En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : R 22-21.860
Demandeur : M. [X]
Défendeur : la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales
Requête n° : 332/23
Ordonnance n° : 90994 du 28 septembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [E] [X], ayant la SCP Ghestin pour avocat à la Cour de cassation,
Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 mars 2023 par laquelle la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 septembre 2022 par M. [E] [X] à l'encontre du jugement rendu le 4 juillet 2022 par le tribunal judiciaire d'Angoulême, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 22-21.860 ;
Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 28 septembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Elisabeth Lapasset
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 30 septembre 2022 par M. [E] [X] a l'encontre du jugement rendu le 4 juillet 2022 par le tribunal judiciaire d'Angouleme, dans l'instance enregistree sous le numero R 22-21.860.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Les dividendes des gérants majoritaires face au contrôle URSSAF : seuil de dix pour cent sous l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, assiette des cotisations et contestation du redressement
- Le redressement URSSAF des SASU à l'impôt sur le revenu : requalification des bénéfices en rémunération de mandat, assiette de cotisations et moyens de défense
- Les professionnels libéraux face aux cotisations et au recouvrement de l'URSSAF : assiette des revenus, régularisations provisionnelles et contestation de la contrainte
- La présomption de non-salariat de l'auto-entrepreneur face au contrôle URSSAF : critères du lien de subordination, redressement pour travail dissimulé et stratégies contentieuses
- La fiabilisation des revenus des travailleurs indépendants par l'URSSAF : une vérification hors contrôle soumise à ses propres garanties
- Assiette sociale unique des indépendants : la jurisprudence de la deuxième chambre civile comme grille de lecture du contentieux de la réforme
- L'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants et l'assujettissement des dividendes du gérant majoritaire : le revenu d'activité, les revenus distribués et le contentieux du recouvrement dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.