Le 8 juillet 2026, le Gouvernement français annonçait le report au 1er septembre 2026 de la première campagne déclarative relative à l’imposition minimale mondiale des groupes multinationaux, dite « Pilier 2 ». Ce report, justifié par les difficultés techniques rencontrées par les éditeurs de logiciels et les incertitudes entourant l’échange automatique des déclarations d’information GloBE (GIR), ne doit pas masquer l’essentiel : la France applique désormais, depuis les exercices ouverts au 31 décembre 2023, un impôt complémentaire visant à garantir un taux effectif d’imposition d’au moins 15 % dans chaque juridiction où les grands groupes sont implantés.
Transposée par l’article 33 de la loi de finances pour 2024 et complétée par l’article 53 de la loi de finances pour 2025, la directive (UE) 2022/2523 du 15 décembre 2022 a introduit en droit interne les règles globales anti-érosion de la base d’imposition — les règles GloBE — adoptées le 14 décembre 2021 par le Cadre inclusif de l’OCDE/G20. La doctrine administrative, publiée au BOFiP sous la série IMG depuis octobre 2025, en précise les contours. Mais cette architecture normative, qui conduit à faire dépendre le prélèvement fiscal français de taux effectifs calculés dans d’autres États et de déclarations déposées auprès d’administrations étrangères, soulève des questions juridiques profondes que la présente analyse se propose d’examiner.
L’impôt complémentaire français est-il soluble dans la Constitution du 4 octobre 1958 et dans les principes du droit de l’Union européenne ? La réponse impose de distinguer l’architecture normative du dispositif (I) des fragilités constitutionnelles et conventionnelles qui l’affectent (II).
Avant d’entrer dans ces développements, il convient de rappeler l’ampleur de la transformation que le Pilier 2 fait subir à la pratique fiscale des groupes français. Là où la fiscalité directe française repose traditionnellement sur une approche entité par entité — chaque société déclarant et payant son propre impôt sur les sociétés —, le Pilier 2 substitue une logique consolidée au niveau de chaque juridiction. Ce basculement emporte des conséquences opérationnelles majeures : les directions fiscales des groupes doivent désormais collecter et retraiter des données issues de systèmes comptables hétérogènes pour les soumettre à une norme de calcul — le résultat GloBE — qui n’existe dans aucun plan de comptes national. Pour les groupes dont les implantations dépassent la cinquantaine de juridictions, l’exercice mobilise des ressources considérables et suppose des choix méthodologiques engageant la responsabilité des dirigeants. C’est dans ce contexte de tension entre innovation normative et sécurité juridique que s’inscrit la présente analyse.
I. L’architecture normative d’une révolution fiscale silencieuse
A. La mécanique des règles GloBE : de l’OCDE au droit interne français
Le Pilier 2 repose sur un système coordonné de trois mécanismes destinés à collecter l’impôt complémentaire lorsque le taux effectif d’imposition (TEI) d’un groupe dans une juridiction donnée est inférieur à 15 %. La règle d’inclusion du revenu (RIR ou IIR), applicable à titre principal, met à la charge de l’entité mère ultime l’impôt complémentaire correspondant aux entités constitutives sous-imposées, y compris lorsque ces dernières sont situées dans d’autres États. La règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII ou UTPR), applicable à titre subsidiaire, répartit entre les juridictions ayant adopté le Pilier 2 le reliquat d’impôt complémentaire non perçu par la RIR. L’impôt national complémentaire (INC ou QDMTT), enfin, permet à chaque État de prélever lui-même l’impôt complémentaire sur les entités situées sur son territoire avant que la RIR ou la RBII ne s’appliquent.
Le BOFiP, dans sa série IMG publiée depuis le 8 octobre 2025, définit ces mécanismes avec une précision remarquable. Le taux minimum d’imposition y est défini comme un taux correspondant à 15 % (BOFiP BOI-IMG-DEF, §670). La RIR qualifiée est définie comme « un ensemble de règles mises en œuvre dans le droit interne d’un État ou territoire, qui sont équivalentes et appliquées conformément aux règles prévues à l’article 223 VJ et suivants du CGI ou aux règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux) adoptées par le cadre inclusif de l’OCDE le 14 décembre 2021 » (BOFiP BOI-IMG-DEF, §630). La RBII qualifiée est, quant à elle, définie comme l’ensemble de règles permettant à un État de percevoir « la fraction lui revenant de l’impôt complémentaire d’un groupe d’entreprises multinationales qui n’a pas été prélevé en application d’une règle d’inclusion du revenu qualifiée » (BOFiP BOI-IMG-DEF, §640).
