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L’abondement au PERCO et l’exigence de caractère collectif : la prohibition du critère d’âge dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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L’abondement au PERCO et l’exigence de caractère collectif : la prohibition du critère d’âge dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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I. Le régime social de l’abondement au PERCO : une exclusion d’assiette subordonnée au caractère collectif

A. L’assimilation de l’abondement de l’employeur aux contributions de retraite supplémentaire

L’assiette des cotisations sociales est constituée, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053282401. Le 4° du II de ce texte exclut toutefois de cette assiette les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire, « lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’Etat » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053282401. Le sort des abondements versés par l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) se rattache à ce dispositif d’exclusion.

L’article L. 3334-6 du code du travail prévoit en effet que le PERCO peut recevoir des contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 du même code https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048488932. L’article L. 3334-1 dispose, dans la même logique, que les dispositions relatives au plan d’épargne d’entreprise sont applicables au PERCO https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903086. Or, l’abondement de l’employeur à un PERCO est pris en compte pour l’application des limites d’exclusion de l’assiette des cotisations sociales fixées par décret, ainsi que le précise expressément l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux cotisations exigibles depuis 2025.

Cette architecture juridique s’inscrit dans une construction plus large du régime social de faveur attaché à l’épargne retraite collective. Le législateur a entendu encourager la constitution d’une épargne de long terme par les salariés en offrant aux employeurs, en contrepartie d’un effort d’abondement, une exonération de cotisations sociales dans la limite de plafonds réglementaires. Mais ce régime de faveur est subordonné au respect de conditions strictes, au premier rang desquelles figure l’exigence de caractère collectif. Cette exigence remonte à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite loi Fillon, qui a créé le PERCO et posé le principe selon lequel l’abondement de l’employeur devait obéir à des règles à caractère général. Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, pris pour l’application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, est venu préciser les catégories objectives de salariés pouvant bénéficier d’un traitement différencié, en écartant expressément le critère de l’âge.

La Cour de cassation a consacré l’assimilation du régime social de l’abondement au PERCO à celui des contributions patronales de retraite supplémentaire. Dans un arrêt du 19 mars 2026, la deuxième chambre civile énonce que « le régime social des abondements des employeurs destinés à participer à l’effort d’épargne des adhérents à un plan d’épargne pour la retraite collectif est assimilé à celui des contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.147) https://www.courdecassation.fr/decision/69bba068cdc6046d472d671f. Il s’ensuit que l’exclusion de l’assiette des cotisations ne profite aux abondements que s’ils revêtent un caractère collectif et bénéficient à l’ensemble des salariés ou à une catégorie objective de salariés.

La chambre sociale avait déjà orienté la jurisprudence dans ce sens. Dans un arrêt du 1er février 2024, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que « les abondements des employeurs destinés à participer à l’effort d’épargne des adhérents à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ne sont exclus de l’assiette des cotisations sociales que lorsqu’ils revêtent un caractère collectif » (Cass. 2e civ., 1er février 2024, n° 22-16.581, publié au Bulletin) https://www.courdecassation.fr/decision/65bb42141712fc000885e5d0. En l’espèce, la société avait mis en place un taux unique d’abondement égal à cent pour cent du versement du participant, plafonné à une somme déterminée en pourcentage de la rémunération ; la Cour a retenu que ce mécanisme « a pour effet d’augmenter la part des versements complémentaires de l’employeur avec la rémunération du salarié en méconnaissance du caractère collectif que doit revêtir l’abondement de l’employeur au plan d’épargne d’entreprise » https://www.courdecassation.fr/decision/65bb42141712fc000885e5d0.

