En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre - section B.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31738
Pourvoi N° : Q 23-16.987
Demanderesse: Madame [I] [G]
Représentées par : SCP Zribi et Texier
Défendeur : Monsieur [D] [J]
Représenté par : Me Occhipinti
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° Q 23-16.987, formé par Madame [I] [G], le 12 juin 2023 contre un arrêt n°104 rendu par la Cour d'appel d'Angers-1ère chambre-section B, en date du 16 mars 2023 (RG 21/01406)
Vu le mémoire ampliatif déposé par la SCP Zribi et Texier le 25 juillet 2023;
Vu la constitution en demande de la SCP Zribi et Texier , avocat aux Conseils, du 12 juin 2023 pour Madame [I] [G] ;
Vu la requête présentée le 26 juillet 2023 par Madame [I] [G] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 26 juillet 2023 ;
S'agissant d'une litige portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, où tous les contacts avec l'un des parents ont été supprimés, il apparaît opportun, eu égard aux droits en cause, de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre - section B.
Fait à Paris, le 31 juillet 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.