En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 19-18.624 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : M 19-18.624
Demandeur : Mme [Y] veuve [X]
Défendeur : la société Agades
Requête n° : 514/23
Ordonnance n° : 88422 du 9 novembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Agades, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [L] [Y] veuve [X], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 19-18.624 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant Mme [L] [Y] veuve [X] à la société Agades ;
Vu la requête du 5 juin 2023 par laquelle la société Agades demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 29 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Agades une somme 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro M 19-18.624 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, Mme [L] [Y] veuve [X] est condamnée à payer à la société Agades la somme de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 9 novembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 19-18.624 forme a l'encontre de l'arret rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Nimes dans l'instance opposant Mme [L] [Y] veuve [X] a la societe Agades.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article du code de procedure civile, Mme [L] [Y] veuve [X] est condamnee a payer a la societe Agades la somme de 3 000 euros.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.