Le 9 novembre 2026, CNews annonce que 68 départements sont menacés par les orages ce mercredi, tandis que Sud Ouest et Actu.fr décrivent deux dépressions, les tempêtes Bruna et Charles, qui secouent la France coup sur coup. Pour les foyers dont la maison est inondée, dont la toiture fuit ou dont les murs se fissurent après ces épisodes, la question se pose dans le même ordre : l’assurance habitation paiera-t-elle, faut-il passer par la mairie, et dans quel délai faut-il déclarer. La réponse dépend d’un mécanisme précis, celui de la garantie des catastrophes naturelles, qui ne joue que si un arrêté interministériel reconnaît l’événement, et qui obéit à des délais que le code des assurances et les décisions de justice encadrent strictement. Cet article décrit ce mécanisme tel qu’il résulte des textes en vigueur et des arrêts rendus sur ces questions : d’abord la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et la déclaration du sinistre, ensuite l’expertise, l’indemnisation et les recours.
I. Faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle après l’orage et l’inondation
A. La demande de la commune et l’arrêté interministériel : qui fait quoi et dans quels délais
La garantie contre les effets des catastrophes naturelles n’est pas une option que l’assuré choisirait ou non au moment de signer son contrat. L’article L. 125-1 du code des assurances dispose que les contrats souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’État et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles. Sont visés, au sens de ce texte, « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », ce qui couvre l’inondation, le glissement de terrain ou les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le même article ajoute que « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci ». Sans cet arrêté, la garantie ne peut pas jouer, même si les dégâts sont considérables et même si l’épisode météorologique est avéré. La fiche officielle de Service-Public.fr intitulée « Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance », vérifiée le 10 avril 2026, le rappelle en des termes simples : deux conditions doivent être réunies, être assuré contre les dommages aux biens et obtenir la reconnaissance officielle par arrêté interministériel publié au Journal officiel.
La procédure de reconnaissance part du terrain. Après l’orage ou l’inondation, chaque sinistré signale les dommages à sa mairie, et c’est la commune qui dépose une demande auprès du préfet. Le préfet transmet le dossier à l’État, une commission interministérielle examine les demandes, puis un arrêté interministériel est publié au Journal officiel si la catastrophe est reconnue. Ce circuit est décrit par la fiche Service-Public.fr du 10 avril 2026 et résulte des textes : l’article L. 125-1 du code des assurances impose que l’arrêté soit « publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture », avec une prolongation limitée lorsque la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l’État dans le département est supérieure à deux mois. Le même article fixe une limite couperet : « Aucune demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance ». Concrètement, un foyer inondé en novembre 2026 a intérêt à signaler les dommages à sa mairie sans tarder, car c’est ce signalement qui permet à la commune de constituer son dossier dans le délai légal. La décision de reconnaissance ou de refus doit par ailleurs mentionner « les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise ayant fondé cette décision », et elle est notifiée à chaque commune concernée par le préfet. Le refus de reconnaissance peut donc être contesté, et les rapports d’expertise sur lesquels l’administration s’est fondée doivent pouvoir être communiqués.
Il faut distinguer ce régime de celui de la tempête, qui joue même sans arrêté. L’article L. 122-7 du code des assurances dispose que les contrats garantissant les dommages d’incendie ouvrent droit à la garantie de l’assuré « contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats ». La Cour de cassation juge que cette garantie est impérative : « selon l’article L. 122-7 du Code des assurances, la garantie du risque incendie des biens implique nécessairement celle du risque tempête », et une cour d’appel a exactement déduit que « l’exclusion de garantie était contraire aux dispositions impératives de l’article précité », après avoir retenu que « l’assureur ne pouvait l’écarter du risque tempête au motif qu’il s’agissait d’un bâtiment non entièrement clos et couvert » (Cass. civ. 2e, 8 février 2006, n° 04-19.647, décision publiée sur courdecassation.fr). En revanche, l’étendue de cette garantie tempête « peut être librement fixée par les parties et n’est égale à celle du risque d’incendie que si elles n’en sont autrement convenues » (Cass. civ. 2e, 4 novembre 2004, n° 03-17.305, décision publiée sur courdecassation.fr). La distinction est donc nette : la loi impose la garantie tempête dans le contrat, mais le contrat en fixe les limites, franchises, plafonds et vétusté, tandis que la garantie catastrophe naturelle obéit aux clauses types réglementaires. Seule exception de bascule : les vents d’un événement cyclonique dont les vents maximaux de surface atteignent 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales relèvent des articles L. 125-1 et suivants, donc du régime de la catastrophe naturelle et non de la garantie tempête. Pour les orages de novembre 2026, toiture arrachée et tuiles envolées relèvent en principe de la garantie tempête, tandis que l’inondation, la coulée de boue et le glissement de terrain appellent la procédure de reconnaissance décrite ci-dessus.
