En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[T]
Pourvoi n°
: U 22-23.726
Demandeur(s)
: la société Lilia Bella
Avocat(s)
: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Défendeur(s)
: la société Jean Bernard
Ordonnance
: 51063
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Lilia Bella, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1], chez Mme [S] [L], [Adresse 4],
a formé un pourvoi le 2 décembre 2022 suivi d'un pourvoi rectificatif du
9 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Jean Bernard, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 9 novembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.