Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 31 juillet 2023, n° 23-16.987

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 16 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31738

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre - section B.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31738

Pourvoi N° : Q 23-16.987

Demanderesse: Madame [I] [G]

Représentées par : SCP Zribi et Texier

Défendeur : Monsieur [D] [J]

Représenté par : Me Occhipinti

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° Q 23-16.987, formé par Madame [I] [G], le 12 juin 2023 contre un arrêt n°104 rendu par la Cour d'appel d'Angers-1ère chambre-section B, en date du 16 mars 2023 (RG 21/01406)

Vu le mémoire ampliatif déposé par la SCP Zribi et Texier le 25 juillet 2023;

Vu la constitution en demande de la SCP Zribi et Texier , avocat aux Conseils, du 12 juin 2023 pour Madame [I] [G] ;

Vu la requête présentée le 26 juillet 2023 par Madame [I] [G] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 26 juillet 2023 ;

S'agissant d'une litige portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, où tous les contacts avec l'un des parents ont été supprimés, il apparaît opportun, eu égard aux droits en cause, de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre - section B.

Fait à Paris, le 31 juillet 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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