La transposition française, codifiée aux articles 223 VJ à 223 WX quinquies du CGI, couvre également le champ d’application et les entités exclues (BOFiP BOI-IMG-CHAMP-20), les règles transitoires de prise en compte des impôts différés (BOFiP BOI-IMG-TRANS-10) et le régime d’exonération temporaire pour les groupes en phase de démarrage de leurs activités internationales (BOFiP BOI-IMG-TRANS).
L’originalité du dispositif réside dans son mode de calcul : le TEI est déterminé à partir d’un résultat qualifié qui diffère substantiellement du résultat comptable et du résultat fiscal français. Les corrections à apporter au résultat net comptable pour obtenir le résultat GloBE — notamment l’exclusion des revenus liés au transport maritime international, l’ajustement des prix de transfert, le traitement des stock-options — font l’objet de règles détaillées qui n’ont pas d’équivalent en droit fiscal français classique.
Le seuil d’assujettissement est fixé à 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé, apprécié au niveau du groupe et non de l’entité prise isolément. Le BOFiP précise que ce seuil s’apprécie au titre de chacun des exercices, et que le chiffre d’affaires des entités exclues — fonds de pension, organismes étatiques, organisations internationales — est néanmoins pris en compte pour l’appréciation de ce seuil (BOFiP BOI-IMG-CHAMP-20, §1). La qualification d’entité exclue emporte trois effets sur l’application des règles relatives à l’imposition minimale, conformément au commentaire des règles GloBE de l’OCDE (BOFiP BOI-IMG-CHAMP-20, §190).
Parmi les ajustements les plus significatifs du résultat GloBE figure l’exclusion des revenus tirés de la substance économique : la règle d’exclusion de revenus fondée sur la substance (Substance-Based Income Exclusion, SBIE) permet de retrancher du résultat qualifié une fraction calculée sur la base des coûts salariaux éligibles et des immobilisations corporelles situées dans la juridiction. Ce mécanisme, prévu à l’article 223 WJ du CGI, tempère la portée du dispositif dans les juridictions où le groupe dispose d’une présence économique réelle, en réduisant le résultat qualifié — et donc potentiellement l’impôt complémentaire — à proportion des emplois et des actifs tangibles. Pour un groupe industriel français dont les filiales manufacturières sont établies dans des États à fiscalité modérée, l’application de la SBIE peut ainsi neutraliser une part substantielle de l’exposition au Pilier 2, à condition que les données salariales et comptables requises soient documentées avec la précision exigée par les règles GloBE.
Le législateur français a également transposé les régimes de protection transitoire (safe harbours) prévus par l’OCDE, et notamment le dispositif dit « CbCR safe harbour », codifié à l’article 223 WX du CGI. Ce régime permet, sous certaines conditions, de présumer que le TEI atteint le seuil de 15 % dans une juridiction donnée lorsque les données issues de la déclaration pays par pays (CbCR) du groupe démontrent que les indicateurs de risque sont inférieurs aux seuils réglementaires. Trois tests sont ainsi prévus : le test du résultat net comptable minoré, le test du taux d’imposition effectif simplifié et le test de l’excédent de résultat de routine. Pour les groupes français concernés, l’éligibilité à ce régime constitue un enjeu opérationnel majeur, car elle permet de concentrer les efforts de conformité sur les juridictions véritablement à risque plutôt que de devoir établir un calcul complet du TEI pour chaque État d’implantation. Le BOFiP détaille ces mécanismes dans la série BOI-IMG-TRANS et BOI-IMG-PROTECT.
En pratique, pour les groupes français concernés, le Pilier 2 représente un bouleversement méthodologique : il impose de collecter et de consolider des données fiscales pour chaque juridiction d’implantation selon des normes — les règles GloBE — qui ne coïncident ni avec les normes comptables IFRS, ni avec les normes fiscales locales. La complexité de cet exercice explique le report de la première échéance déclarative au 1er septembre 2026, les éditeurs de logiciels n’ayant pas été en mesure de fournir des solutions conformes dans les délais initialement impartis.
