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Procès à Paris et droit européen en jeu : obtenir la question préjudicielle à la CJUE et contester le refus de renvoi

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Procès à Paris et droit européen en jeu : obtenir la question préjudicielle à la CJUE et contester le refus de renvoi

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Votre procès se joue à Paris et son issue dépend d’une règle européenne dont le sens fait débat : directive sur l’égalité de traitement, temps de travail, protection des données, droit de la concurrence, marché public, TVA. Le juge français applique chaque jour le droit de l’Union, mais face à une difficulté sérieuse d’interprétation, il dispose d’une voie unique : poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg et attendre sa réponse avant de trancher. Pour les parties, l’enjeu est direct : obtenir ce renvoi quand la solution du litige en dépend, exiger un refus motivé quand le juge s’y refuse, puis, si un arrêt définitif a méconnu le droit européen, demander réparation à l’État. Le 9 octobre 2026, le Conseil d’État vient de rappeler les conditions de cette responsabilité dans une décision qui rejette une demande de 150 000 euros tout en accordant 5 000 euros pour la durée excessive de la procédure. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, elle, a montré le 3 mai 2024 comment un renvoi se décide et se formule. Ce guide expose la méthode complète : qui peut saisir la Cour, comment formuler une demande de renvoi qui aboutit, comment attaquer un refus non motivé et comment chiffrer un recours en responsabilité contre l’État.

I. Obtenir que le juge parisien saisisse la CJUE d’une question préjudicielle

A. Quelles juridictions peuvent saisir la Cour et quand le renvoi devient obligatoire

Toute juridiction d’un État membre peut interroger la Cour de justice, qu’il s’agisse du tribunal judiciaire de Paris, du conseil de prud’hommes, du tribunal de commerce, de la cour d’appel de Paris, du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel. Le texte qui fonde cette compétence est l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui donne à la Cour compétence pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation des traités ainsi que sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes et organismes de l’Union. La question préjudicielle porte donc soit sur le sens d’une règle européenne, soit sur la validité d’un acte européen au regard des traités : elle ne permet pas de demander à la Cour de trancher le litige lui-même ni d’apprécier des faits.

Devant une juridiction dont la décision reste susceptible de recours, le renvoi reste une faculté : le juge saisit la Cour s’il estime la réponse nécessaire pour rendre son jugement, et il apprécie lui-même si la réponse commande la solution du procès ; les parties ne font que la proposer, jamais l’imposer. En revanche, quand la question se pose dans une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont plus susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, la saisine de la Cour devient obligatoire. La Cour de cassation, unique pour toute la République en vertu de l’article L. 411-1 du code de l’organisation judiciaire, consultable sur Légifrance, article L. 411-1 du code de l’organisation judiciaire — « Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation. » —, le Conseil d’État et la cour d’appel statuant en dernier ressort sur un litige sans pourvoi possible : ces juges portent une obligation, pas une simple faculté. Enfin, quand l’affaire concerne une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais : en matière de mandat d’arrêt européen ou de détention, la procédure préjudicielle accélérée protège la liberté d’aller et venir. Dans le contentieux du mandat d’arrêt européen plaidé à Paris, le renvoi préjudiciel sert déjà à faire trancher la validité d’une remise, comme l’expose l’analyse consacrée à la contestation d’une remise et au renvoi préjudiciel à la CJUE.