B. La déclaration du sinistre à l’assureur : trente jours, lettre recommandée et preuves
Une fois l’arrêté publié, le sinistré doit déclarer. La fiche Service-Public.fr du 10 avril 2026 est explicite : après la publication de l’arrêté au Journal officiel, la déclaration doit intervenir dans les trente jours de cette publication (fiche Service-Public.fr « Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance », vérifiée le 10 avril 2026). La déclaration s’envoie par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, avec copie éventuelle à l’agent ou au courtier. Elle doit contenir les nom, prénom et adresse du déclarant, le numéro du contrat, la description du sinistre avec sa nature, sa date, son heure et son lieu, la liste chiffrée des objets perdus ou endommagés accompagnée des documents qui prouvent l’existence et la valeur des biens, factures et photographies, l’estimation du préjudice, les dégâts causés à des tiers, par exemple l’arbre de la propriété tombé chez le voisin, ainsi que les coordonnées des victimes s’il y en a. Ces exigences pratiques rejoignent les obligations légales. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », délai qui « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». La déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’une clause la prévoit, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut jamais être opposée quand le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure. Le foyer sinistré déclare donc deux fois dans les faits : vite après l’événement au titre du contrat, puis dans les trente jours de l’arrêté au titre de la catastrophe naturelle, et l’assureur qui invoque la tardiveté doit démontrer le préjudice que ce retard lui a causé.
Le code organise aussi le cas où l’arrêté tarde : l’assureur ne peut pas se retrancher derrière l’absence de publication pour rester silencieux. L’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, fait courir les obligations de l’assureur « A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle ». Autrement dit, c’est la plus tardive des deux dates qui déclenche l’horloge de l’assureur. Avant tout travaux, le sinistré conserve les objets endommagés, même détériorés, car l’expert désigné les examinera peut-être, et il conserve les factures d’achat des matériaux s’il engage lui-même des réparations partielles ou totales, afin qu’elles soient prises en compte par l’assureur. La fiche Service-Public.fr du 10 avril 2026 insiste sur ces deux gestes, conserver et facturer, et recommande de faire établir des devis de remise en état avant le passage de l’expert, tout en vérifiant auprès de l’assurance si des travaux peuvent commencer avant cette visite.
Les tempêtes Bruna et Charles, qui frappent la France coup sur coup en novembre 2026, posent une question fréquente : deux épisodes rapprochés valent-ils deux déclarations, deux franchises et deux procédures. D’abord, la Cour de cassation tranche la question de l’assureur compétent quand les contrats se succèdent : « en cas d’assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l’assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle » (Cass. civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-11.356, décision publiée sur courdecassation.fr). C’est donc la période visée par l’arrêté, et non la date de la déclaration, qui désigne l’assureur tenu. Ensuite, pour les franchises, l’article L. 125-2 du code des assurances prévoit que « Les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret ». Deux orages qui se succèdent sur quelques jours ne doivent donc pas entraîner deux franchises, sous réserve des modalités réglementaires. En pratique, le sinistré déclare chaque sinistre, mentionne expressément le premier événement dans la seconde déclaration et exige l’application de cette règle de franchise unique.
