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Cour d’appel de Rouen, le 19 février 2025, n°24/03488

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rouen, le 19 février 2025, n°24/03488

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Cour d’appel de Douai, statuant le 19 février 2025, examine le recours d’un salarié licencié pour faute simple suite à une altercation survenue sur le lieu de travail. Le salarié soutient la nullité de son licenciement intervenu alors qu’il était en arrêt de travail pour un accident du travail. La cour confirme la nullité du licenciement et ordonne la réintégration du salarié, tout en rejetant sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal.

La nullité du licenciement protecteur

La qualification d’accident du travail est au cœur de la protection. L’article L. 1226-9 du code du travail interdit le licenciement pendant un arrêt pour accident du travail, sauf faute grave. La cour rappelle que ces règles « s’appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail » et que l’employeur en avait connaissance. (Cass., Soc., 24 septembre 2025, pourvoi n° 22-20.155). En l’espèce, la cour établit l’existence d’un tel accident le jour de l’altercation, fondé sur un témoignage neutre et un certificat médical ultérieur. Elle relève que l’employeur avait eu connaissance du caractère réciproque des violences et du lien avec l’arrêt de travail dès les jours suivants les faits. La méconnaissance de cette protection entraîne la nullité du licenciement prononcée en application de l’article L. 1226-13 du code du travail. Cette analyse consolide la protection des salariés en arrêt pour accident, en imposant à l’employeur une enquête diligente sur l’origine de l’absence.

Les conséquences de la nullité : réintégration et indemnisation

La réintégration est le principe, l’indemnité l’exception. La cour rappelle que l’impossibilité matérielle de réintégrer, qui peut découler de l’obligation de sécurité de l’employeur, s’apprécie à la date du jugement. Elle écarte cette impossibilité en l’espèce, notant que l’autre protagoniste de l’altercation, également auteur de violences, est resté dans l’entreprise sans sanction. La cour souligne l’ancienneté et l’absence d’antécédent du salarié licencié. Elle précise ensuite le calcul de l’indemnité d’éviction due en cas de nullité, qui couvre la totalité du préjudice salarial jusqu’à la réintégration. Les primes d’intéressement, en revanche, n’entrent pas dans ce calcul car elles ne constituent pas un salaire, sauf pour la période postérieure au jugement ordonnant la réintégration. Cette solution délimite clairement le champ de la réparation intégrale due au salarié illégalement licencié.

La portée de l’arrêt est significative en matière de preuve et d’obligation de sécurité. La cour donne force probante à un témoignage tiers neutre pour établir la réalité des faits, imposant à l’employeur une charge de preuve contraire exigeante. Par ailleurs, elle refuse de faire de l’obligation de sécurité un argument automatique contre la réintégration, exigeant une appréciation concrète et équilibrée des comportements de toutes les parties en présence. Enfin, l’arrêt rappelle avec fermeté le caractère strict de la protection contre le licenciement pendant un arrêt accident du travail, conditionnée uniquement par la connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de l’absence.

Si vous êtes concerné, un avocat en accident du travail peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail.

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