Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 juin 2023, n° 23-15.248

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J4, 13 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31720

En bref

Décision

En consequence

La requête présentée par Monsieur [I] [N] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31720

Pourvoi N° : Z 23-15.248

Demanderesse : Monsieur [I] [N]

représenté par : SAS Hannotin Avocats

Défendeurs : Société Equitis Gestion et 6 autres

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° Z 23-15.248, formé par Monsieur [I] [N] le 02 mai 2023, contre un arrêt n° 40/2023 rendu par la cour d'appel de Paris, chambre commerciale internationale - pôle 5 - chambre 16, (RG 22/16687) en date du 13 avril 2023 ;

Vu la constitution en demande de la SAS Hannotin Avocats, avocat aux Conseils, du 02 mai 2023, pour Monsieur [I] [N] ;

Vu la requête présentée le 05 juin 2023 par Monsieur [I] [N], demandeur au pourvoi et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 08 juin 2023 ;

Compte tenu de la nature du litige, qui peut présenter des éléments de complexité dans un contexte où la requête est déposée plus d'un mois après la déclaration de pourvoi, il apparaît indispensable que chacune des parties dispose d'un temps nécessaire pour faire valoir ses arguments.

Dès lors, afin de préserver le droit à un procès équitable et l'égalité des armes, il n'y a pas lieu de réduire les délais d'instruction de ce pourvoi.

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE

La requête présentée par Monsieur [I] [N] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 13 juin 2023

La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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