En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : D 22-21.366
Demandeur : M. [Z] et autre
Défendeur : Mutuelle Assurance Travailleur Mutualiste et autres
Requête n° : 326/23
Ordonnance n° : 91021 du 28 septembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Mutuelle Assurance Travailleur Mutualiste, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [W] [Z], pris en son nom personnel et en qualité d'héritier de [X] [C], épouse [Z], décédée le [Date décès 1] 2023, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre :
la société Novilis Immobilier, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société Groupama d'Oc, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 28 mars 2023 par laquelle la société Mutuelle Assurance Travailleur Mutualiste demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 septembre 2022 par M. [W] [Z], pris en son nom personnel et en qualité d'héritier de [X] [C], épouse [Z], décédée le [Date décès 1] 2023 à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 22-21.366 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 28 septembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 13 septembre 2022 par M. [W] [Z], pris en son nom personnel et en qualite d'heritier de [X] [C], epouse [Z], decedee le [Date deces 1] 2023 a l'encontre de l'arret rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistree sous le numero D 22-21.366.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.