En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : U 22-23.887
Demandeur : la société Axa France ARD
Défendeur : M. [N] et autre
Requête n° : 515/23
Ordonnance n° : 91158 du 9 novembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [I] [N], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Axa France IARD, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 juin 2023 par laquelle M. [I] [N] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 décembre 2022 par la société Axa France IARD à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 22-23.887 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Boutet et Hourdeaux ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Axa France IARD, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il résulte des pièces produites que la société Axa France IARD a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle, seul persistant un litige sur les intérêts.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 9 novembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 6 decembre 2022 par la societe Axa France IARD a l'encontre de l'arret rendu le 6 septembre 2022 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistree sous le numero U 22-23.887.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.