En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Monsieur [S] [U] [T] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur le Président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône-DGAS ainsi qu'au procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-provence.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31721
Pourvoi N° : E 23-16.127
Demandeur : Monsieur [S] [U] [T]
représenté par : SCP Zribi et Texier
Défendeurs : 1/ Le Président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
2/ Conseil départemental des Bouches-du-Rhône-cellule mineurs non
accompagnés
3/ Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;
VU le pourvoi n° E 23-16.127, formé par Monsieur [S] [U] [T] le 23 mai 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre spéciale des mineurs 2-5 en date du 04 mai 2023 (RG 22/00012) ;
VU la constitution en demande de la SCP Zribi et Texier, pour Monsieur [S] [U] [T], en date du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 08 juin 2023 ;
S'agissant d'un litige portant sur la qualité de mineur non accompagné sur le territoire national, qui a pour enjeu le bénéfice éventuel d'une mesure de protection, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction du pourvoi.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Monsieur [S] [U] [T] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur le Président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône-DGAS ainsi qu'au procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-provence.
Fait à Paris, le 09 juin 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.