Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 août 2023, n° 23-19.278

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 23 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31745

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la société Excilys et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Paris.

Texte intégral

AMotivation13 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31745

Pourvoi N° : E 23-19.278

Demanderesse: Société Excilys (SARL RCS Créteil 444285900)

Représentée par : la Scp Alain Bénabent - avocat aux Conseils

Défendeur : Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Paris

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° E 23-19.278, formé le 31 juillet 2023 par la Société Excilys contre une ordonnance rendue le 23 juin 2023 ( RG.: 23/08663) par la cour d'appel de Paris, pôle 1 - chambre 7 ;

Vu la constitution en demande du 31 juillet 2023 de la Scp Alain Bénabent, avocat aux Conseils de la Société Excilys ;

Vu la requête présentée le 03 août 2023 par la Société Excilys et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 07 août 2023 ;

S'agissant d'un litige incident intervenant à l'occasion d'une instance actuellement pendante devant les juridictions du fond et portant sur une demande de récusation qui a vocation à être jugée rapidement, il y a lieu de faire application de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la société Excilys et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Paris.

Fait à Paris, le 07 août 2023

Po/ La conseillère référendaire déléguée empêchée

Nathalie Jallut

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.
  • Article ordonnance rendue le 23 juin 2023 ( RG.: 23/08663) par la cour d'appel de Paris, pole 1 - chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.