La réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants, engagée par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, entre en 2026 dans sa phase d’application effective. Depuis avril 2026, les cotisations et contributions sociales des artisans, des commerçants et des professions libérales sont déterminées sur une assiette unique, alignée sur celle de la contribution sociale généralisée, et non plus sur le revenu net fiscal retenu par l’administration. Cette première campagne déclarative, suivie d’une régularisation portant sur les revenus de l’année 2025, constitue le moment inaugural d’un contentieux dont les contours méritent d’être tracés avec précision.
Or le basculement de l’assiette ne s’opère pas dans un vide juridictionnel. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a construit, au cours des dernières années, un corpus détaillé sur la définition des revenus d’activité non salariés, le sort des dividendes, la neutralisation des abattements fiscaux et les conditions de la régularisation des cotisations provisionnelles. Dès lors, l’application de la nouvelle assiette soulève une question que la presse économique et comptable a peu traitée : dans quelle mesure cette jurisprudence, rendue pour l’essentiel sous l’empire des textes antérieurs, conserve-t-elle sa portée et fournit-elle une grille de lecture du contentieux à venir ?
La présente étude répond à cette interrogation en deux temps. Elle expose d’abord l’architecture nouvelle de l’assiette sociale unique, avant de confronter cette architecture à la jurisprudence de la deuxième chambre civile, afin d’identifier les points de contentieux que la première régularisation de 2026 rend prévisibles.
I. La consécration d’une assiette unique fondée sur le revenu brut social
A. L’alignement de l’assiette des cotisations sur celle de la CSG et l’abattement forfaitaire de 26 %
Le nouvel article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose que « les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur l’assiette définie à l’article L. 136-3 » (article L. 131-6 du code de la sécurité sociale). La référence au revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu disparaît au profit d’une assiette proprement sociale, celle de la contribution sociale généralisée. En conséquence, l’assiette des cotisations se décompose selon les catégories de revenus professionnels visés aux articles 34, 35 et 92 du code général des impôts, déterminés d’après les charges que l’acquisition des produits nécessite, et retient, pour les activités donnant lieu à assujettissement à l’impôt sur les sociétés, les rémunérations de fonctions ainsi qu’une part des dividendes excédant un montant de référence.
Par ailleurs, l’article L. 136-3 du même code précise, dans son III, que « l’assiette résultant de l’application des I et II du présent article fait l’objet d’un abattement de 26 % » (article L. 136-3 du code de la sécurité sociale). Cet abattement est encadré par un montant plancher et par un montant plafond fixés par décret, ce qui garantit sa neutralité à l’égard des revenus les plus modestes comme des revenus les plus élevés. Il matérialise l’objectif affiché par le législateur : neutraliser, dans l’assiette, la part que les cotisations sociales représentent elles-mêmes. À cet égard, le mécanisme innove par rapport au droit antérieur, qui retenait le revenu net fiscal sans appliquer d’abattement proprement social.
Le contraste avec la jurisprudence antérieure est instructif. Sous l’empire de la rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la deuxième chambre civile rappelait que « le revenu d’activité non salarié pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations personnelles d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du code général des impôts qu’il énumère » (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-22.464, publié au Bulletin). La même chambre en avait tiré une conséquence constante : « l’abattement de 40 % du montant brut perçu sur les dividendes pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas applicable pour déterminer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles » (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.587, lien Judilibre). Cette solution a été réitérée le 19 mars 2026, à l’occasion d’un litige portant sur le remboursement de cotisations indûment versées au titre des exercices 2015 à 2017 (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-23.694, lien Judilibre). La réforme opère ainsi un renversement de méthode : là où le juge écartait les abattements du droit fiscal, le législateur institue désormais un abattement du droit social, forfaitaire, plancher et plafonné.