Pour un client du cabinet — une ETI industrielle proche du seuil de 750 millions d’euros ou la filiale française d’un groupe étranger — le Pilier 2 emporte des conséquences immédiates qui vont bien au-delà du paiement éventuel de l’impôt complémentaire. D’abord, l’obligation déclarative pèse sur l’entité désignée comme entité déclarante au sein du groupe, et le défaut de désignation ou de dépôt dans les délais expose à des sanctions. Ensuite, les calculs préparatoires nécessaires à la détermination du TEI par juridiction doivent être documentés dès à présent, car ils seront examinés par l’administration fiscale à l’occasion du contrôle de la déclaration GIR, puis potentiellement dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle sur pièces. Enfin, la coexistence d’un impôt complémentaire français et de QDMTT étrangers crée un risque de double imposition qu’il appartient au groupe d’anticiper en sollicitant, le cas échéant, les rescrits ou les accords préalables bilatéraux qui restent disponibles dans le cadre conventionnel classique.
B. La doctrine administrative et la déclaration d’information GloBE : une consolidation méthodique
La déclaration d’information GloBE (GIR), dont la première échéance mondiale était fixée au 30 juin 2026 pour les exercices clos au 31 décembre 2024, constitue la pierre angulaire du dispositif déclaratif. Elle doit être déposée par une entité unique au sein du groupe et contient l’ensemble des données nécessaires au calcul du TEI pour chaque juridiction d’implantation. La France a adhéré à l’entente commune de l’OCDE du 18 mai 2026, qui prévoit un mécanisme de dépôt centralisé et d’échange automatique entre les administrations participantes, réduisant ainsi les obligations déclaratives multiples.
Le BOFiP précise que le TEI est « égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la somme des montants corrigés des impôts concernés des entités constitutives situées dans l’État ou le territoire et le résultat qualifié de cet État ou territoire » (BOFiP BOI-IMG-TRANS, §1). En application de l’article 223 WB bis du CGI, le taux d’impôt complémentaire est égal à « la différence positive en points de pourcentage entre le taux minimum d’imposition et le taux effectif d’imposition ».
La série IMG du BOFiP, dont la publication s’échelonne d’octobre à décembre 2025, témoigne d’une volonté de l’administration de fournir un cadre interprétatif complet. Elle couvre successivement les définitions propres à l’imposition mondiale des groupes (BOFiP BOI-IMG-DEF), le champ d’application et la territorialité, les régimes de protection, les modalités de détermination du TEI, la liquidation, le redevable et les modalités de paiement (BOFiP BOI-IMG, §10). Cette exhaustivité doctrinale contraste avec la fragilité juridique du dispositif au regard des normes supérieures.
Sur le plan contentieux, le dépôt de la déclaration GIR ouvre la voie à un contrôle fiscal d’un type nouveau. L’administration disposera, pour la première fois, d’une vision consolidée par juridiction des résultats et des impôts acquittés par le groupe dans le monde entier. Cette transparence inédite pourrait déclencher des vérifications de prix de transfert ou des remises en cause de régimes fiscaux locaux dont les conséquences dépasseraient le seul enjeu du Pilier 2. Pour un groupe dont l’entité déclarante est située en France, le cabinet de Maître Hassan KOHEN recommande, préalablement au premier dépôt, de réaliser un audit de cohérence entre les données GIR, la déclaration pays par pays et les prix de transfert documentés, afin de prévenir les incohérences que l’administration ne manquerait pas de relever.
Le BOFiP précise également les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte. L’article 223 WX ter du CGI prévoit une amende fiscale dissuasive, dont le montant est aligné sur le standard international de dissuasion promu par l’OCDE. Pour un groupe de taille significative, l’exposition financière liée aux seules sanctions déclaratives peut ainsi représenter plusieurs centaines de milliers d’euros, indépendamment de l’impôt complémentaire éventuellement dû. Cette rigueur du régime de sanctions contraste avec l’incertitude qui entoure encore l’interprétation de nombreuses règles GloBE, et renforce la nécessité pour les groupes de documenter soigneusement les options et les jugements retenus dans l’élaboration de leur déclaration.
La mécanique déclarative française s’articule avec le dispositif d’échange automatique de renseignements prévu par l’entente commune de l’OCDE. Concrètement, un groupe dont l’entité mère ultime est située en France dépose la GIR auprès de l’administration fiscale française, qui la transmet aux autres administrations ayant adopté le Pilier 2. Inversement, l’administration française recevra les GIR déposées par les entités mères étrangères de groupes ayant des filiales en France. Cette architecture de confiance mutuelle entre administrations fiscales repose sur le postulat que les déclarations déposées à l’étranger sont aussi fiables que celles déposées en France — postulat que la pratique des contrôles fiscaux internationaux a souvent démenti.
