En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : V 22-24.187
Demandeur : M. [P]
Défendeur : le syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Marine et autre
Requête n° : 545/23
Ordonnance n° : 91161 du 9 novembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
le syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Marine représenté par son syndic la société Abba gestion, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Y] [P], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Dans une instance concernant en outre :
la société Abba gestion, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 juin 2023 par laquelle le syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Marine, représenté par son syndic la société Abba gestion, demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 décembre 2022 par M. [Y] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 22-24.187 ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [Y] [P], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la situation de M. [Y] [P] est précaire et que l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 9 novembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 13 decembre 2022 par M. [Y] [P] a l'encontre de l'arret rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero V 22-24.187.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.