Cette solution s’articule avec l’article R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, selon lequel, pour bénéficier de l’exclusion d’assiette, les contributions de l’employeur sont fixées à un taux ou à un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie au sens de l’article R. 242-1-1 du même code https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037456478. Des lors, la modulation de l’abondement en fonction de la rémunération, tout comme sa variation selon le montant de l’épargne versée par le salarié, est susceptible de priver l’employeur du bénéfice de l’exclusion si elle rompt l’uniformité exigée par les textes réglementaires. L’article R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale complète ce dispositif en considérant comme couvrant l’ensemble des salariés placés dans une situation identique les prestations de retraite supplémentaire bénéficiant à des catégories établies à partir des critères objectifs énumérés aux 1° à 3° de l’article R. 242-1-1 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043890901. Ce même texte précise que la réserve d’ancienneté de douze mois, pour les prestations de retraite supplémentaire, ne remet pas en cause le caractère collectif des garanties https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043890901.

L’enjeu pratique de cette assimilation est considérable pour les entreprises. Un abondement PERCO qui ne satisfait pas à la condition de caractère collectif est intégralement réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, ce qui emporte non seulement le paiement des cotisations patronales et salariales éludées, mais également celui de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), du forfait social au taux de 20 % prévu par l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, ainsi que, le cas échéant, du versement mobilité et des contributions de formation professionnelle. La réintégration opère pour l’ensemble des salariés bénéficiaires de l’abondement, et non pour les seuls salariés de la catégorie concernée par la modulation litigieuse. Le montant du redressement peut ainsi atteindre des sommes très significatives, surtout dans les entreprises où le taux d’abondement est élevé et où le nombre de bénéficiaires est important.

La jurisprudence de la deuxième chambre civile s’est également prononcée sur la question, connexe, de la territorialité des catégories objectives. Dans un arrêt du 9 juillet 2020, publié au Bulletin, elle a jugé que la cour d’appel qui avait refusé le caractère collectif d’un contrat de retraite supplémentaire applicable aux seuls agents statutaires d’EDF pour leurs périodes d’activité dans les départements d’outre-mer avait violé l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le contrat « concernait l’ensemble des agents statutaires de la société au titre de leurs périodes d’activité dans les départements d’outre-mer, peu important le choix de leur domiciliation au moment de leur retraite » (Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-15.446, publié au Bulletin) https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4b962fd47d5ae944e97e. La Cour de cassation rappelle ici que la référence à un critère géographique, lorsqu’elle correspond à une réalité objective liée à l’activité professionnelle, n’est pas en soi contraire à l’exigence de caractère collectif, à la différence du critère d’âge qui est, lui, absolument prohibé.

B. La prohibition du critère d’âge dans la définition des catégories objectives de salariés

Le décret en Conseil d’État auquel renvoie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définit les catégories objectives de salariés à l’article R. 242-1-1 du même code. Ce texte énumère cinq critères objectifs, dont l’appartenance aux classifications professionnelles définies par les conventions de branche et le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d’autonomie des salariés https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043890904. Son dernier alinéa pose une interdiction absolue : « Ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l’âge ou, sous réserve du 4° et du dernier alinéa de l’article R. 242-1-2, de l’ancienneté des salariés » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043890904.

L’interdiction du critère d’âge répond à une logique de non-discrimination. Le législateur et le pouvoir réglementaire ont entendu empêcher que les régimes de protection sociale complémentaire, et par extension les abondements d’épargne retraite, ne reproduisent des distinctions fondées sur un motif prohibé par l’article L. 1132-1 du code du travail. L’âge figure en effet au nombre des critères de discrimination prohibés, et sa prise en compte dans la modulation d’un avantage social ne peut se justifier que par une différence de traitement objectivement et raisonnablement justifiée par un but légitime, conformément à la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Or, le décret du 9 janvier 2012 a précisément écarté cette possibilité pour les catégories objectives de salariés ouvrant droit à l’exclusion d’assiette.

L’article L. 3332-12 du code du travail impose, pour sa part, que « la modulation éventuelle de l’abondement de l’entreprise ne saurait résulter que de l’application de règles à caractère général », qui ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l’entreprise et celui du salarié croissant avec la rémunération de ce dernier https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038613346. La combinaison de cette règle avec l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale emporte une conséquence déterminante : une modulation de l’abondement fondée sur l’âge des salariés ne peut jamais correspondre à une catégorie objective.

