En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[X]
Pourvoi n°
: N 22-50.009
Demandeur(s)
: la société Arcade
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: la société Patrik Congal consulting
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Ordonnance
: 51066
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Arcade, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers
(1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Patrik Congal consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 9 novembre 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.