En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro N 22-20.155 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : N 22-20.155
Demandeur : la société FR plomberie
Défendeur : M. [P]
Requête n° : 1477/22
Ordonnance n° : 90700 du 15 juin 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [R] [P], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société FR plomberie, ayant la SCP Guérin-Gougeon pour avocat à la Cour de cassation,
Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 décembre 2022 par laquelle M. [R] [P] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-20.155 formé le 11 août 2022 par la société FR plomberie à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro N 22-20.155 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 15 juin 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Jean Rovinski
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 22-20.155 forme le 11 aout 2022 par la societe FR plomberie a l'encontre de l'arret rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Versail.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.