Les arrêts rendus le 19 mars 2026 par la deuxième chambre civile appliquent cette prohibition avec netteté. Dans les deux espèces, l’accord collectif conclu en 2007 prévoyait que les montants des abondements versés par l’employeur « varient selon que les salariés sont âgés de plus ou moins de 50 ans ». La Cour de cassation en déduit que « ces abondements ne revêtent pas de caractère collectif, et ne peuvent en conséquence être exclus de l’assiette des cotisations sociales, dès lors qu’ils sont définis en fonction de l’âge des salariés » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.147) https://www.courdecassation.fr/decision/69bba068cdc6046d472d671f. La solution est identique lorsque la modulation repose sur un seuil d’âge supérieur, ainsi que le confirme l’arrêt n° 23-18.187 rendu le même jour au profit de l’URSSAF d’Aquitaine https://www.courdecassation.fr/decision/69bba065cdc6046d472d66d1.

La Cour précise, dans ce second arrêt, que si l’article L. 3332-12 du code du travail « autorise l’employeur à moduler ses versements sur la base de règles à caractère général telles que la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, il résulte cependant des dispositions de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, qu’en aucun cas une catégorie objective ne peut être définie en fonction de l’âge des salariés » https://www.courdecassation.fr/decision/69bba065cdc6046d472d66d1. La modulation par tranches d’âge, y compris celle qui distingue les salariés de plus ou de moins de cinquante ans, perd ainsi tout caractère collectif et entraîne la réintégration de l’abondement dans l’assiette des cotisations sociales.

La jurisprudence antérieure avait déjà privé d’effet les régimes réservés aux salariés les mieux rémunérés. Dans un arrêt du 11 mai 2023, la deuxième chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que « revêtent un caractère collectif les garanties qui bénéficient de façon générale et impersonnelle à l’ensemble du personnel salarié ou à une partie des salariés appartenant à une catégorie objective » (Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-19.771) https://www.courdecassation.fr/decision/645c94d3e48085d0f84a35e3. Le contrat de retraite supplémentaire qui visait exclusivement les salariés dont la rémunération excédait un multiple du plafond de la sécurité sociale, sans référence aux tranches conventionnelles, ne présentait pas un caractère collectif et sa contribution ne pouvait être déduite de l’assiette.

La rigueur de cette prohibition se mesure également à l’aune des hypothèses dans lesquelles le critère d’âge est indirectement mis en œuvre. Le tribunal judiciaire de Bobigny a eu à connaître, au cours de l’année 2025, d’une série de recours formés par des sociétés contre des observations pour l’avenir de même objet — « PERCO Abondement : caractère collectif et critère d’attribution » — notifiées par diverses URSSAF à la suite de contrôles portant sur les exercices 2021 à 2023. Ces décisions, rendues pour la plupart le 8 octobre 2025, confirment systématiquement les observations des organismes de recouvrement. Ainsi, dans une affaire jugée le 8 octobre 2025, le tribunal a relevé que l’abondement litigieux était réservé aux salariés s’engageant à partir en retraite dans les deux années à venir, ce dont il résultait que « cet abondement ne revêt pas un caractère général puisqu’il est réservé aux salariés qui notifient à l’entreprise leur volonté de partir à la retraite avant la fin de la deuxième année civile suivante et qu’il dépend ainsi de l’âge des salariés, seuls pouvant en bénéficier ceux en âge de partir à la retraite dans les deux années à venir et ayant notifié ce départ à leur employeur » (TJ Bobigny, 8 octobre 2025, n° 25/00564) https://www.courdecassation.fr/decision/68e88baf3ea43407b9fbcb45. Le raisonnement est identique dans un jugement rendu le même jour : « cet abondement n’est pas non plus uniforme en ce qu’il dépend d’un choix personnel du salarié de prendre ou non sa retraite avant une échéance déterminée, rompant ainsi le caractère général et impersonnel de la mesure » (TJ Bobigny, 8 octobre 2025, n° 25/00057) https://www.courdecassation.fr/decision/68e88ba33ea43407b9fbc71a.

Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 8 octobre 2025, a confirmé l’observation pour l’avenir relative au « Perco – abondement : caractère collectif et critère d’attribution » notifiée par l’URSSAF Normandie, en relevant que l’abondement litigieux était réservé aux salariés notifiant leur volonté de partir à la retraite avant la fin de la deuxième année civile suivante, « et qu’il dépend ainsi de l’âge des salariés, seuls pouvant en bénéficier ceux en âge de partir à la retraite dans les deux années à venir » (TJ Bobigny, 8 octobre 2025, n° 24/02704) https://www.courdecassation.fr/decision/68e88b903ea43407b9fbc0cc. La condition de proximité de la retraite fonctionne, dans ce raisonnement, comme un critère d’âge déguisé.

La lecture combinée de ces décisions révèle que les juges du fond et la Cour de cassation adoptent une approche extensive de la prohibition du critère d’âge : tout mécanisme dont le déclenchement est lié, directement ou indirectement, à l’âge du salarié — y compris par référence à la date de liquidation de la retraite ou à la proximité de celle-ci — est frappé d’illicéité au regard des articles R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 3332-12 du code du travail. La condition suspensive du départ volontaire à la retraite dans un délai déterminé, bien que formellement distincte d’un critère d’âge, se résout en pratique en un critère d’âge puisqu’elle suppose que le salarié ait atteint l’âge légal ou conventionnel de départ.

Les conséquences pratiques pour les entreprises sont de deux ordres. D’une part, l’entreprise qui a mis en place un abondement modulé par tranches d’âge s’expose à un redressement au titre des exercices non prescrits, c’est-à-dire, en application de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, les trois années civiles précédant celle du contrôle. D’autre part, l’observation pour l’avenir notifiée par l’URSSAF contraint l’entreprise à modifier son règlement de PERCO pour les exercices à venir, sous peine d’un nouveau redressement lors du contrôle suivant. La pérennité du dispositif d’épargne retraite est ainsi compromise si l’entreprise n’engage pas sans délai une mise en conformité de son accord.

II. Le contrôle URSSAF et la portée des observations pour l’avenir

A. L’observation pour l’avenir : un instrument de contrôle soustrait à la garantie de stabilité des accords d’épargne salariale

L’article L. 3345-3 du code du travail organise une garantie de stabilité des accords d’épargne salariale : en l’absence de demande de l’autorité administrative pendant le délai de quatre mois prévu à l’article L. 3345-2 du même code, « aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194022. Les entreprises pouvaient donc penser qu’un accord non contesté dans ce délai était définitivement sécurisé.

La deuxième chambre civile a cantonné cette protection aux exercices passés. Dans son arrêt du 19 mars 2026, elle retient que l’URSSAF peut, « même en l’absence de demande de l’autorité administrative pendant le délai de quatre mois prévu à l’article L. 3345-2 du même code, formuler des observations remettant en cause pour l’avenir les exonérations sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre d’un plan d’épargne salariale » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.147) https://www.courdecassation.fr/decision/69bba068cdc6046d472d671f. L’observation pour l’avenir, qui s’inscrit dans le cadre du contrôle comptable d’assiette, échappe ainsi à la forclusion organisée par le code du travail.

La Cour de cassation écarte, dans l’arrêt n° 23-18.187 du même jour, tout moyen tiré de l’article L. 3345-3 du code du travail, en relevant que « la cotisante ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 3345-3 du code du travail qui ne sont pas applicables à une observation pour l’avenir » https://www.courdecassation.fr/decision/69bba065cdc6046d472d66d1. La distinction est nette : l’exonération des exercices en cours et antérieurs est préservée, tandis que le caractère non conforme de l’accord peut être relevé pour l’avenir par l’organisme de recouvrement. Le cadre procédural du contrôle comptable d’assiette, défini à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, borne en outre les prérogatives de l’inspecteur du recouvrement, lequel n’est pas autorisé à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633, publié au Bulletin) https://www.courdecassation.fr/decision/651527e442b42d8318bc6577.