En pratique, il appartiendra aux groupes de s’assurer que la déclaration GIR déposée par l’entité déclarante — qu’elle soit située en France ou à l’étranger — est cohérente avec les déclarations fiscales locales des entités françaises. Une discordance entre les données figurant dans la GIR et les liasses fiscales déposées en France pourrait en effet servir de fondement à une proposition de rectification, y compris en matière d’impôt sur les sociétés classique. Le principe d’indépendance des procédures fiscales, qui interdit en principe à l’administration d’utiliser un contrôle pour en déclencher un autre sans respecter les garanties du contribuable, pourrait être mis à l’épreuve par la masse d’informations que la GIR mettra à disposition de l’administration.
II. Les fragilités constitutionnelles et conventionnelles de la transposition française
A. La souveraineté fiscale à l’épreuve de l’article 55 de la Constitution
L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». La directive (UE) 2022/2523, en tant qu’acte de droit dérivé de l’Union européenne, bénéficie de cette supériorité en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, qui consacre la participation de la France à l’Union européenne. Mais le Pilier 2 soulève une question inédite : la détermination de l’assiette et du taux de l’impôt français dépend, pour partie, de décisions prises par des administrations étrangères et de règles adoptées par l’OCDE, organisation internationale dont les actes n’ont pas, en eux-mêmes, d’effet direct en droit interne.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin, qu’en vertu de l’article 288, deuxième alinéa, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), « un règlement est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tout État membre » et qu’« en raison même de la nature des règlements et de leur fonction dans le système des sources du droit de l’Union européenne, les dispositions des règlements ont, en général, un effet immédiat dans les ordres juridiques nationaux, sans qu’il soit besoin, pour les autorités nationales, de prendre des mesures d’application » (Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-13.317, Publié au Bulletin). Mais la directive (UE) 2022/2523 n’est pas un règlement : elle requiert une transposition, et la loi française de transposition peut, en principe, faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité.
Or, le mécanisme de la RIR conduit à mettre à la charge d’une société mère française un impôt complémentaire calculé sur les résultats de ses filiales étrangères, y compris lorsque ces filiales sont situées dans des États qui n’ont pas adopté le Pilier 2. Ce mécanisme pourrait être analysé comme une imposition du revenu d’autrui, en contradiction avec le principe de personnalité de l’impôt. La chambre commerciale de la Cour de cassation a certes jugé, en matière d’assistance au recouvrement, que « ni l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article 1 de son 1er protocole additionnel, ni l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne font de la non-rétroactivité d’une loi fiscale non répressive un principe d’ordre public » (Cass. com., 4 avril 2024, n° 21-10.579, Publié au Bulletin). Mais cet arrêt ne règle pas la question, distincte, de la conformité à la Constitution d’un mécanisme d’imposition fondé sur les résultats de filiales étrangères.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel n’a jamais eu à se prononcer sur la conformité du Pilier 2 à la Constitution. Une QPC pourrait utilement être soulevée sur le fondement de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui garantit l’égalité devant les charges publiques, et de l’article 14, qui consacre le consentement à l’impôt. Le renvoi opéré par le législateur français aux règles GloBE de l’OCDE — organisation dont les décisions ne sont pas soumises au contrôle du Parlement français — pourrait caractériser une incompétence négative du législateur au sens de l’article 34 de la Constitution.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l’incompétence négative en matière fiscale est instructive. Dans sa décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010, le Conseil a rappelé que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une QPC que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Appliquée au Pilier 2, cette exigence serait satisfaite : en renvoyant aux règles GloBE de l’OCDE pour déterminer l’assiette, le taux et les conditions d’exigibilité de l’impôt, le législateur français aurait méconnu l’étendue de sa compétence telle qu’elle résulte de l’article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi la fixation des règles concernant « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». Le grief tiré de l’incompétence négative affecterait alors le droit de propriété (article 2 DDHC), la liberté d’entreprendre (article 4 DDHC) et le principe d’égalité devant les charges publiques (article 13 DDHC).
