L’accès aux études médicales au sein de l’Union européenne constitue depuis plusieurs décennies un terrain de friction particulièrement aigu entre la souveraineté pédagogique des États membres et les libertés fondamentales garanties par les traités. Chaque année, des milliers d’étudiants européens franchissent les frontières nationales afin de poursuivre leur cursus au sein d’universités réputées ou plus ouvertes, fuyant des mécanismes de sélection drastiques mis en place dans leur pays d’origine. La Belgique francophone est devenue le point d’ancrage privilégié de nombreux étudiants français qui, confrontés aux difficultés des voies d’accès sélectives nationales, ont cherché à intégrer les facultés de médecine, de pharmacie, de sciences dentaires ou de médecine vétérinaire de la Communauté française de Belgique. Face à cet afflux constant, les autorités belges ont élaboré une réglementation encadrant strictement les inscriptions par l’instauration d’un contingentement limitant à trente pour cent la proportion des étudiants qualifiés de non-résidents.
Ce dispositif, fondé sur une distinction opérée en fonction du lieu de résidence principale de l’étudiant, a suscité un contentieux nourri devant les juridictions administratives belges et les juridictions supranationales. Par une décision majeure rendue le premier octobre deux mille vingt-six dans l’affaire C-131/25, Dris, la Cour de justice de l’Union européenne a profondément rééquilibré ce cadre en censurant l’application aveugle de ce quota aux étudiants transfrontaliers. Saisie par le Conseil d’État de Belgique d’une demande de décision préjudicielle, la juridiction de Luxembourg a jugé que le fait de soumettre au contingentement des non-résidents un candidat ayant accompli une part significative de sa scolarité dans l’État d’accueil méconnaissait les exigences du droit de l’Union. La Cour a rappelé que l’objectif légitime de préservation de la santé publique et de maintien d’une offre de soins pérenne ne saurait justifier une mesure qui fait abstraction de l’ancrage réel et de l’intégration sociale des candidats.
L’arrêt du premier octobre deux mille vingt-six marque ainsi une étape décisive pour la libre circulation des étudiants et des citoyens de l’Union européenne. Il résonne avec une intensité toute particulière pour les ressortissants français, spécialement dans les départements frontaliers du Nord, des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, où les mobilités éducatives quotidiennes sont monnaie courante. L’analyse de cette décision impose d’examiner dans un premier temps les ressorts de la censure européenne du critère exclusif de résidence au regard de la prohibition des discriminations indirectes et du principe de proportionnalité, avant d’envisager dans un second temps les répercussions pratiques et les voies de recours ouvertes tant devant les juridictions belges que dans le cadre de la réception des principes de non-discrimination par le juge administratif français.
I. Le contingentement belge des étudiants non-résidents face aux exigences de l’Union européenne
L’organisation des études médicales relève traditionnellement de la compétence propre des États membres en application de l’article cent soixante-cinq du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Toutefois, l’exercice de cette compétence demeure strictement subordonné au respect des principes fondamentaux du marché intérieur et de la citoyenneté européenne. En instaurant un mécanisme de filtrage fondé sur la résidence des candidats, la Communauté française de Belgique entendait préserver son système de santé contre le risque d’un exode massif des praticiens diplômés vers leur pays de provenance. La Cour de justice de l’Union européenne est venue rappeler les limites inhérentes à cette justification d’intérêt général en sanctionnant le caractère disproportionné d’un critère purement géographique qui ignore l’intégration effective de l’étudiant.
A. Le critère exclusif de résidence sanctionné au titre de la discrimination indirecte
Le litige soumis à la Cour de justice trouvait son origine dans la candidature de Monsieur Axel Dris, ressortissant luxembourgeois domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, mais ayant accompli l’intégralité de sa scolarité secondaire dans la ville frontalière belge d’Arlon où il avait obtenu son diplôme de fin d’études secondaires. Ayant réussi en deux mille vingt-deux l’examen d’entrée et d’accès aux études de sciences médicales et dentaires organisé en Belgique, ce candidat s’était vu refuser la délivrance de l’attestation de réussite ouvrant droit à l’inscription en première année de médecine dans une université de la Communauté française. Ce refus résultait de l’application mécanique du contingentement des étudiants non-résidents, son rang de classement ne lui permettant pas de franchir le seuil imposé pour cette catégorie restreinte. Contestant cette décision devant le Conseil d’État belge, le requérant soutenait que son assimilation à un étudiant étranger dépourvu de tout lien avec la Belgique constituait une entrave illicite et une discrimination injustifiée.
