Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 novembre 2023, n° 22-21.402

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 04, 4 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR66133

En bref

Décision

En conséquence, la présidente :

Constate le désistement du pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Odesi

Pourvoi n°

: T 22-21.402

Demandeur(s)

: M. [Y] et autre

Avocat(s)

: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défendeur(s)

: la société MMA IARD et autres

Avocat(s)

: la SARL Le Prado - Gilbert, la SCP Sevaux et Mathonnet, la SCP Thouin-Palat et Boucard

Ordonnance

: 66133

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Agnès Martinel, présidente de la Deuxième chambre civile, assistée de Mme Léonor Cathala, greffière de chambre, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [N] [Y],

2°/ Mme [H] [J],

Tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 14 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société MMA Iard, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Mandataire judiciaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [O] [D], liquidateur de la société Groupe Diogo Fernandes,

3°/ à la société Groupe Diogo Fernandes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société Abeille Iard & Santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 octobre 2023, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de M. [Y], de Mme [J], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Y], Mme [J] de leur désistement.

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la présidente :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne M. [Y] et Mme [J] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne M. [Y] et Mme [J] à payer à la société MMA Iard la somme de 1500 euros, à la société Abeille Iard la somme de 1500 euros et aux sociétés Groupe Diogo Fernandes et Mandataires judiciaires associés la somme de 1500 euros.

Fait à Paris, le 9 novembre 2023

La greffière de chambre La présidente de la Deuxième chambre civile

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.