La question constitutionnelle est d’autant plus aiguë que les règles GloBE ne sont pas figées : l’OCDE publie régulièrement des commentaires administratifs qui, sans valeur normative en droit interne, influencent directement l’interprétation des dispositions du CGI par l’administration fiscale française. Ce phénomène de « législation par référence dynamique » — où la norme de référence évolue sans nouvelle intervention du Parlement — est, en lui-même, susceptible de caractériser une incompétence négative. Le Conseil constitutionnel a déjà censuré des dispositifs de renvoi à des normes infra-législatives lorsqu’ils conféraient au pouvoir réglementaire une latitude excessive, comme l’illustre sa décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012 sur le droit de la concurrence. La transposition au Pilier 2 de ce raisonnement est d’autant plus fondée que les règles GloBE ne sont même pas des normes réglementaires françaises, mais des standards internationaux adoptés par une organisation dont la France n’est qu’un membre parmi d’autres.
Sur le plan procédural, une QPC dirigée contre les articles 223 VJ et suivants du CGI pourrait être présentée à l’occasion d’un recours contre l’avis de mise en recouvrement de l’impôt complémentaire, ou contre la proposition de rectification qui notifierait le montant dû. Le contribuable devrait alors démontrer, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, que la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux et qu’elle n’a pas déjà été tranchée par le Conseil constitutionnel. Le juge de l’impôt, saisi d’une telle QPC, serait tenu, en vertu de l’article 62 de la Constitution, de surseoir à statuer jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel. La chambre commerciale a ainsi annulé une procédure fiscale fondée sur des dispositions déclarées inconstitutionnelles, rappelant que les décisions du Conseil constitutionnel « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-21.885).
B. L’articulation entre le Pilier 2 et les libertés de circulation européennes
Le second front de fragilité juridique réside dans l’articulation du Pilier 2 avec le principe de libre circulation des capitaux garanti par l’article 63 du TFUE. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin, que « les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, à condition qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403, Publié au Bulletin).
Appliqué au Pilier 2, ce standard de proportionnalité soulève une difficulté : la RIR conduit à imposer en France les bénéfices de filiales établies dans d’autres États membres de l’Union européenne, alors même que ces bénéfices y ont déjà été soumis à l’impôt. Certes, l’impôt complémentaire n’est dû que dans la mesure où le TEI dans la juridiction concernée est inférieur à 15 %, et la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices constitue une raison impérieuse d’intérêt général reconnue par la Cour de justice de l’Union européenne. Mais la circonstance que le TEI soit calculé selon des règles GloBE qui ignorent les particularités des systèmes fiscaux nationaux — notamment les régimes d’exonération ou de taux réduits justifiés par des politiques publiques légitimes — pourrait affecter la proportionnalité du dispositif.
La Cour de justice a par ailleurs consacré, dans sa jurisprudence constante relative à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE, le principe selon lequel les impositions indirectes supplémentaires doivent « poursuivre une ou plusieurs finalités spécifiques et être conformes à l’économie générale des accises ou de la TVA en matière de détermination de la base imposable, de calcul, d’exigibilité et de contrôle de l’impôt », ces deux conditions revêtant « un caractère cumulatif » (Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-17.669, Publié au Bulletin, citant CJUE, 27 février 2014, Transportes Jordi Besora, C-82/12). Si ce standard a été dégagé en matière d’accises, sa logique est transposable : un impôt qui poursuit des finalités légitimes mais dont les modalités de calcul créent une restriction disproportionnée aux échanges pourrait encourir la censure du juge européen.
Enfin, la directive (UE) 2022/2523 elle-même pourrait faire l’objet d’un contrôle de validité au regard des traités. La base juridique choisie — l’article 115 du TFUE, qui permet le rapprochement des législations ayant une incidence directe sur le marché intérieur — suppose que la mesure adoptée élimine effectivement des distorsions de concurrence. Or, l’application asymétrique du Pilier 2 — certains États, dont les États-Unis, ne l’ayant pas adopté — est de nature à créer de nouvelles distorsions plutôt qu’à les éliminer. Une question préjudicielle en appréciation de validité pourrait utilement être posée à la Cour de justice par une juridiction française saisie d’un recours contre l’impôt complémentaire.
