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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 juin 2023, n° 23-15.244

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2J, 2 février 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31719

En bref

Décision

En consequence,

Les motifs invoqués par M. [I] au soutien de sa requête en demande de réduction des délais,à savoir la prolongation de service de pension alimentaire et l'impossibilité de vente du bien indivis sont des motifs insuffisants, dans le cadre d'une procédure de divorce, à justifier d'une réduction des délais du pourvoi, laquelle reste une mesure exceptionnelle .

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31719

Pourvoi N° : V 23-15.244

Demanderesse : Madame [R] [M]

représentée par : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur : Monsieur [F] [I]

Représenté par : SCP Alain Bénabent

ORDONNANCE

La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° V 23-15.244, formé par Madame [R] [M] le 02 mai 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles, 2ème chambre civile-2ème section (RG 21/05734) en date du 02 février 2023 ;

Vu la constitution en demande de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, du 02 mai 2023, pour Madame [R] [M] ;

Vu la constitution en défense de la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, du 30 mai 2023, pour Monsieur [F] [I] ;

Vu la requête présentée le 1er juin 2023 par Monsieur [F] [I], défendeur au pourvoi et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 1er juin 2023 ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Les motifs invoqués par M. [I] au soutien de sa requête en demande de réduction des délais,à savoir la prolongation de service de pension alimentaire et l'impossibilité de vente du bien indivis sont des motifs insuffisants, dans le cadre d'une procédure de divorce, à justifier d'une réduction des délais du pourvoi, laquelle reste une mesure exceptionnelle .

La requête présentée par Monsieur [F] [I] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 09 juin 2023

La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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