En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[N]
Pourvoi n°
: Y 22-17.704
Demandeur(s)
: M. [U]
Avocat(s)
: Me Balat
Défendeur(s)
: M. [R] et autres
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Ordonnance
: 51047
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de M. [J] [Z].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2023.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [P] [U], domicilié [Adresse 3],
a formé un pourvoi le 13 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [H] [R], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 1],
ès qualités d'héritier de [B] [Z],
3°/ à la MSA service Limousin, dont le siège est [Adresse 4],
ès qualités de curateur de M. [J] [Z].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 9 novembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.