Face à cette contestation, la haute juridiction administrative belge a sursis à statuer afin d’interroger la Cour de justice sur la compatibilité de ce contingentement avec le droit de l’Union, tel qu’éclairé par l’article dix-huit du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prohibant toute discrimination en raison de la nationalité et par l’article vingt et un du même traité garantissant le droit de libre circulation et de séjour des citoyens européens. La documentation officielle relative au principe de non-discrimination sur EUR-Lex confirme que toute différence de traitement qui produit les mêmes effets qu’une distinction fondée sur la nationalité doit être regardée comme une discrimination indirecte, à moins qu’elle ne soit objectivement justifiée par un objectif légitime et strictement proportionnée à celui-ci.
Dans son arrêt répertorié sous la référence C-131/25, accessible sur la base InfoCuria C-131/25 Dris et détaillé dans le communiqué de presse officiel de la CJUE, la Cour de justice a retenu sans ambiguïté la qualification de discrimination indirecte. La juridiction supranationale a souligné qu’une réglementation nationale subordonnant l’accès aux études supérieures à une condition de résidence affecte plus lourdement les ressortissants des autres États membres, dans la mesure où les nationaux satisfont plus aisément à ce critère territorial. Si la protection de la santé publique et la nécessité de garantir un effectif médical suffisant constituent des motifs impérieux d’intérêt général susceptibles de justifier une restriction, les moyens mis en œuvre doivent répondre aux impératifs du principe de proportionnalité.
Or, la réglementation belge en cause s’appuyait de manière exclusive et irréfragable sur le lieu de résidence principale de l’étudiant à la date de référence. Elle traitait ainsi de manière parfaitement identique un étudiant étranger n’ayant jamais foulé le sol belge et un candidat ayant passé plusieurs années sur les bancs des établissements scolaires belges et y ayant obtenu son titre secondaire. La Cour de justice a constaté que cette indifférence aux parcours individuels méconnaissait la proportionnalité exigée par le droit de l’Union. Selon les termes mêmes de la décision, « cette réglementation n’est pas proportionnée à l’objectif de protection de la santé publique » dès lors qu’elle exclut par principe toute prise en considération de l’attachement territorial et sociétal développé par le candidat.
Cette approche rigoureuse de la non-discrimination indirecte s’inscrit en cohérence avec les principes rappelés par les juridictions suprêmes françaises. La Cour de cassation, dans son arrêt rendu par la Deuxième chambre civile le huit avril deux mille vingt et un sous le pourvoi numéro 19-24.661, a affirmé de manière topique que « s’il fait obstacle à ce que la législation nationale impose à l’allocataire de nationalité étrangère une condition de résidence distincte de celle imposée aux allocataires de nationalité française, le principe d’égalité de traitement, dont la finalité est de supprimer les discriminations fondées sur la nationalité, ne s’oppose pas, en revanche, à l’application à l’allocataire de nationalité étrangère des dispositions nationales qui régissent l’entrée et le séjour dans l’Etat », comme l’atteste la décision consultable sur Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 avril 2021, pourvoi n° 19-24.661. Transposé au domaine universitaire, ce principe fondamental interdit d’utiliser la résidence comme un paravent commode pour évincer les candidats non nationaux lorsqu’ils justifient d’une insertion tangible dans la société d’accueil.
B. L’exigence d’un lien réel et effectif de rattachement à la lumière de la jurisprudence Bressol
Pour mesurer la portée novatrice de l’arrêt Dris, il convient de le mettre en perspective avec la décision historique rendue par la Cour de justice le treize avril deux mille dix dans l’affaire Bressol et Chaverot, affaire C-73/08, accessible via la notice officielle InfoCuria C-73/08 Bressol. Dans cette affaire pionnière, qui concernait déjà le contingentement belge imposé dans les filières de kinésithérapie et de médecine vétérinaire, la Grande Chambre de la Cour avait posé un cadre probatoire extrêmement exigeant à la charge des autorités nationales. La Cour avait admis qu’une pénurie prévisible de professionnels de santé qualifiés pouvait menacer la viabilité du service public hospitalier et la protection de la santé publique, mais elle avait exigé que cette menace soit démontrée par des données statistiques et scientifiques objectives, rigoureuses et actualisées, et non par de simples postulats abstraits.