II. Expertise, indemnisation et contestation après la reconnaissance
A. L’expertise, la provision et le versement : ce que l’assureur doit faire et dans quels délais
Dès que son horloge démarre, l’assureur est tenu par des délais légaux. L’article L. 125-2 du code des assurances lui impose, dans un délai d’un mois, d’informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et d’ordonner une expertise lorsqu’il la juge nécessaire. Il doit ensuite faire une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif. Une fois l’assuré d’accord sur la proposition, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due, et à défaut, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration de ce dernier délai. Le texte précise que l’ensemble de ces délais s’applique sans préjudice des stipulations contractuelles plus favorables, ce qui distingue la règle légale, qui est un plancher, de la clause du contrat, qui peut être meilleure. La fiche Service-Public.fr du 10 avril 2026 décrit le même enchaînement sous une forme pratique : versement d’une provision dans les deux mois suivant la remise de l’état estimatif ou la publication de l’arrêté, puis indemnisation complète dans un délai de trois mois, avec la même réserve que le contrat peut prévoir mieux. Le sinistré qui constate un dépassement met l’assureur en demeure par écrit et fait courir les intérêts légaux.
Le montant de l’indemnisation obéit à trois paramètres : la valeur du bien au jour du sinistre, la franchise légale et les preuves rapportées. L’article L. 121-1 du code des assurances rappelle que l’assurance des biens « est un contrat d’indemnité » et que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». La garantie catastrophe naturelle ajoute une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret, selon l’article L. 125-2 du code des assurances. La fiche Service-Public.fr du 10 avril 2026 donne les montants applicables aux biens personnels : 380 euros pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel, et 1 520 euros si le dommage provient d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol. Ces franchises tiennent compte de l’aléa et, pour les professionnels, de l’importance des capitaux assurés, de l’usage et de la taille des biens. Autre poste souvent ignoré : la taxe sur les travaux. La Cour de cassation a jugé que « les désordres étaient directement liés à un état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse et que leur réparation rendait nécessaire la reprise des fondations suivie de travaux de second oeuvre, ce dont il résultait que le coût des travaux était soumis à la TVA au taux réduit de 5,5% » (Cass. civ. 3e, 8 avril 2009, n° 07-21.910, décision publiée sur courdecassation.fr). Le chiffrage de l’état estimatif doit donc intégrer ce taux réduit quand les conditions sont réunies, au lieu d’appliquer le taux normal par défaut.
Sur la preuve, la charge se répartit. L’assuré prouve l’existence et la valeur des biens par factures, photographies, bons de garantie et objets conservés. L’assureur, lui, doit prouver qu’il a correctement informé l’assuré sur la prescription : la Cour de cassation juge qu’« il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription », ces dispositions étant celles de l’article R. 112-1 du code des assurances selon lesquelles « les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance » (Cass. civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-13.938, décision publiée sur courdecassation.fr). Un assureur qui oppose la prescription biennale sans démontrer que la police rappelait ces dispositions s’expose donc à voir cette prescription déclarée inopposable à l’assuré. Pour les sinistres qui touchent le logement au sens large, y compris les dépendances, le stationnement ou les aménagements couverts par le contrat, le guide du cabinet sur le droit immobilier et l’indemnisation des sinistres affectant le logement détaille les vérifications utiles avant de signer un procès-verbal d’expertise. Enfin, les frais de relogement d’urgence de la résidence principale rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène sont pris en charge par le régime de garantie, selon des modalités fixées par décret, comme le prévoient l’article L. 125-1 du code des assurances et la fiche Service-Public.fr du 10 avril 2026.