La Cour de cassation a récemment démontré sa capacité à mobiliser la procédure de question préjudicielle devant la CJUE dans des litiges fiscaux mettant en jeu la validité du droit dérivé de l’Union. L’Assemblée plénière a ainsi rappelé, dans un arrêt de principe, que « le principe de primauté du droit de l’Union européenne, consacré par la CJUE dans son arrêt Costa, impose à toutes les instances des États membres de donner leur plein effet aux différentes normes de l’Union » et que « l’obligation d’interprétation conforme découle de l’obligation des États membres, en présence d’une directive, d’atteindre le résultat prévu par celle-ci » (Cass., ass. plén., 3 mai 2024, n° 21-21.615, Publié au Bulletin). Cet arrêt illustre la vigilance de la Cour de cassation à sanctionner l’incompatibilité du droit national avec les exigences du droit de l’Union.
La question préjudicielle que pourrait soulever un contribuable français assujetti au Pilier 2 porterait, d’une part, sur l’interprétation des articles 63 et 65 TFUE — la restriction à la libre circulation des capitaux est-elle justifiée par la lutte contre l’évasion fiscale lorsque le TEI est calculé selon des règles qui ignorent les spécificités des régimes fiscaux nationaux ? — et, d’autre part, sur la validité de la directive (UE) 2022/2523 au regard de l’article 115 TFUE — le rapprochement des législations nationales est-il effectivement réalisé lorsque des États majeurs n’ont pas adopté le dispositif ? La CJUE, interrogée sur le fondement de l’article 267 TFUE, aurait à se prononcer sur ces questions cardinales, et sa réponse déterminerait l’avenir du dispositif pour l’ensemble des États membres.
Il convient également de relever que l’absence de mécanisme de règlement des différends entre administrations fiscales dans le cadre du Pilier 2 — contrairement à la convention multilatérale OCDE qui prévoit une procédure de règlement des différends en matière de prix de transfert — expose les groupes à un risque de double imposition sans recours effectif. Si deux États déterminent un TEI différent pour une même juridiction d’implantation, ou si un État refuse de reconnaître un QDMTT acquitté dans un autre État, le groupe se trouvera dans une situation de double imposition sans pouvoir saisir une autorité supranationale pour trancher le conflit. Cette lacune pourrait être caractérisée comme une violation du droit à un recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
En pratique, cette fragilité commande aux groupes français de documenter avec une précision particulière les calculs de TEI par juridiction, en explicitant les raisons pour lesquelles un impôt étranger est retenu dans la catégorie des « impôts concernés » — ceux qui viennent en déduction du taux effectif. Lorsqu’une législation locale prévoit un crédit d’impôt, un taux réduit temporaire ou une exonération conditionnelle, la question de la qualification de cet avantage au regard des règles GloBE peut faire l’objet d’interprétations divergentes entre l’administration française et l’administration étrangère. Le cabinet recommande de solliciter sans attendre les rescrits et les accords bilatéraux qui permettront de sécuriser ces qualifications avant le premier dépôt déclaratif.
Le BOFiP n’aborde naturellement pas ces questions de conventionalité et de constitutionnalité, son office se limitant à commenter l’état du droit positif tel qu’il résulte de la loi de transposition. Mais l’opposabilité de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ne saurait purger les vices de conventionalité ou de constitutionnalité qui affecteraient la loi elle-même.
Conclusion
Le Pilier 2 constitue une avancée majeure dans la lutte contre l’optimisation fiscale agressive des groupes multinationaux, et la France a joué un rôle moteur dans son adoption et sa transposition rapide. La qualité de la doctrine administrative publiée au BOFiP — série IMG — témoigne du sérieux avec lequel l’administration aborde ce nouveau champ de l’imposition internationale. Mais la sophistication technique du dispositif ne doit pas dissimuler les fragilités juridiques qui l’affectent : le renvoi aux règles d’une organisation internationale non soumise au contrôle du Parlement, l’imposition des résultats de filiales étrangères au nom de la maison mère française, et les risques de distorsion de concurrence liés à l’application asymétrique du dispositif constituent autant de griefs susceptibles de prospérer devant le juge constitutionnel et le juge européen.
Les groupes français concernés — ceux dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros — doivent se préparer à la première échéance déclarative du 1er septembre 2026, tout en conservant la possibilité de contester, par la voie d’une QPC ou d’une question préjudicielle, la validité du dispositif. La technicité du Pilier 2 ne doit pas conduire à renoncer au contrôle juridictionnel effectif de l’impôt, principe fondamental reconnu par les lois de la République et consacré par la Convention européenne des droits de l’homme.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans la gestion de leurs obligations fiscales internationales et la contestation des impositions qui leur sont assignées.