L’arrêt Dris du premier octobre deux mille vingt-six franchit une étape supplémentaire en s’intéressant à la situation individuelle des étudiants et à la substance du lien qui les unit à l’État membre d’accueil. La Cour de justice a jugé de façon décisive que « le fait d’avoir accompli une partie significative de sa scolarité dans un État membre et d’y avoir obtenu son diplôme de fin d’études secondaires est de nature à établir un lien réel avec la société de cet État membre ». La Cour a développé un raisonnement profondément sociologique et concret, observant que l’immersion dans un système éducatif ne se réduit pas à une simple présence physique dans des salles de classe. Elle engendre des interactions régulières, des engagements associatifs, des pratiques culturelles et des relations d’amitié qui constituent le socle de l’intégration civique.
Il en résulte, selon la formule verbatim retenue par les juges européens, « un degré réel et effectif de rattachement de l’étudiant concerné à cet État membre ». Ce rattachement authentique crée une présomption selon laquelle le futur professionnel sera enclin à s’établir, à exercer son art ou à accomplir ses stages cliniques sur le territoire où s’est enracinée sa formation initiale. L’argument gouvernemental fondé sur la crainte d’un retour automatique des diplômés dans leur pays d’origine perd ainsi sa force probante lorsque le candidat possède déjà des attaches durables dans l’État où il sollicite son inscription universitaire.
En censurant la rigidité du droit belge, la Cour a expressément précisé que ce lien d’appartenance issu d’une scolarité accomplie dans l’État membre ne saurait être écarté au seul motif que l’étudiant dort ou réside formellement de l’autre côté de la frontière. Dans les régions transfrontalières, la frontière étatique est devenue une ligne administrative perméable qui ne correspond plus aux bassins de vie réels. En refusant de prendre en compte cette réalité matérielle, la réglementation de la Communauté française a instauré une barrière artificielle incompatible avec la citoyenneté de l’Union. Les universités ne peuvent désormais plus opposer une fin de non-recevoir tirée du statut de non-résident à des candidats qui justifient d’un parcours scolaire significatif en Belgique, ce qui ouvre des perspectives contentieuses majeures pour les étudiants et justiciables français.
II. La portée de la décision pour les étudiants français et les voies de recours
Les enseignements de l’arrêt Dris dépassent très largement le cas d’espèce de la frontière belgo-luxembourgeoise. Ils fournissent un instrument contentieux d’une efficacité redoutable pour les nombreux bacheliers et étudiants français qui résident dans les zones limitrophes de la Belgique ou qui y ont accompli une partie de leurs études secondaires. De surcroît, cette décision éclaire sous un jour nouveau le contrôle de légalité exercé sur les arrêtés fixant les capacités d’accueil dans les facultés de médecine françaises et la manière dont les juridictions administratives et judiciaires nationales doivent faire prévaloir les principes européens de non-discrimination et d’égalité d’accès aux études supérieures.
A. Les répercussions contentieuses transfrontalières pour les candidats frontaliers
Chaque rentrée universitaire voit des centaines de candidats français se heurter au couperet du quota de trente pour cent de non-résidents dans les universités de Bruxelles, Louvain-la-Neuve, Liège, Mons ou Namur. Nombre d’entre eux résident dans des communes françaises limitrophes, comme Tourcoing, Roubaix, Wattrelos, Maubeuge ou Sedan, tout en ayant suivi une fraction importante de leur scolarité dans un athénée ou une école secondaire belge, attirés par la proximité géographique ou des filières spécifiques. Jusqu’à présent, ces candidats étaient automatiquement rejetés vers le contingent des non-résidents, subissant le tirage au sort aléatoire ou des seuils de points drastiques, au détriment de leur travail et de leur niveau académique.