L’obligation des juges du dernier ressort connaît trois exceptions, fixées par la grande chambre de la Cour le 6 octobre 2021 dans l’arrêt Consorzio Italian Management (affaire C-561/19) : le juge reste tenu de saisir la Cour sauf s’il constate que la question n’est pas pertinente pour le litige, que la disposition européenne en cause a déjà été interprétée par la Cour, ce qu’on appelle l’acte éclairé, ou que son interprétation correcte s’impose avec une évidence qui ne laisse place à aucun doute raisonnable, ce qu’on appelle l’acte clair. Dans ces trois cas seulement, le juge suprême peut trancher sans saisir Luxembourg. La Cour précise que cette évidence s’apprécie au regard des caractéristiques propres au droit de l’Union, des difficultés particulières que présente son interprétation et du risque de divergences de jurisprudence au sein de l’Union. Un juge parisien ne peut donc pas écarter une demande de renvoi d’un revers de main : il doit vérifier concrètement si la réponse commande le jugement, si la Cour s’est déjà prononcée et si l’interprétation paraît évidente au regard de toutes les versions linguistiques et du contexte européen, pas du seul droit français.

Quand le juge accepte le renvoi, il suspend le procès en cours. En matière civile, l’article 378 du code de procédure civile, consultable sur Légifrance, article 378 du code de procédure civile, dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. » L’événement qui fait repartir l’instance est ici l’arrêt de la Cour de justice. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a appliqué ce mécanisme le 3 mai 2024, dans un arrêt de renvoi rendu sur un pourvoi dirigé contre la cour d’appel de Versailles, consultable sur Légifrance, Assemblée plénière 3 mai 2024 n° 21-21.615. La Cour vise d’abord le fondement : « Vu l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : » puis « RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne les questions suivantes : ». Trois questions portent sur l’accord de retrait du Royaume-Uni, sur l’interprétation conforme d’un droit étranger à une directive et sur l’obligation de laisser inappliquer ce droit face au droit primaire de l’Union. Le sursis prononcé dans l’attente de la réponse de Luxembourg ne dessaisit pas le juge français. L’article 379 du code de procédure civile, consultable sur Légifrance, article 379 du code de procédure civile, dispose : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. » Les parties reprennent donc l’instance après l’arrêt européen, et le juge tranche en appliquant l’interprétation donnée par la Cour. La Cour termine par un double ordre : « SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne ; » et « DIT qu’une expédition du présent arrêt ainsi que le dossier de l’affaire seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffe de la Cour de justice de l’Union européenne ; ». Le dossier part donc à Luxembourg par la voie du greffe, sans démarche des parties auprès de la Cour, et l’instance française attend la réponse.

B. Comment formuler devant le juge de Paris une demande de renvoi qui aboutit

La demande de renvoi se présente dans des conclusions écrites, distinctes ou intégrées au fond, qui démontrent en trois temps que la question commande le jugement, qu’elle est pertinente et qu’elle n’est ni éclairée ni claire. Premier temps : rattacher la question à la solution du litige. Le juge ne saisit la Cour que s’il estime la réponse nécessaire pour rendre son jugement ; des conclusions qui se contentent d’invoquer le droit européen sans montrer le lien avec le chef de demande restent lettre morte. Expliquez quel moyen de droit interne dépend de l’interprétation européenne : une exonération fiscale subordonnée au sens d’une directive TVA, une clause de non-concurrence appréciée au regard du droit européen de la concurrence, un licenciement examiné sous l’angle d’une directive sociale. Deuxième temps : prouver que la Cour ne s’est pas déjà prononcée sur ce point précis. Citez les arrêts rendus et montrez en quoi votre question s’en distingue : faits différents, acte européen postérieur, portée restée incertaine. Troisième temps : écarter l’acte clair en relevant les divergences d’interprétation entre États membres, les versions linguistiques discordantes ou les décisions nationales contradictoires. Une question que plusieurs juridictions européennes tranchent en sens opposés ne s’impose jamais avec une évidence qui ne laisse place à aucun doute raisonnable.

