Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 juin 2023, n° 23-16.373

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 2 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR31722

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Monsieur [Z] [R] [Y] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute Vienne, au Conseil départemental de la Haute Vienne-ASE ainsi qu'au procureur général près la Cour d'appel de Limoges.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31722

Pourvoi N° : X 23-16.373

Demandeur : Monsieur [Z] [R] [Y]

représenté par : SCP Zribi et Texier

Défendeurs : 1/ Le Président du Conseil Départemental de la Haute Vienne

2/ Conseil départemental de la Haute-Vienne - ASE

3/ Procureur général près la Cour d'appel de Limoges

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

VU la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 19 avril 2023, désignant la SCP Zribi et Texier, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

VU le pourvoi n° X 23-16.373, formé par Monsieur [Z] [R] [Y] le 30 mai 2023 contre un arrêt n°158 rendu par la Cour d'appel de Limoges, chambre spéciale des mineurs, en date du 02 décembre 2022 (RG 22/00054) ;

VU la constitution en demande de la SCP Zribi et Texier, pour Monsieur [Z] [R] [Y], en date du 30 mai 2023 ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 08 juin 2023 ;

S'agissant d'un litige portant sur la qualité de mineur non accompagné sur le territoire national, qui a pour enjeu le bénéfice éventuel d'une mesure de protection, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Monsieur [Z] [R] [Y] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute Vienne, au Conseil départemental de la Haute Vienne-ASE ainsi qu'au procureur général près la Cour d'appel de Limoges.

Fait à Paris, le 09 juin 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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