B. La prescription et les recours : deux ans, point de départ et contestation du refus
Toute action dérivant du contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, selon l’article L. 114-1 du code des assurances, dans sa version applicable aux sinistres autres que ceux issus de mouvements de terrain liés à la sécheresse, pour lesquels la prescription est portée à cinq ans. En matière de catastrophe naturelle, la Cour de cassation fixe le point de départ avec précision : « le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l’arrêté, mais peut être reporté au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu’après cette publication » (Cass. civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 22-21.366, décision publiée sur courdecassation.fr). Cette solution combine l’article L. 114-1 du code des assurances et l’article 2224 du code civil. Elle protège le propriétaire dont les désordres, fissures masquées par la végétation ou affaissement progressif, ne se révèlent qu’après la publication : le délai ne court pas avant la connaissance du dommage, à charge pour l’assuré de prouver qu’il l’avait ignoré jusque-là. La même logique vaut pour l’action dirigée contre l’assureur en raison de ses fautes d’exécution du contrat : cette action « dérive de ce contrat et se trouve soumise au délai de prescription biennale dont le point de départ se situe à la date où l’assuré a eu connaissance des manquements de l’assureur à ses obligations et du préjudice en résultant » (Cass. civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-16.011, décision publiée sur courdecassation.fr). Un assuré qui découvre tardivement que l’expertise était incomplète ou que la proposition d’indemnisation reposait sur une base erronée dispose donc d’un point de départ propre à cette action.
La prescription peut être interrompue, et l’assuré détient deux leviers simples. L’article L. 114-2 du code des assurances dispose que la prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et que l’interruption peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Chaque expertise ordonnée et chaque recommandé contestant l’offre ou réclamant le solde repart donc le compteur à zéro. En pratique, après une offre jugée insuffisante, l’assuré adresse un recommandé détaillé qui chiffre poste par poste la différence, joint les devis et factures manquants, et sollicite une contre-expertise, ce qui interrompt la prescription tout en constituant le dossier d’une éventuelle action en justice.
Quand l’assureur refuse la garantie, la contestation suit un ordre utile. D’abord, exiger par écrit les motifs du refus et le rapport d’expertise qui le fonde, car l’assureur qui refuse sans motiver ni produire se prive d’une défense solide devant le juge. Ensuite, vérifier que le refus ne porte pas sur une garantie impérative : en tempête, l’exclusion est écartée comme contraire à l’article L. 122-7 du code des assurances, et en catastrophe naturelle, la garantie résulte des clauses types réputées écrites dans tous les contrats concernés, selon l’article L. 125-3 du code des assurances qui dispose que les contrats mentionnés à l’article L. 125-1 « sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause », les clauses types étant déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie. Enfin, saisir le tribunal judiciaire avant l’expiration du délai de prescription, en visant la proposition d’indemnisation, les délais légaux non respectés et, le cas échéant, l’inopposabilité de la prescription pour défaut d’information sur ce délai dans la police. Quand c’est la reconnaissance elle-même qui est refusée par arrêté, la décision notifiée aux communes mentionne les voies et délais de recours et les règles de communication des rapports d’expertise, et le recours se porte devant le tribunal administratif. Dans les deux cas, agir vite et par écrit conditionne l’issue : les délais de déclaration, d’expertise, de versement et de prescription forment une chaîne, et chaque maillon manqué affaiblit le suivant.
Conclusion
Après un orage qui inonde la maison, le chemin de l’indemnisation suit un ordre impératif : signaler les dommages à la mairie pour que la commune demande la reconnaissance dans les vingt-quatre mois, surveiller la publication de l’arrêté interministériel qui fixe les zones, les périodes et la nature des dommages couverts, déclarer à l’assureur par lettre recommandée au plus tard trente jours après cette publication avec la liste chiffrée et les preuves, puis exiger l’expertise, la proposition et le versement dans les délais que l’article L. 125-2 du code des assurances impose à l’assureur, sous peine d’intérêts légaux. La franchise de 380 euros pour l’habitation ne se discute pas dans son principe, mais elle ne s’applique qu’une seule fois lorsque des aléas se succèdent sur une période courte, et l’assureur compétent est celui dont le contrat couvrait la période visée par l’arrêté. La prescription biennale court de la publication de l’arrêté, avec report possible jusqu’à la connaissance effective du dommage, et elle s’interrompt par l’expertise et par le recommandé. À défaut d’arrêté, la garantie tempête de l’article L. 122-7 du code des assurances prend le relais pour les effets du vent, avec les limites que le contrat a fixées. Chaque étape dépend de la précédente, et chaque délai se prouve par un écrit : c’est cette discipline, plus que la gravité des dégâts, qui décide de l’indemnisation.