L’affaire jugée par l’Assemblée plénière le 3 mai 2024 illustre cette méthode. Une salariée employée à Londres par une banque française, sous contrat régi par le droit britannique, saisit le conseil de prud’hommes de Paris en invoquant une discrimination liée au sexe, alors que l’article L. 1132-1 du code du travail, consultable sur Légifrance, article L. 1132-1 du code du travail, prohibe qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » et un harcèlement moral. La cour d’appel de Versailles applique la loi britannique de transposition d’une directive européenne sur l’égalité entre hommes et femmes, puis rejette ses demandes. Le pourvoi pose trois difficultés que le droit français seul ne règle pas : l’accord de retrait du Royaume-Uni conserve-t-il, après la fin de la période de transition, la qualité de réglementation d’État membre à une loi britannique qui transpose une directive, pour un juge qui statue après cette date sur des faits antérieurs ; le juge français tenu d’appliquer un droit étranger doit-il l’interpréter conformément à la directive qu’il transpose ; s’il estime cette interprétation conforme impossible, doit-il laisser ce droit inappliqué face à un principe général ou au droit primaire de l’Union. Chaque question conditionne la solution du pourvoi, aucune n’avait reçu de réponse certaine, et l’enjeu dépassait le dossier : des milliers de contrats conclus à Londres par des salariés ou des entreprises liés à la France relevaient du même montage. La Cour de cassation renvoie donc et sursoit à statuer. La leçon pour un dossier parisien est nette : plus la question dépasse votre cas et intéresse une série de litiges, plus le renvoi s’impose, car la Cour de justice veille à l’uniformité du droit européen.

Le contentieux administratif parisien offre le même levier. Le Conseil d’État tient un registre public des questions préjudicielles qu’il pose et des affaires en attente de la réponse de Luxembourg, ce qui permet de vérifier si votre question figure déjà dans le stock des renvois en cours et d’ajuster vos conclusions en ce sens. Devant le tribunal administratif de Paris ou la cour administrative d’appel, la demande prend la forme d’un mémoire qui invite la juridiction à surseoir et à saisir la Cour ; en cas d’acceptation, la procédure suit le même schéma qu’au civil : transmission du dossier par le greffe et reprise de l’instance à réception de l’arrêt européen. Dans les litiges où l’administration applique une règle nationale soupçonnée d’enfreindre une directive — commande publique, environnement, fiscalité, fonction publique —, le renvoi préjudiciel suspend l’application d’une interprétation administrative contestable et place le débat sur le terrain du droit européen, où l’administration ne parle plus seule. À la différence de l’extradition, dont la procédure et les garanties font l’objet d’un dossier dédié, le renvoi préjudiciel ne transfère aucune personne : il transfère seulement une question de droit à Luxembourg, tandis que le justiciable reste devant son juge parisien.

II. Contester le refus de renvoi et faire réparer la violation du droit de l’Union

A. Exiger un refus motivé et le sanctionner par les voies de recours du procès

Le juge qui refuse de saisir la Cour doit dire pourquoi, et cette motivation se contrôle. La Cour l’a jugé dans ce même arrêt Consorzio : le système de l’article 267, lu à la lumière du droit au recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, impose que les motifs du refus fassent apparaître l’une des trois branches, à savoir la question non pertinente pour la solution du litige, l’interprétation déjà fournie par la jurisprudence de la Cour ou, à défaut d’une telle jurisprudence, l’évidence qui s’est imposée au juge du dernier ressort sans laisser place à aucun doute raisonnable. Autrement dit, un arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d’État qui écarte votre demande de renvoi sans viser l’une de ces trois branches manque à son obligation de motivation. L’article 47 de la Charte garantit à toute personne dont les droits tirés du droit de l’Union ont été violés un recours effectif devant un tribunal, ainsi qu’un procès équitable, public et jugé dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.