À la suite du prononcé de l’arrêt C-131/25 du premier octobre deux mille vingt-six, tout refus d’admission opposé à un étudiant placé dans cette configuration juridique devient entaché d’une illégalité manifeste au regard du droit de l’Union européenne. Les candidats concernés disposent d’un ensemble de voies de droit articulées pour faire valoir leurs prérogatives. Devant le Conseil d’État de Belgique, juridiction suprême de l’ordre administratif, il est possible d’introduire un recours en annulation pour excès de pouvoir dirigé contre la décision individuelle de refus d’inscription ou d’attestation de réussite, couplé à une demande de suspension d’extrême urgence afin d’obtenir une injonction d’admission provisoire dès la rentrée universitaire.
Au-delà du contentieux d’urgence, la responsabilité sans faute ou pour faute de la Communauté française de Belgique est susceptible d’être engagée sur le fondement de la violation caractérisée du droit de l’Union européenne, telle que définie de longue date par la jurisprudence européenne. L’étudiant évincé de manière illicite alors qu’il avait obtenu les notes suffisantes pour être admis s’il n’avait pas été soumis au quota discriminatoire peut solliciter l’indemnisation de son préjudice moral, de ses frais engagés et de la perte de chance d’accéder sans retard à la profession médicale choisie. Cette action indemnitaire constitue un levier puissant pour inciter les pouvoirs publics belges à réviser sans délai leurs textes réglementaires et à substituer au critère de résidence une grille d’appréciation intégrant la scolarité et les liens réels avec la société.
Pour les praticiens du droit et les familles concernées, l’accompagnement juridique nécessite d’établir méticuleusement la preuve de ce rattachement matériel. Les pièces scolaires, les bulletins de notes, les certificats d’assiduité, les attestations de stage et les preuves d’activités périscolaires ou sportives accomplies dans l’État d’accueil doivent être rassemblés pour démontrer l’existence de ce lien réel. L’action contentieuse transfrontalière s’impose ainsi comme une nécessité pour faire sanctionner l’inertie des administrations universitaires qui tarderaient à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice.
B. La réception du principe d’égalité et de libre circulation par le juge administratif français
L’onde de choc de l’arrêt Dris trouve une résonance directe dans le système juridique français, qui a lui-même traversé de profondes turbulences lors de la suppression de la première année commune aux études de santé au profit des parcours accès santé spécifique et des licences accès santé. L’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique en France est régi par les dispositions législatives de l’article L. 631-1 du Code de l’éducation et par les règles générales d’accès à l’enseignement supérieur fixées à l’article L. 612-3 du Code de l’éducation. Le pouvoir réglementaire a précisé les modalités de candidature et d’évaluation aux termes des articles réglementaires consultables sous l’article R. 631-1-1 du Code de l’éducation et l’article R. 631-1-2 du Code de l’éducation.
Dans ce contexte hautement concurrentiel, le Conseil d’État français a été amené à exercer un contrôle rigoureux du respect du principe d’égalité entre étudiants et de la régularité des capacités d’accueil. Par une décision remarquable du huit juillet deux mille vingt et un, numéro 452731, le Conseil d’État a rappelé avec force que l’accès aux études médicales ne saurait être faussé par des arrêtés ministériels instituant des distorsions injustifiées. La haute juridiction a notamment précisé les conditions de recevabilité des actions collectives en soulignant que « l’absence de déclaration ne fait pas obstacle à ce que, par la voie du recours pour excès de pouvoir, toutes les associations légalement constituées aient qualité pour contester la légalité des actes administratifs faisant grief aux intérêts qu’elles ont pour mission de défendre », comme en témoigne la décision consultable sur Conseil d’État, 8 juillet 2021, n° 452731.
Dans cette même décision, le Conseil d’État a défini les pouvoirs régulateurs du juge administratif face à des annulations susceptibles de désorganiser le service public hospitalier et universitaire en affirmant que « L’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu. Toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif – après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l’ensemble des moyens, d’ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l’acte en cause – de prendre en considération, d’une part, les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l’annulation. » Cette dialectique entre exigence de légalité et sécurité juridique illustre la complexité du contentieux de l’accès aux filières médicales.
Cette exigence d’égalité et de non-discrimination a été réitérée par le Conseil d’État dans sa décision du vingt-quatre juillet deux mille vingt-quatre, numéro 489976, à propos de l’organisation des épreuves donnant accès au troisième cycle des études de médecine. Le juge administratif y a énoncé avec clarté que « Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. », décision consultable sur le lien officiel Conseil d’État, 24 juillet 2024, n° 489976. Ce critère matériel de la proportionnalité et du rapport direct avec l’objet de la norme fait écho exact aux exigences formulées par la Cour de justice dans l’arrêt Dris.
