéficiaire. Des lors, la sécurisation d’un régime de retraite supplémentaire passe par un audit préalable des actes instituant le régime, des contrats d’assurance et des catégories bénéficiaires, ainsi que par la constitution anticipée du dossier probatoire destiné aux inspecteurs du recouvrement ; cette discipline documentaire, conjuguée à une maîtrise des règles d’assiette et de la contribution sur les prestations définies, demeure la voie la plus sûre pour prévenir les redressements ou en limiter la portée, à défaut de la jurisprudence récente qui ne laisse que peu de place aux régularisations tardives.