Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 juin 2023, n° 23-16.127

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 4 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR31721

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Monsieur [S] [U] [T] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur le Président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône-DGAS ainsi qu'au procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-provence.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31721

Pourvoi N° : E 23-16.127

Demandeur : Monsieur [S] [U] [T]

représenté par : SCP Zribi et Texier

Défendeurs : 1/ Le Président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

2/ Conseil départemental des Bouches-du-Rhône-cellule mineurs non

accompagnés

3/ Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

VU le pourvoi n° E 23-16.127, formé par Monsieur [S] [U] [T] le 23 mai 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre spéciale des mineurs 2-5 en date du 04 mai 2023 (RG 22/00012) ;

VU la constitution en demande de la SCP Zribi et Texier, pour Monsieur [S] [U] [T], en date du 23 mai 2023 ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 08 juin 2023 ;

S'agissant d'un litige portant sur la qualité de mineur non accompagné sur le territoire national, qui a pour enjeu le bénéfice éventuel d'une mesure de protection, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Monsieur [S] [U] [T] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur le Président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône-DGAS ainsi qu'au procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-provence.

Fait à Paris, le 09 juin 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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