Sur le plan de l’ordre judiciaire et des principes fondamentaux régissant l’application des normes européennes en France, la Cour de cassation réunit la même rigueur. Dans son arrêt d’Assemblée plénière du trois mai deux mille vingt-quatre, sous le pourvoi numéro 21-21.615, la plus haute formation de la juridiction judiciaire a rappelé que « Le principe de primauté du droit de l’Union européenne, consacré par la CJUE dans son arrêt Costa (CJCE, 15 juillet 1964, Costa contre E.N.E.L., 6/64, ECLI:EU:C:1964:66), et qualifié de « fondamental » (CJCE, 10 octobre 1973, Variola c/ Administration des finances italienne, 34/73, Rec. 981, ECLI:EU:C:1973:101), impose à toutes les instances des États membres de donner leur plein effet aux différentes normes de l’Union, le droit des États membres ne pouvant affecter l’effet reconnu à ces différentes normes sur le territoire de ces États », arrêt accessible sur Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mai 2024, pourvoi n° 21-21.615.
L’Assemblée plénière a également mis en exergue que « une juridiction nationale qui, saisie d’un litige mettant en cause un principe général du droit de l’Union, tel le principe de non-discrimination, concrétisé par une directive, se trouve effectivement dans l’impossibilitée de procéder à une interprétation du droit national qui serait conforme à cette directive, a néanmoins l’obligation d’assurer la protection juridique découlant pour les justiciables du droit de l’Union et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée toute disposition de la réglementation nationale contraire à ce principe ». Cette règle structure l’office du juge national qui, en présence d’une réglementation contraire aux libertés de circulation ou au principe de non-discrimination, a le devoir d’en écarter immédiatement l’application pour restaurer les droits des justiciables.
L’ensemble de ces impératifs constitutionnels et conventionnels est régulièrement mis en lumière dans les réflexions institutionnelles, telles que les publications du Conseil constitutionnel consacrées aux principes généraux de l’éducation et à l’égal accès à l’instruction. Ces convergences juridictionnelles confirment que le droit des études universitaires n’échappe en aucun cas à la primauté des droits fondamentaux. Dans les barreaux proches des frontières, et particulièrement pour les acteurs du contentieux transfrontalier rattachés au barreau de Lille ou aux juridictions administratives parisiennes et nationales, la maîtrise combinée du droit public de l’éducation et du droit de l’Union constitue le pivot central de la défense des étudiants évincés. Les justiciables peuvent utilement suivre l’évolution de ces analyses au sein des actualités juridiques du cabinet et consulter l’éventail de ses expertises en matière de libertés publiques et de recours administratifs, complétées par la pratique du contentieux de la mobilité et du droit des étrangers et des citoyens européens.
Conclusion
L’arrêt rendu le premier octobre deux mille vingt-six par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-131/25, Dris, redéfinit en profondeur l’équilibre entre la régulation nationale des filières universitaires de santé et la libre circulation des personnes au sein de l’espace européen. En censurant l’usage exclusif du critère de résidence pour exclure des candidats ayant accompli une scolarité substantielle dans l’État d’accueil, la juridiction de Luxembourg rappelle que la citoyenneté européenne s’oppose à ce que des citoyens transfrontaliers soient assimilés artificiellement à des personnes dénuées de toute attache sociétale. La protection légitime du système de santé public ne peut servir d’alibi à l’érection de frontières administratives disproportionnées.
Pour les étudiants français, particulièrement nombreux à rechercher en Belgique une opportunité de concrétiser leur vocation médicale, cette décision ouvre des perspectives contentieuses immédiates. Tout refus d’inscription fondé sur l’application automatique du quota de trente pour cent de non-résidents à un élève justifiant d’un lien réel et effectif de scolarité est désormais susceptible d’être annulé par le juge de l’excès de pouvoir et de donner lieu à indemnisation. Sur le territoire national, cette jurisprudence conforte le contrôle vigilant opéré par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel sur la répartition des capacités d’accueil et le respect absolu du principe d’égalité des chances dans l’accès aux études de santé. Elle confirme que l’Europe du droit demeure le garant indépassable de l’équité pour les générations futures de praticiens.