En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro D 19-12.384 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPerOff
Pourvoi n° : D 19-12.384
Demandeur : la société RCS
Défendeur : la société MAAF assurances et autres
Relevé d'office de la péremption n° : 410/23
Ordonnance n° : 88425 du 9 novembre 2023
ORDONNANCE
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 30 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 19-12.384 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la société RCS, représentée par son liquidateur, à la société MAAF assurances, la société Connected World Services France, la société Axyme ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 4 mai 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu les observations présentées par la SCP Duhamel ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 7 mars 2020 à la société RCS, représentée par son liquidateur amiable.
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro D 19-12.384 est constatée.
Fait à Paris, le 9 novembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 30 janvier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 19-12.384 forme a l'encontre de l'arret rendu le 4 decembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la societe RCS, representee par son liquidateur, a la societe MAAF assurances, la societe Connected World Services France, la societe Axyme.
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.