La constitutionnalité de ce choix avait été anticipée par le contentieux de la question prioritaire. Un cotisant reprochait à l’ancienne rédaction de l’article L. 131-6 d’engendrer un « prélèvement non-assis sur un revenu net ». La deuxième chambre civile a refusé le renvoi, en relevant d’abord que la rédaction contestée avait « déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 », puis en retenant que « l’institution pour l’ensemble des travailleurs, de cotisations et contributions assises sur les revenus de ces derniers déterminées selon la nature propre de leur activité, salariée ou indépendante, concourant à l’équilibre financier de ces régimes et ayant pour contrepartie l’ouverture de droits aux prestations servies par ceux-ci, il ne saurait être sérieusement soutenu que les dispositions critiquées méconnaissent les exigences du principe de l’égalité devant les charges publiques énoncé à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que celles de l’article 34 de la Constitution » (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 24-22.074, lien Judilibre). Cette motivation, rendue au sujet d’une assiette qui ignorait tout abattement, conserve une portée d’autant plus significative que l’assiette nouvelle comporte désormais un correctif forfaitaire de 26 %.
B. La mécanique provisionnelle et la première régularisation sur les revenus de 2025
L’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale organise le temps du prélèvement : les cotisations des travailleurs indépendants « sont calculées, à titre provisionnel, sur la base de l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6 pour l’avant-dernière année » (article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale). Pour les deux premières années d’activité, l’assiette provisionnelle est forfaitaire, et le texte autorise en outre que, « sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base de l’assiette de cotisations estimée pour l’année en cours ». Lorsque les éléments de l’assiette sont définitivement connus pour la dernière année écoulée, « les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3 ».
L’année 2026 revêt à cet égard une singularité. Les cotisations provisionnelles ont été appelées au début de l’exercice, tandis que la régularisation consécutive à la déclaration des revenus de 2025 s’effectue, pour la première fois, sur l’assiette unique issue de la réforme. Le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, qui figure parmi les textes modificateurs de la version en vigueur de l’article L. 131-6, précise les modalités de cette application, et l’arrêté du même jour fixe les éléments déclaratifs correspondants. Dès lors, les cotisants découvrent simultanément un nouveau calcul de l’assiette et une nouvelle séquence de régularisation, ce qui multiplie les occasions de divergence avec les organismes de recouvrement.
La jurisprudence a déjà fixé deux principes qui gouvernent cette mécanique. Le premier tient à l’imputation du trop-versé. Selon l’ancien article R. 131-4 du code de la sécurité sociale, le travailleur indépendant pouvait demander la régularisation anticipée des cotisations dues au titre de l’année précédente. La deuxième chambre civile en a déduit que « l’imputation du trop versé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l’année en cours ne peut intervenir que sur demande du travailleur indépendant » (Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-18.253, lien Judilibre). En l’absence d’une telle demande, l’organisme de recouvrement ne peut se dispenser du remboursement du trop-versé. Ce principe conserve toute sa vigueur dans le cadre de la première régularisation de 2026, où les excédents seront mécaniquement plus fréquents.
Le second principe tient à la contrainte. La chambre retient que les cotisations des travailleurs indépendants sont « calculées, chaque année, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l’objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, d’une régularisation ». Elle censure, pour défaut de base légale, le juge qui valide une contrainte sans rechercher « si la contrainte litigieuse était fondée sur les revenus connus du cotisant au moment où elle a été délivrée et si ce dernier, au titre de l’année 2019, n’avait pas apuré sa dette » (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-21.860, lien Judilibre). Par ailleurs, l’imputation des paiements sur les dettes les plus anciennes demeure gouvernée par l’article 1342-10 du code civil, la chambre rappelant que « le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu’il entend acquitter et cette imputation volontaire peut résulter du comportement non équivoque du débiteur ». Dès lors, la contestation des appels et régularisations de 2026 se déploiera sur deux lignes : l’absence de demande d’imputation, d’une part, et le caractère définitivement connu des revenus servant de base à la contrainte, d’autre part.
