En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la société Oxyl et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Paris.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31746
Pourvoi N° : F 23-19.279
Demanderesse: Société Oxyl (SARL RCS Nanterre 832363329)
Représentée par : la Scp Alain Bénabent - avocat aux Conseils
Défendeur : Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Paris
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° F 23-19.279, formé le 31 juillet 2023 par la Société Oxyl contre une ordonnance rendue le 12 juillet 2023 ( RG.: 23/10072) par la cour d'appel de Paris, pôle 1 - chambre 7 ;
Vu la constitution en demande du 31 juillet 2023 de la Scp Alain Bénabent, avocat aux Conseils de la Société Oxyl ;
Vu la requête présentée le 03 août 2023 par la Société Oxyl et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 07 août 2023 ;
S'agissant d'un litige incident intervenant à l'occasion d'une instance actuellement pendante devant les juridictions du fond et portant sur une demande de récusation qui a vocation à être jugée rapidement, il y a lieu de faire application de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la société Oxyl et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Paris.
Fait à Paris, le 07 août 2023
Po/ La conseillère référendaire déléguée empêchée
Nathalie Jallut
Textes appliqués
- Article ordonnance rendue le 12 juillet 2023 ( RG.: 23/10072) par la cour d'appel de Paris, pole 1 - chambre.
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.