En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[N]
Pourvoi n°
: H 22-24.681
Demandeur(s)
: M. [F] et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Construction Bracal Michel 75 et autres
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 51054
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [K] [F],
2°/ Mme [T] [R] épouse [F],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 22 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pole 4, chambre 2), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Construction Bracal Michel 75, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la SCI du [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 9 novembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.