II. La jurisprudence de la deuxième chambre civile comme grille du contentieux à venir
A. La délimitation de l’assiette : revenus d’activité, dividendes et réintégrations
L’assiette unique ne fait pas disparaître les questions de qualification. L’article L. 136-3, auquel renvoie désormais l’article L. 131-6, retient, pour les activités soumises à l’impôt sur les sociétés, « la part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l’article 111, à l’article 111 bis et au 4° de l’article 124 du code général des impôts perçus par les travailleurs indépendants, leurs conjoints ou les partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés qui est supérieure à 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, primes d’émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés ». Or cette règle prolonge un mécanisme ancien, autrefois logé au III de l’article L. 131-6, dont la jurisprudence avait fixé les contours avec une précision remarquable.
La décision de principe rendue le 19 octobre 2023 en fournit l’illustration la plus aboutie. La deuxième chambre civile y juge que « les bénéfices de la société d’exercice libéral, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l’assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société de participations financières de profession libérale qui détient le capital de la société d’exercice libéral » (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366, publié au Bulletin). L’interposition d’une holding ne fait donc pas obstacle à la réintégration, dès lors que les dividendes correspondent à la rémunération d’un travail plutôt qu’à des revenus d’un patrimoine. Cette solution demeure pleinement transposable au nouveau cadre, puisque l’assiette de la CSG retient les dividendes perçus par l’indépendant, son conjoint et leurs enfants mineurs, par-delà la chaîne de détention lorsque la qualification professionnelle des sommes est établie.
La même grille vaut pour les revenus d’origine étrangère. La deuxième chambre civile a jugé que les revenus perçus dans un État membre autre que celui dont la législation est applicable doivent être soumis à cotisations dans ce dernier État, et qu’« il appartient à la législation de chaque État membre concerné de déterminer les revenus à prendre en compte pour le calcul des cotisations et contributions sociales, quelle que soit leur nature » (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-22.464, précité). Le cotisant qui déclare en France des revenus professionnels perçus à l’étranger les voit réintégrés dans l’assiette de ses cotisations personnelles. À cet égard, la substitution de l’assiette de la CSG à l’assiette fiscale ne modifie pas le principe, mais seulement la mesure des sommes à retenir.
Par ailleurs, la chambre admet des assiettes différenciées lorsque la différence de situation le justifie. S’agissant des travailleurs frontaliers rattachés au régime général pour l’assurance maladie au titre de leur résidence en France, elle a retenu que « la différence entre l’assiette des cotisations des personnes travaillant en Suisse qui sont rattachées au régime général pour l’assurance maladie au titre de leur résidence en France, constituée du revenu fiscal de référence et celle des cotisations d’assurance maladie des personnes qui sont affiliées au régime général d’assurance maladie au titre de leur activité salariée en France, constituée des revenus d’activité, s’explique par une différence objective de situation entre elles et répond à la nécessité d’assurer la participation effective des premières au financement du régime français d’assurance maladie auquel elles sont affiliées » (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 22-24.634, publié au Bulletin). Cette méthode, qui admet la pluralité des assiettes à raison de la pluralité des situations, n’est pas remise en cause par la réforme, laquelle ne modifie que l’assiette des travailleurs indépendants.
Ces solutions dessinent le terrain du contentieux que la première application de l’assiette unique ne manquera pas d’ouvrir, notamment lorsque la déclaration du revenu brut social aura omis des distributions ou retenu des charges qui ne sont pas nécessaires à l’acquisition des produits. La contestation d’un redressement fondé sur de telles réintégrations suppose une analyse précise de la qualification des sommes et de la chaîne de détention, une analyse pour laquelle les cotisants mobilisent volontiers un cabinet intervenant en contentieux social dès la notification des observations de l’organisme de recouvrement.
B. La contestation des appels, la restitution de l’indu et la prescription
Le contentieux de l’assiette unique se jouera aussi sur le terrain de la restitution et du temps. L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose que « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées » (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale). Le même texte impose aux organismes de recouvrement d’effectuer le remboursement des cotisations indues « dans un délai de quatre mois à compter de la demande ». Or la première régularisation de 2026 produira mécaniquement des situations d’indu, lorsque l’assiette provisionnelle appelée en début d’exercice excédera l’assiette définitive recalculée sur les revenus de 2025.
