RenvoiNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 2023, n° 21-21.615

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 11, 27 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2023:SO01063

En bref

Décision

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° D 21-21.615 formé par Mme [M] contre l'arrêt n° RG 19/03438 rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 octobre 2023

Renvoi en assemblée plénière

M. SOMMER, président

Arrêt n° 1063 FS-D

Pourvoi n° D 21-21.615

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023

Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-21.615 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, les plaidoiries de Me Lyon-Caen et de Me Célice, ainsi que l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2023 où étaient présents M. Sommer, président, M. Rinuy, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen et rapporteur, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, Bérard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de l'organisation judiciaire :

CDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° D 21-21.615 formé par Mme [M] contre l'arrêt n° RG 19/03438 rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles et du code de l'organisation judiciaire.

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