En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que le Groupement d'association mutualisées d'économie sociale s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-24.704.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : H 22-24.704
Demandeur : Mme [G]
Défendeur : le groupement d'association mutualisées d'économie sociale
Requête n° : 540/23
Ordonnance : 91156 du 9 novembre 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
le Groupement d'association mutualisées d'économie sociale, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [R] [G], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 juin 2023 par laquelle le Groupement d'association mutualisées d'économie sociale demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-24.704 formé le 23 décembre 2022 par Mme [R] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 31 août 2023, le Groupement d'association mutualisées d'économie sociale s'est désisté de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que le Groupement d'association mutualisées d'économie sociale s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-24.704.
Fait à Paris, le 9 novembre 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 22-24.704 forme le 23 decembre 2022 par Mme [R] [G] a l'encontre de l'arret rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Nimes.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.