Le mécanisme de l’observation pour l’avenir mérite d’être précisé dans son déroulement procédural. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, prévoit que les agents chargés du contrôle communiquent au cotisant une lettre d’observations qui mentionne, outre les chefs de redressement, « les observations ne conduisant pas à redressement mais appelant la personne contrôlée à une mise en conformité en vue des périodes postérieures aux exercices contrôlés ». Cette disposition distingue ainsi deux catégories d’observations : celles qui fondent un rappel de cotisations pour la période contrôlée, et celles qui, sans effet rétroactif, invitent l’entreprise à régulariser sa situation pour l’avenir. C’est dans cette seconde catégorie que s’inscrit l’observation relative au caractère collectif de l’abondement PERCO, lorsque le redressement lui-même est forclos en application de l’article L. 3345-3 du code du travail.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 5 septembre 2025, le régime de la preuve applicable au contentieux du contrôle URSSAF. Selon elle, « pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions », mais « le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire » (Cass. 2e civ., 5 septembre 2025, n° 22-17.437, publié au Bulletin) https://www.courdecassation.fr/decision/68b92dded5d722cabac541cc. Cette solution, que la Cour déclare compatible avec les exigences du procès équitable de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a une incidence directe sur la stratégie contentieuse de l’entreprise : les pièces justificatives du caractère collectif du régime doivent être produites dès la phase contradictoire du contrôle, à peine d’irrecevabilité devant le juge. L’entreprise ne saurait donc attendre la phase judiciaire pour constituer le dossier de preuve de l’objectivité des catégories retenues.

Les juridictions du fond appliquent désormais cette grille d’analyse. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 8 octobre 2025, a confirmé l’observation pour l’avenir relative au « Perco – abondement : caractère collectif et critère d’attribution » notifiée par l’URSSAF Normandie, en relevant que l’abondement litigieux était réservé aux salariés notifiant leur volonté de partir à la retraite avant la fin de la deuxième année civile suivante, « et qu’il dépend ainsi de l’âge des salariés, seuls pouvant en bénéficier ceux en âge de partir à la retraite dans les deux années à venir » (TJ Bobigny, 8 octobre 2025, n° 24/02704) https://www.courdecassation.fr/decision/68e88b903ea43407b9fbc0cc. La condition de proximité de la retraite fonctionne, dans ce raisonnement, comme un critère d’âge déguisé.

Des lors, la portée de l’observation pour l’avenir doit être appréciée avec rigueur par les entreprises. Elle constitue une mise en garde opposable aux exercices suivants, dont la méconnaissance peut exposer à des réintégrations successives lors des contrôles ultérieurs. Le silence de l’administration lors du dépôt de l’accord, ou l’absence de demande dans le délai de quatre mois, ne neutralise pas ce pouvoir de contrôle, ainsi que le démontre la lecture combinée des deux arrêts du 19 mars 2026.

Il convient de souligner que la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a substitué au PERCO le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO ou PERCOL), régi par les articles L. 224-20 et suivants du code monétaire et financier. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er octobre 2019, n’a toutefois pas remis en cause les principes gouvernant le caractère collectif de l’abondement. Les PERCO existants ont pu continuer à recevoir des versements jusqu’au 1er octobre 2020, date à laquelle ils ont cessé d’être commercialisés, et les plans en cours ont été maintenus pour les droits acquis antérieurement. S’agissant des nouveaux PER d’entreprise collectifs, l’article L. 224-21 du code monétaire et financier renvoie aux dispositions du code du travail relatives à l’abondement, de sorte que la jurisprudence relative au PERCO conserve toute sa pertinence pour les plans issus de la loi PACTE. Les observations pour l’avenir notifiées par les URSSAF portent d’ailleurs indifféremment sur les PERCO et les nouveaux PER, ainsi qu’en attestent les décisions rendues par le tribunal judiciaire de Bobigny en 2025 et 2026.