En pratique parisienne, le refus de renvoi opposé par un juge du fond se combat dans l’exercice des voies de recours ordinaires : appel, puis pourvoi en cassation ou recours devant le Conseil d’État, en faisant du défaut de motivation du refus un moyen d’annulation. Le moyen s’articule autour de l’arrêt Consorzio : la décision attaquée n’indique ni en quoi la question serait dépourvue de pertinence, ni sur quelle jurisprudence de la Cour elle fonde son interprétation, ni en quoi l’évidence s’imposerait malgré les difficultés propres au droit de l’Union. Devant la Cour de cassation, le grief prend la forme d’un manque de base légale ou d’un défaut de motifs ; devant le Conseil d’État, celle d’une erreur de droit dans l’application de l’article 267. La société luxembourgeoise Kermadec a suivi une voie voisine : après le rejet de son recours indemnitaire contre l’État par le tribunal administratif de Paris puis par la cour administrative d’appel, elle a demandé au Conseil d’État, dans son pourvoi jugé le 1er avril 2022 et consultable sur Légifrance, Conseil d’État 1er avril 2022 n° 443882, à titre subsidiaire « de saisir la Cour de justice de l’Union européenne des quatre questions préjudicielles suivantes », dont la première portait sur la date à laquelle s’apprécie la jurisprudence de la Cour quand un État justifie l’absence de renvoi par sa juridiction suprême. Présenter des questions rédigées à titre subsidiaire, précises et numérotées, oblige le juge à y répondre point par point et prive d’effet un rejet global et sec.

Trois limites encadrent cette contestation. D’abord, les parties ne disposent d’aucun recours direct devant la Cour de justice contre le refus : le dialogue préjudiciel se noue de juge à juge, et le justiciable ne peut que proposer, jamais saisir Luxembourg lui-même. Ensuite, le juge du fond apprécie souverainement la nécessité du renvoi pour rendre son jugement, et le juge de cassation ne censure que l’erreur de droit ou le défaut de motifs, pas l’opportunité. Enfin, un refus assorti d’une motivation régulière qui retient l’une des trois branches Consorzio échappe à la censure, même si l’interprétation retenue paraît discutable : la sanction du refus non motivé ne garantit pas le succès sur le fond. Ces limites expliquent la seconde voie, indemnitaire : quand l’arrêt définitif a tranché en violation du droit européen et que plus aucun recours ne permet de le corriger, la réparation se demande à l’État.

B. Engager la responsabilité de l’État après un arrêt définitif contraire au droit de l’Union

Un État membre répond des violations du droit de l’Union commises par ses juridictions statuant en dernier ressort. La Cour de justice l’a posé le 30 septembre 2003 dans l’arrêt Köbler (affaire C-224/01) : l’obligation de renvoi qui pèse sur ces juridictions existe précisément pour éviter que les droits conférés aux particuliers soient méconnus, et les justiciables doivent pouvoir obtenir devant une juridiction nationale réparation du préjudice causé par la violation de ces droits du fait d’une décision rendue en dernier ressort, dans la lignée de ce que la Cour avait déjà admis pour le législateur dans l’arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame. Ni l’indépendance du juge ni l’autorité de la chose jugée ne font obstacle : la responsabilité pèse sur l’État, pas sur le magistrat, et l’arrêt définitif demeure, seule la réparation pécuniaire étant accordée.

Trois conditions cumulatives ouvrent ce droit à réparation, énoncées au dispositif même de l’arrêt Köbler : une règle européenne conférant des droits aux particuliers, une violation suffisamment caractérisée de cette règle et un lien de causalité direct entre la violation et le préjudice subi. Pour les violations commises par une juridiction du dernier ressort, le juge de la responsabilité tient compte de la spécificité de la fonction juridictionnelle et des exigences légitimes de sécurité juridique pour rechercher si la violation présente un caractère manifeste. Il examine notamment le degré de clarté et de précision de la règle violée, le caractère délibéré de la violation, le caractère excusable ou non de l’erreur de droit, la position prise le cas échéant par une institution européenne et l’inexécution de l’obligation de renvoi préjudiciel : un refus de renvoi non justifié devient ainsi une pièce du dossier indemnitaire. Et le standard est verrouillé : une décision intervenue en méconnaissance manifeste de la jurisprudence de la Cour caractérise toujours une violation suffisamment caractérisée.