La jurisprudence a entouré cette action d’une exigence particulière. La deuxième chambre civile juge que la demande de remboursement, pour interrompre le délai de prescription, « doit revêtir le caractère d’une interpellation suffisante » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-23.694, précité). Elle exige du juge qu’il recherche « si la demande de remboursement des cotisations versées au titre des années 2015 et 2016 contenait les pièces, nécessaires à la détermination du montant de la créance, concernant les exercices des années 2013 et 2014 sur la base desquelles les cotisations avaient été calculées ». En conséquence, le cotisant qui réclamera la restitution d’un trop-versé consécutif à la régularisation de 2026 devra produire, dès la première réclamation, un calcul précis ainsi que les justificatifs correspondant aux périodes d’assiette sur lesquelles les cotisations ont été assises.
Par ailleurs, la prescription du recouvrement obéit à une règle propre aux travailleurs indépendants. L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues », et précise que, « pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues » (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Ce point de départ décalé prolonge la logique du calcul provisionnel : l’exigibilité définitive n’est connue qu’à l’issue de la régularisation. Dès lors, la prescription des cotisations afférentes aux revenus de 2025, régularisées en 2026, courra à compter du 30 juin 2027, ce qui reporte d’autant l’expiration de l’action en recouvrement.
Enfin, les dispositifs d’exonération assis sur l’assiette forment un dernier foyer de contentieux. L’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale accorde aux créateurs et repreneurs d’entreprise une exonération de début d’activité, dont le montant est modulé selon le niveau de l’assiette par rapport au plafond annuel de la sécurité sociale (article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale). La deuxième chambre civile a précisé que « le dispositif d’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise s’applique quel que soit le régime d’affiliation des cotisants » (Cass. 2e civ., 30 novembre 2023, n° 21-24.566, lien Judilibre), y compris aux travailleurs indépendants agricoles pour la prolongation de la durée de l’exonération. L’appréciation du niveau d’assiette conditionnant le montant de l’exonération s’effectuera désormais au regard des règles nouvelles, ce qui invite les bénéficiaires à vérifier leur situation à l’occasion de la première régularisation.
À l’inverse, le législateur a maintenu la sanction de l’annulation des exonérations en cas de travail illégal. La deuxième chambre civile a jugé que « l’annulation des réductions et exonérations en cause n’est seulement partielle que dans deux cas, celui de la dissimulation relative à des travailleurs indûment présentés comme travailleurs indépendants, transporteurs routiers indépendants ou dirigeants ou salariés d’une autre entreprise et celui où cette dissimulation représente une proportion limitée de l’activité » (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-15.729, publié au Bulletin). Le travailleur indépendant comme l’employeur demeure ainsi exposé à la suppression totale ou partielle des réductions et exonérations dont il a bénéficié, ce qui confère à la détermination de l’assiette une portée contentieuse dépassant la seule question du montant des cotisations.
Conclusion
La réforme de l’assiette sociale des indépendants opère une substitution méthodologique : au revenu net fiscal, la loi substitue une assiette sociale unique, celle de la contribution sociale généralisée, affectée d’un abattement forfaitaire de 26 %. Cette simplification du calcul déplace le centre de gravité du contentieux sans le faire disparaître. Les questions de qualification des revenus, et singulièrement des dividendes, demeurent entières, de même que les principes gouvernant la régularisation des cotisations provisionnelles et l’imputation des trop-versés.
La jurisprudence de la deuxième chambre civile, construite pour l’essentiel entre 2023 et 2026, fournit à cet égard une grille de lecture stable : neutralisation des abattements fiscaux, réintégration des distributions professionnelles, exigence d’une interpellation suffisante pour la restitution de l’indu, prescription triennale décalée au 30 juin de l’année suivante. Dès lors, les cotisants confrontés à la première régularisation issue de l’assiette unique disposent de repères sûrs, tant pour contester les appels fondés sur des revenus qui n’étaient pas définitivement connus que pour réclamer la restitution des sommes indûment versées dans les délais prescrits. L’attention doit se porter, en priorité, sur l’exactitude des éléments déclarés au titre du revenu brut social et sur la conservation des justificatifs des périodes d’assiette antérieures.