B. La charge de la preuve du caractère collectif et le contrôle des catégories objectives de salariés

Lorsque l’organisme de recouvrement conteste le caractère collectif d’un régime de retraite supplémentaire ou d’un abondement d’épargne retraite, la charge de la démonstration pèse sur l’employeur. La deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 20 mars 2025, que le litige « devait être tranché au regard des règles de droit applicables à la date d’exigibilité des cotisations » et qu’il appartenait à la cour d’appel de vérifier si la catégorie de salariés bénéficiant du régime avait été établie à partir du critère objectif résultant de son appartenance aux classifications professionnelles définies par les conventions collectives (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-17.649) https://www.courdecassation.fr/decision/67dbc1f8e044dcf80e82cc82. L’arrêt, qui casse la solution contraire de la cour d’appel de Paris, impose aux juges du fond un contrôle effectif de la catégorie invoquée par l’employeur.

La même exigence vaut pour les régimes dont la mise en place est antérieure au décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012. Dans un arrêt du 20 mars 2025 également, la deuxième chambre civile a rappelé que les catégories objectives étaient, avant comme après cette réforme, déterminées à partir du critère de l’appartenance aux classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-16.921) https://www.courdecassation.fr/decision/67dbc1f9e044dcf80e82cc84. L’ancienneté de l’accord ne dispense donc pas l’employeur de démontrer l’objectivité de la catégorie retenue.

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 16 octobre 2025, le contenu du critère des classifications professionnelles. Selon elle, « le critère objectif mentionné au 3° de l’article R. 242-1-1 doit s’entendre, dès lors qu’il contient une distinction des grands ensembles d’emploi qui y sont identifiés, du premier niveau de classification des salariés défini par les conventions de branche », de sorte que tous les niveaux inférieurs constituent des sous-catégories relevant du critère n° 4 (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-16.569, publié au Bulletin) https://www.courdecassation.fr/decision/68f087528af7f48b3631eafb. En l’espèce, la catégorie des cadres position III C de la métallurgie, subdivision des « ingénieurs et cadres confirmés », ne permettait pas de présumer l’objectivité du régime de prévoyance, et l’employeur ne rapportait pas la preuve de son caractère collectif. Le même arrêt rappelle que lorsque la garantie ne couvre pas l’ensemble des salariés de l’entreprise, aucune présomption d’objectivité ne peut être tirée des critères visés aux 3° et 4° de l’article R. 242-1-1 pour les prestations de frais de santé, ni du critère du 3° pour les prestations couvrant les risques d’incapacité et de décès https://www.courdecassation.fr/decision/68f087528af7f48b3631eafb.

Le plafond d’exonération des contributions patronales de retraite supplémentaire obéit, pour sa part, à des règles spécifiques issues de l’article D. 242-1 du code de la sécurité sociale. Dans un arrêt publié au Bulletin du 28 septembre 2023, la deuxième chambre civile a retenu que les rémunérations prises en compte pour la détermination du plafond d’exonération « sont celles qui sont versées par l’employeur, à l’exclusion de celles versées par un tiers », en sorte que les sommes versées par la caisse de congés payés du bâtiment étaient exclues du calcul des limites d’exonération (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-24.048, publié au Bulletin) https://www.courdecassation.fr/decision/651527d042b42d8318bc656d. La Cour rappelle au passage que la contribution patronale n’est exonérée, dans la limite de cinq pour cent du plafond ou de la rémunération, que si elle finance des prestations complémentaires de retraite au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Les conséquences d’un contrôle URSSAF sur ce terrain sont lourdes pour les entreprises. La réintégration de l’abondement ou des contributions dans l’assiette des cotisations entraîne un redressement assorti de majorations de retard, et l’observation pour l’avenir prolonge l’effet de la contestation sur les exercices suivants. En conséquence, la mise en conformité des règlements de PERCO ou de plans d’épargne retraite d’entreprise doit être envisagée dès la notification de la lettre d’observations, en supprimant tout critère d’âge et en alignant la modulation de l’abondement sur les catégories objectives admises par l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043890904.

La mise en conformité suppose de substituer au critère d’âge des critères objectifs conformes à la nomenclature réglementaire. Les catégories pouvant utilement fonder une modulation de l’abondement sont, aux termes de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les suivantes : l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l’affiliation aux caisses de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (1°) ; les tranches de rémunération fixées par référence au plafond de la sécurité sociale, pour autant que ces tranches permettent de couvrir l’ensemble des salariés (2°) ; les classifications professionnelles définies par les conventions de branche (3°) ; le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d’autonomie des salariés correspondant aux sous-catégories des conventions de branche (4°) ; et les catégories définies par les usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession (5°). La modulation par tranches de rémunération, couramment pratiquée, doit toutefois respecter la règle de non-croissance du rapport entre l’abondement et la rémunération posée par l’article L. 3332-12 du code du travail.