Le Conseil d’État vient d’appliquer ce standard le 9 octobre 2026, dans une décision consultable sur Légifrance, Conseil d’État 9 octobre 2026 n° 499114. Un requérant demandait « d’annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 25 septembre 2024 rejetant sa demande indemnitaire préalable », puis « de condamner l’Etat à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la durée excessive de procédures engagées par lui devant la juridiction administrative ainsi que celle de 150 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la violation manifeste du droit de l’Union européenne par la juridiction administrative ». Le Conseil d’État distingue les deux chefs. Sur la durée excessive, l’État reconnaissait la faute et proposait 5 000 euros ; la décision entérine ce montant : « Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. T… une somme de 5 000 euros. » Sur la violation du droit de l’Union, le requérant invoquait le régime probatoire des discriminations de la directive du 27 novembre 2000 et les obligations de santé au travail de la directive du 12 juin 1989. Le Conseil d’État écarte le grief sur les directives sociales, puis conclut : « Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. T… tendant à ce que la responsabilité de l’Etat soit engagée à raison de la violation manifeste du droit de l’Union européenne dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par le Conseil d’Etat et d’autres juridictions administratives ne peuvent qu’être rejetées. » Le surplus est rejeté : « Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. » L’enseignement est double : la violation manifeste ne se présume pas, elle se démontre texte par texte et arrêt par arrêt ; et la demande indemnitaire préalable adressée au garde des sceaux conditionne la recevabilité du recours, puisque le juge statue d’abord sur la décision ministérielle de rejet avant d’examiner le fond.

Le régime probatoire des discriminations montre ce qu’une démonstration rigoureuse exige. L’article 10 de la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement organise un aménagement de la charge de la preuve : dès lors que la personne qui s’estime lésée établit devant le juge ou une autre instance compétente des faits laissant présumer une discrimination directe ou indirecte, c’est à la partie adverse de prouver l’absence de violation du principe d’égalité de traitement, les États membres restant libres de prévoir des règles de preuve encore plus favorables aux plaignants. Une juridiction qui exigerait de la victime la preuve complète de la discrimination, au lieu de se contenter de faits qui permettent de la présumer avant de renverser la charge de la preuve, méconnaîtrait ce texte ; encore faut-il établir que cette méconnaissance présente un caractère manifeste au sens de l’arrêt Köbler, en rapportant la jurisprudence précise de la Cour que le juge aurait ignorée. Dans l’affaire du 9 octobre 2026, le requérant n’a pas franchi ce seuil, et sa demande de 150 000 euros a été rejetée. Devant le juge administratif, la partie qui obtient gain de cause sur un chef peut en outre solliciter une indemnité pour ses frais : l’article L. 761-1 du code de justice administrative, consultable sur Légifrance, article L. 761-1 du code de justice administrative, dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Conclusion

La question préjudicielle place le justiciable parisien au centre du droit européen : tout juge peut interroger Luxembourg, le juge du dernier ressort le doit sauf pertinence absente, jurisprudence établie ou évidence sans doute raisonnable, et son refus se contrôle à sa motivation. Quand le procès est perdu en dernier ressort sur une interprétation contraire au droit de l’Union, le recours en responsabilité contre l’État prend le relais, au prix d’une démonstration exigeante du caractère manifeste de la violation. La décision du 9 octobre 2026 rappelle ce prix : 5 000 euros pour une durée excessive reconnue, rien pour une violation manifeste non établie. La méthode qui protège vos droits tient donc en trois réflexes : proposer le renvoi par des conclusions écrites qui lient la question européenne à la solution du litige, attaquer tout refus par le grief de motivation tiré de l’arrêt Consorzio, et préparer le recours indemnitaire dès l’arrêt définitif en collectionnant les textes et les arrêts européens que le juge aurait manifestement méconnus. Ce pilier servira de référence aux analyses à venir sur chaque contentieux européen plaidé depuis Paris.

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