Dans la pratique, une entreprise souhaitant mettre en conformité son PERCO ou son PER d’entreprise collectif devra procéder à une analyse de ses conventions collectives de branche pour identifier les classifications professionnelles pertinentes, puis vérifier que la modulation projetée ne crée pas de rupture d’uniformité contraire à l’article R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale. L’abondement uniforme, fixé à un taux unique pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie objective, demeure la solution la plus simple et la plus sûre au regard de l’exigence de caractère collectif. Lorsque l’employeur souhaite néanmoins moduler l’abondement, il lui appartient de justifier le choix de la catégorie et de produire les éléments de preuve correspondants dès la phase de contrôle, conformément à la jurisprudence du 5 septembre 2025 précitée.

Sur le plan procédural, l’entreprise dispose de plusieurs voies de recours. La contestation de la lettre d’observations doit être adressée à l’organisme de recouvrement dans le délai de trente jours prévu à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. En cas de refus, la saisine de la commission de recours amiable constitue un préalable obligatoire avant toute action contentieuse devant le tribunal judiciaire. Le délai de prescription de l’action en recouvrement des cotisations est de trois ans, en application de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ce qui détermine la période maximale sur laquelle le redressement peut porter. L’assistance d’un avocat spécialisé est recommandée dès la notification de la lettre d’observations, la phase contradictoire étant déterminante pour la constitution du dossier de preuve.

La stratégie contentieuse doit, à cet égard, être élaborée avec un cabinet intervenant en contentieux social https://kohenavocats.com/avocats-droit-social-paris/, tant la démonstration du caractère collectif du régime suppose une connaissance fine de la jurisprudence de la deuxième chambre civile et des classifications conventionnelles. La contestation de la lettre d’observations, dans le délai d’un mois, puis la saisine de la commission de recours amiable, permettent de discuter la qualification retenue par l’inspecteur du recouvrement ; un avocat en contentieux URSSAF à Paris https://kohenavocats.com/avocat-contentieux-urssaf/ peut accompagner l’entreprise dans cette séquence procédurale, tandis que la sécurisation des dispositifs d’épargne retraite relève des compétences d’un avocat en protection sociale et retraite https://kohenavocats.com/avocats-droit-social-paris/avocats-protection-sociale-retraite-paris/.

Conclusion

La jurisprudence de la deuxième chambre civile, des arrêts du 11 mai 2023 et du 1er février 2024 aux arrêts du 19 mars 2026, a construit un régime cohérent : l’abondement de l’employeur au PERCO n’est exclu de l’assiette des cotisations sociales que s’il revêt un caractère collectif, et aucune catégorie objective ne peut être définie en fonction de l’âge des salariés. La modulation de l’abondement par tranches d’âge, pratique répandue dans les accords d’épargne salariale, est ainsi privée d’effet au regard de l’exclusion d’assiette, ce qui expose les entreprises à des réintégrations substantielles lors des contrôles URSSAF.

L’observation pour l’avenir, validée par la Cour de cassation même en l’absence de contestation de l’accord dans le délai de quatre mois, prive les entreprises de la garantie de stabilité que l’article L. 3345-3 du code du travail semblait offrir. La mise en conformité des règlements de plans d’épargne retraite, fondée sur des critères objectifs strictement délimités, constitue dès lors la seule voie de sécurisation durable, sous le contrôle des juridictions de la sécurité sociale saisies de la contestation des chefs de redressement. La vigilance s’impose également lors de la négociation des accords d’épargne salariale, car la modulation de l’abondement, si elle se réfère à l’âge ou à la proximité du départ à la retraite, expose l’entreprise à une réintégration intégrale des sommes versées au titre des exercices non encore prescrits.

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